NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2025
DS SMITH SYSTEMS
Entre les soussignés :
La société DS SMITH PACKAGING SYSTEMS, située 12 rue Gay Lussac ZI Dijon Chenôve 21300 CHENOVE CEDEX, identification RCS DIJON 343 236 857, représentée par, agissant en qualité de Directeur Site, dument habilité à l'effet des présentes
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
La CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
D'autre part,
Article 1 – Objet de la négociation
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les thèmes évoqués sont notamment les suivants : la rémunération, l’emploi, l’organisation du travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le personnel visé par la présente négociation est celui travaillant sous contrat (CDI/CDD), catégorie non-cadres ; les salariés cadres étant uniquement concernés par des mesures de revalorisation individuelle.
Article 2 - Déroulement des négociations
Les parties ont eu plusieurs réunions, les 20 février, 12 et 25 mars et ont clôturé cette NAO lors d’une réunion finale le 27 mars 2025.
Lors de la 1ère réunion, la Direction a diffusé les indicateurs chiffrés de 2024 (notamment les effectifs, embauches, les positionnements dans la grille conventionnelle, situation comparée des hommes et des femmes, formation).
Les discussions se sont engagées au travers de ces différents thèmes, en tenant compte du contexte économique et des résultats de la société.
Article 3 – Synthèse des revendications des organisations syndicales
Les premières revendications des organisations syndicales ont eu lieu lors de la 2ème réunion de négociation.
Les revendications de la CFE-CGC ont été les suivantes :
2ème réunion de négociation :
1.50% d’augmentation générale,
1% d’augmentation individuelle,
Augmentation de la part patronale pour les tickets restaurant : passage de 57.33% à 60%,
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 8.50€,
Augmentation de 100€ brut de la prime vacances.
3ème réunion de négociation :
Priorité à l’augmentation individuelle avec une enveloppe de 1.10%
4ème réunion de négociation :
0.90% d’augmentation individuelle
Les revendications de la CFDT ont été les suivantes :
2ère réunion de négociation :
2% d’augmentation générale,
Une prime de partage de la valeur : 3’000€ brut,
Augmentation de 150€ brut de la prime vacances,
Augmentation de la part patronale pour les tickets restaurant : passage de 57.33% à 60%,
Prise en charge de la journée de solidarité,
Embauche systématique lors d’un départ en retraite,
Intégration d’une clause de revoyure en cas d’augmentation significative du coût de l’électricité et alimentation.
3ème réunion de négociation :
Priorité à l’augmentation générale avec une enveloppe de 1.10%
Après discussion, priorité à l’augmentation individuelle avec une enveloppe de 1.10%
4ème réunion de négociation :
0.90% d’augmentation individuelle
Article 4 – Réponses aux demandes des Organisations Syndicales et propositions de la Direction
En préambule, la Direction a rappelé divers éléments contextuels importants : l’atterrissage prévu pour l’exercice 2024-2025 sera en perte, même si une comptabilisation à l’avancement permet d’atténuer cette dernière. Les perspectives 2025-2026 sont encourageantes, cependant les perspectives économiques et financières de Systems restent fragiles. Concernant la conjoncture économique française, l’inflation annoncée pour 2024 est de 1.2% hors tabac.
La Direction a à cœur de continuer à mettre en place des mesures protectrices pour le pouvoir d’achat de nos salariés. Toutefois, il faut maîtriser l’impact d’une augmentation trop conséquente sur notre masse salariale qui pourrait affecter les efforts menés les dernières années pour améliorer notre situation financière.
4.1. Propositions de la Direction
Au vu du contexte précisé ci-dessus, la Direction oriente ses propositions sur les mesures suivantes :
Augmentation individuelle du salaire de base « non-cadre » :
Cette année, l’entreprise met l’accent sur la reconnaissance de l’investissement individuel en allouant une enveloppe de
0.90%.
Une attention particulière sera portée sur l’historique des AI de ses quatre dernières années, mais aussi sur le montant attribué aux collaborateurs afin de garantir une reconnaissance à la hauteur de leur engagement. Les augmentations individuelles seront mises en place sur la paie de mai 2025.
