Le présent accord est conclu entre les soussignés :
La Société DS SMITH PAPER KAYSERSBERG SAS au capital de 61 037 000 €
Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 522 130 228 Demeurant 77 Route de Lapoutroie à KAYSERSBERG (68240) Représentée par xxxx en sa qualité de Président,
D’une part
Les organisations syndicales suivantes :
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CFDT, représenté par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
-
CFE – CGC, représenté par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Préambule
Lors des NAO 2018, la Direction s’était engagée à mettre en place une prime dite de polyvalence reconnaissant la disponibilité des collaborateurs dont les plannings de travail sont régulièrement modifiés pour les besoins de l’activité de l’usine.
Initialement envisagée pour les salariés de production ayant de nombreux changements chaque mois, La Direction avait souhaité modifier les modalités de cette prime, en accord avec les partenaires sociaux, afin de la rendre plus équitable pour l’ensemble des collaborateurs travaillant en régime posté.
Il était dès lors prévu d’appliquer la prime à tous les collaborateurs postés (2x8, 3x8 et 5x8) de sorte que toutes les personnes subissant un ou plusieurs changements de postes puissent bénéficier d’une compensation.
Après une période d’expérimentation ayant permis d’affiner le dispositif et de montrer sa pertinence, les parties se sont rencontrées afin de formaliser le présent accord.
Il entrera en application à date de signature du présent accord. Il remplace toutes les pratiques et les usages antérieurs ainsi que les compensations associées.
Objet de l’Accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié travaillant en régime de jour et posté 2x8, 3x8, 5x8, de la Société (ci-après « les Salariés »).
ll a pour objet de formaliser l’issue des négociations survenues entre les Organisations syndicales et la Direction de DS SMITH PAPER KAYSERSBERG.
Lors de ces réunions la Direction et les partenaires sociaux ont mis en commun leur idées pour proposer une solution qui réponde au mieux à la demande des salariés concernés et aux contraintes financières de l’entreprise.
Il se substitue à l’ensemble des règles et usages portant sur les points visés par l’accord. Le présent accord vient en remplacement et dénonciation de tous les usages précédents. Il remplace toutes les pratiques et les usages antérieurs ainsi que les compensations associées.
Modalités de la Prime de disponibilité
Une prime de
12 € bruts par changement de poste est mise en place à date de signature du présent accord.
Celle-ci s’applique aux salariés (hors Finition/Transformation bénéficiant d’un régime spécifique) et en l’espèce :
aux personnes amenées à changer de rythme ayant un régime 2x8, 3x8 ou 5x8.
aux personnes en régime jour amenées à changer de rythme pour les besoins de l’activité.
Il est précisé que tout changement de poste à la demande du collaborateur ne donnera pas droit à la prime.
Cette prime de disponibilité sera versée à l’issue de chaque trimestre, sur la paie du mois suivant, selon le calendrier ci-dessous
Période de prise en compte des changements*
Mois de versement de la prime
21/10 au 20/01* Février 21/01 au 20/04* Mai 21/04 au 20/07* Aout 21/07 au 20/10* Novembre *Ces périodes peuvent varier en fonction des dates de prise en compte du pointage de la paie
Régime spécifique des salariés du service Finition/Transformation
Indépendamment de l’équipe d’origine du salarié, tout changement d’équipe à la demande de la direction entrainera pour le salarié concerné et pour l’unique semaine concernée par le changement, le versement d’une prime de 60 €.
MODALITES D’APPLICATION
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement. Dans ce cas, l'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Une notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires et non signataires.
Interprétation :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de l’Accord.
La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Modification de l’Accord :
L’Accord pourra être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes.
Dénonciation de l’Accord :
L’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 6 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
DEPOT LEGAL
L’Accord sera déposé :
en version électronique auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Colmar aux soins de la Direction de la Société ;
auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Accord.
L’Accord sera également disponible au Service des Ressources Humaines où il pourra être consulté par tout membre du personnel ou remis à celui-ci sur sa demande.
Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels à l’Accord seront identiques à celles de l’Accord lui-même.
