Avenant 1 - ACCORD SOCIETE DS SMITH PAPETERIE DE ROUEN RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre : La société
DS SMITH PAPER ROUEN société par actions simplifiée au capital de 3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Monsieur en sa qualité de HRD Supply engine, dûment habilité à cet effet,
Ci-après la "Société"
d'une part
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur Délégué Syndical ;
Ci-après, les "
Organisations Syndicales"
d’autre part,
Préambule :
À la suite de l’accord NAO 2022 du 31 mars 2022, dans lequel il était prévu une clause de sauvegarde de 0.2%, les parties se sont réunies le lundi 14 novembre 2022 et ont abouti à un accord global et ont convenu la signature du présent procès-verbal. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique aux catégories suivantes : Ouvriers, Techniciens, Employés et Agents de Maîtrise de la Société DS SMITH PAPER ROUEN.
Il est par ailleurs rappelé que la rémunération des cadres n’entre pas dans le périmètre du présent accord, ces derniers étant rémunérés dans le cadre de la politique de rémunération du Groupe DS Smith qui leur est applicable.
Article 2 : Date d’application :
Date de mise en application : 1er octobre 2022 Date de Versement : Paie de décembre 2022
Article 3 : Objet de l’accord :
L’accord concerne uniquement l’année 2022
Augmentation Générale : 3.0% sur les salaires bruts de Base et prime ancienneté (pour la catégorie professionnelle des DTAM)
Au terme de cet accord, le calcul de la prime de fin d’année versée en novembre 2022 = salaire brut de base + prime d’ancienneté (pour les DTAM) avant l’ag définie dans cet avenant qu’il conviendra de prendre.
Article 4 Publicité de l’accord :
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 21 novembre 2022, en 4 exemplaires.