Augmentation de la valeur des tickets restaurant
La Direction augmente la valeur faciale du ticket restaurant à 8,50€, avec une modification de la répartition de la prise en charge, qui s’établit comme suit :
60% part employeur soit 5.10€ (+0.51€)
40% part salariale soit 3.40€ par salariale (-0.01€)
Cette enveloppe représente 0.10% de la masse salariale non-cadre. Cette disposition sera mise en place sur la paie de mai 2025.
NB : les cadres sont également concernés par la disposition concernant les tickets restaurant mais sont exclus de l’enveloppe de 0.10%.
L’enveloppe globale « non-cadre » comprenant AI et Ticket restaurant est de 1%.
4.2. Réponses aux autres propositions des organisations syndicales
Comme expliqué précédemment, le contexte et les résultats financiers de l’entreprise invitent à la prudence et nous avons favorisé l’augmentation individuelle cette année comme évoqué à l’article 4.1. La Direction apporte une réponse aux différentes autres demandes émises :
Une prime de partage de la valeur (PPV) : 3’000€ brut
Cette mesure n’est pas applicable au niveau de Systems. Cependant, le message a été porté en central.
Revalorisation de la prime vacances
Au-delà du fait que cette prime ait déjà été ré-évaluée l’année dernière, le montant de la prime actuelle (1’080€ brut) est au-delà de la limite validée par DS Smith Packaging France (1’050€ brut).
Prise en charge de la journée de solidarité
La Direction n’est pas favorable à la prise en charge de cette journée, le coût étant important pour Systems, avec un impact qui ne répondrait pas à une problématique de pouvoir d’achat.
Embauche systématique lors d’un départ en retraite
La Direction n’est pas favorable à l’instauration d’un principe d’embauche systématique lors de départs quel qu’ils soient. Elle tient à conserver la maîtrise de l’organisation de l’entreprise et à adapter les recrutements en fonction des besoins réels et des évolutions de l’activité. La Direction est pleinement consciente de l’importance de préserver et transmettre les compétences internes. Ainsi, chaque départ sera étudié attentivement afin de garantir la continuité des savoir-faire tout en prenant en compte les exigences opérationnelles et les enjeux stratégiques de l’entreprise.
4.3. L’organisation du temps de travail
Jour de solidarité
Le fonctionnement demandé pour le jour de solidarité de 2025 est précisé ainsi : le jour de solidarité est toujours fixé le lundi de pentecôte, soit le 9 juin 2025. C’est en principe une journée non travaillée.
Les cadres posent un jour de RTT ou un congé payé sur cette journée. Les collaborateurs non-cadres, ayant un contrat à 35 heures, posent soit un congé, soit 7 heures de « récupération ». Il est précisé que les heures de cette journée prise en récupération peuvent être effectuées, en accord avec le manager, entre le 1er avril et avant le 30/06 et en fonction de la charge. Les collaborateurs ayant un forfait annuel en heure (moyenne 39h) ont déjà cette journée comptabilisée dans leur temps de travail, pas de congé à poser.
4.4. L’emploi et la formation
Un budget consacré à la formation est maintenu pour le prochain exercice, principalement pour les formations sécurité et adaptation métier. L’entreprise a pu bénéficier de mesures d’urgences mis en place par notre OPCO pour un budget de près de 33’000€ en 2024-2025.
Pour cette année 2025, les créations de poste envisagées et budgétées sont :
1 dessinateur BEM (H/F), afin d’assurer une transmission des savoirs et savoir-faire, et assurer le développement des besoins du service clients,
1 Chargé d’affaires SAV (H/F) en CDI dans le but de renforcer l’équipe service client
Nous étudions également la possibilité d’intégrer des alternants en fonction des besoins des services dans le but d’assurer la transmission de savoir et de former la nouvelle génération.
Article 5 : Mesures retenues
Au terme des différentes discussions sur la base des précédentes propositions, considérant l’environnement économique et social ainsi que le contexte de marché, les parties sont parvenues à un accord sur les dispositions proposées dans l’article 4.1.
Article 6 : Durée de l’accord et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, l’Accord NAO 2025 sera déposé par la société DS SMITH PACKAGING SYSTEMS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords ») accessible depuis le site https://accords-depot.travail.gouv.fr ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.
Cet accord sera par ailleurs communiqué à chaque partie signataire et au personnel par voie d’affichage.
Fait à Chenôve, le 01/04/2025, en 5 exemplaires.
Pour la société Pour la CFE-CGC Directeur de siteDélégué Syndical
