La Société DS SMITH Packaging Sud-Ouest représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur
Et
La C.G.T. représentée par Mr YYY en sa qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE :
La société DS SMITH PACKAGING SUD-OUEST a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.
Pour ce faire, les parties se sont réunies les 22 février, 19 mars, 25 mars 2024.
Dans le cadre de la négociation, un document contenant les informations obligatoires a été remis à la délégation syndicale. Ce rapport abordait les thèmes suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
La situation de l’emploi
L’épargne salariale
L’égalité homme- femme dans l’entreprise,
L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
A l'issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salaires effectifs
Augmentation générale de 3,5% au 1er mai 2024, pour l’ensemble des salariés, hormis les cadres dont la rémunération est pilotée par le biais d’augmentations individuelles, et les apprentis dont le salaire est lié au SMIC
3.1% au 1er mai 2023
Une enveloppe de 0.3% des salaires bruts non-cadres sera dédiée aux augmentations individuelles
Article 2 – Autres mesures
Prise en charge, par l’employeur de la cotisation mutuelle isolée à hauteur de 66%, pour l’ensemble des salariés. Cette nouvelle répartition 66/34 sera actée dans un avenant à l’accord Frais de santé. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans ces mêmes proportions.
Journée pour enfant malade : afin de permettre aux parents d’assister un enfant malade âgé de moins de 12 ans à charge, une autorisation d’absence limitée à une journée par an et par enfant pourra être accordée sur présentation d’un certificat médical. Cette absence fera l’objet d’une indemnisation à hauteur de 50% du salaire brut de base + ancienneté du salarié, sans faire perdre le bénéfice de la prime d’assiduité.
Article 3 - Publicité de l'accord
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
