Accord d'entreprise DS SMITH PACKAGING VERVINS

Protocole d'accord DS Smith Packaging Vervins Négociation annuelle obligatoire

Application de l'accord
Début : 01/05/2026
Fin : 30/04/2027

8 accords de la société DS SMITH PACKAGING VERVINS

Le 09/03/2026


PROTOCOLE D’ACCORD

DS SMITH PACKAGING VERVINS

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2026

Dans le cadre des obligations prévues aux articles L-2242-1 et suivants du Code du Travail, ont participé aux réunions de négociation du 26 février 2026, et du 9 mars 2026 :

Pour la délégation patronale :
  • XXXXXXXXXXXX, responsable de la société DS Smith Packaging Vervins, sise 26 route d’Hirson, 02140 VERVINS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N°811 253 236 00020,


Pour la délégation syndicale CFTC :
  • XXXXXXXXXXXX, déléguée syndical CFTC du site de Vervins
Soucieuses de maintenir une politique salariale conjuguant mesures collectives et mesures individuelles, les parties signataires ont convenu d’allouer un budget dédié au titre de l’exercice 2026 représentant 1,2 % de la masse salariale chargées des non- cadres.

Et ont convenu :

Article 1 : Augmentation Générale :


Les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise (hors alternants), présents à l’effectif au 1er janvier 2026, feront l’objet d’une augmentation générale de 0.7 %. Cette augmentation sera appliquée à compter du 1er mai 2026.

Article 2 : Prime de vacances et prime de fin d’année :

La prime de vacances, versée en juin, sera augmentée de 20 €.
La prime de fin d’année, versée en novembre, sera augmentée de 20 €.

Article 3 : Augmentation individuelle

Une enveloppe d’augmentations individuelles sera également allouée sur la période 2026 pour les non-cadres.

Article 4 : Egalité Homme-Femme

L’entreprise poursuit sa politique de développement des compétences des femmes afin qu’elles n’occupent pas systématiquement les emplois les moins qualifiés et par conséquent les moins rémunérés.

L’entreprise réaffirme l’ouverture de la négociation prévue par l’article L.22421 sur l’égalité professionnelle femmeshommes et a présenté les résultats de l’Index égalité lors de la réunion du 9 mars 2026.

Article 5 : Dépôt et Publicité du présent Accord :


En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prudhommes de LAON.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.


Fait à Vervins, le 9 mars 2026



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Déléguée Syndicale CFTCResponsable de site

Mise à jour : 2026-06-29

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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