Entreprise Adaptée et Inclusive Dont le siège social est 50, avenue de Gros Bois Marolles en Brie (94), S.A.R.L immatriculée au R.C.S de CRETEIL B790 191 126 (Code NAF 8219Z), Représentée par son Gérant Monsieur *****,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par Monsieur *****,
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties signataires »,
PREAMBULE
La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant: Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. La Direction et l’Organisation syndicale partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. Le présent accord a plus précisément l’objet d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place de directives de fonctionnement adaptées aux particularités de l’Entreprise Adaptée. Dans ce contexte et à cette occasion, les parties signataires du présent accord se sont rencontrés à l’occasion de plusieurs réunions de négociation dont la dernière s’est tenue le
19 octobre 2021.
A l’issu de cette discussion, il a été convenu et arrêté ce qui suit:
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc86330283 \h 5 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc86330284 \h 5 Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal PAGEREF _Toc86330285 \h 6 2.1 – Engagements de la Direction PAGEREF _Toc86330286 \h 6 2.2 – Engagements de l’Organisme Syndicale PAGEREF _Toc86330287 \h 6 PARTIE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE PAGEREF _Toc86330288 \h 6 Article 3 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc86330289 \h 6 Article 4 – Calendrier de mise en place du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc86330290 \h 6 Article 5 - Durée des mandats des membres du CSE PAGEREF _Toc86330291 \h 7 Article 6 – Attributions du CSE PAGEREF _Toc86330292 \h 7 Article 7 - Règlement Intérieur du CSE PAGEREF _Toc86330293 \h 7 Article 8 - Composition du CSE PAGEREF _Toc86330294 \h 7 8.1 - Secrétaire et trésorier PAGEREF _Toc86330295 \h 7 8.2 - Présidence PAGEREF _Toc86330296 \h 8 8.3 - Représentant des organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc86330297 \h 8 Article 9 - Heures de délégation PAGEREF _Toc86330298 \h 8 9.1 - Le crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc86330299 \h 8 9.2 - Mutualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc86330300 \h 8 9.3 - L’annualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc86330301 \h 9 Article 10 - Réunions PAGEREF _Toc86330302 \h 9 10.1 - Périodicité des réunions PAGEREF _Toc86330303 \h 9 10.2 - Convocation, ordre du jour et tenue des réunions PAGEREF _Toc86330304 \h 9 10.3 - Procès-verbaux PAGEREF _Toc86330305 \h 10 Article 11 - Moyens du CSE PAGEREF _Toc86330306 \h 10 11.1 - Subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc86330307 \h 10 11.2 - Contribution aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc86330308 \h 10 Article 12 – Temps de trajet et frais professionnels PAGEREF _Toc86330309 \h 11 12.1 – Réunions avec l’employeur PAGEREF _Toc86330310 \h 11 12.2 – Réunions hors présence de l’employeur PAGEREF _Toc86330311 \h 11 12.3 – Frais de déplacement PAGEREF _Toc86330312 \h 11 PARTIE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE L’INSTANCE PAGEREF _Toc86330313 \h 11 Article 13 – La Base de données économiques et sociales (BDES) PAGEREF _Toc86330314 \h 11 13.1 - Mode d’emploi PAGEREF _Toc86330315 \h 11 13.2 - Contenu PAGEREF _Toc86330316 \h 12 Article 14 - Les informations-consultations ponctuelles PAGEREF _Toc86330317 \h 14 Article 15 - Les informations-consultations récurrentes PAGEREF _Toc86330318 \h 15 15.1 - Les orientations stratégiques PAGEREF _Toc86330319 \h 15 15.2 La situation économique et financière PAGEREF _Toc86330320 \h 16 15.3 La politique sociale de l’Entreprise PAGEREF _Toc86330321 \h 16 PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc86330322 \h 17 Article 16 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc86330323 \h 17 Article 17 – Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc86330324 \h 17 Article 18 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc86330325 \h 17
PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagement unilatéraux pouvant exister au sein de la société. Il a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de la société DSI ILE DE FRANCE. A ce titre, il traite notamment des questions relatives au fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique (CSE). Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de DSI Ile de France.
Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
2.1 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical.
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de la Société et du Groupe.
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi.
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat.
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
2.2 – Engagements de l’Organisme Syndicale
L’Organisation Syndicale ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical.
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract.
Utiliser les crédits d’heures selon ses besoins conformément à la réglementation en vigueur.
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction.
Utiliser les bons usages de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.
PARTIE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE
Article 3 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
La société DSI Ile de France, entreprise adaptée et inclusive, spécialisée dans la prestation de service, est constituée d’un établissement, à Marolles en Brie 94440, 50 avenue de Gros Bois, qui se trouve être le siège social. Les collaborateurs de DSI Ile de France sont, pour la plupart, répartis physiquement sur les différents sites de nos clients situés dans la Région Ile de France. L’accord rappel qu’un CSE Unique a été mis en place au sein de l’entreprise DSI Ile de France.
Article 4 – Calendrier de mise en place du Comité Social et Economique
Le protocole d’accord préélectoral, prévoyant l’organisation matérielle de l’élection professionnelle du CSE, a été signé le 17 mai 2019 par :
La Direction de la Société
Le représentant du syndicat Force Ouvrière, Monsieur *****
Le représentant du syndicat CGT, Monsieur *****.
Le Comité Social et Economique de la Société est effectif depuis le 28 juin 2019, jour de la proclamation des résultats du 2ème tour. Le premier tour a débuté le 12 juin 2019 et s’est clôturé le 14 juin 2018. Le deuxième tour s’est quant à lui déroulé du 26 juin 2019 au 28 juin 2019.
Article 5 - Durée des mandats des membres du CSE
Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, la durée des mandats est fixée à quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.
Article 6 – Attributions du CSE
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. C’est dans ce cadre, qu’il est consulté, par la Société, sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale et les conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise
Article 7 - Règlement Intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions. Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du CSE. Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’accord.
Article 8 - Composition du CSE
8.1 - Secrétaire et trésorier
Le secrétaire et le trésorier du CSE ont été tous deux désignés par les membres titulaires du CSE, leur nom est renseigné dans le règlement intérieur du CSE. 8.2 - Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs (C.trav., art L.2315-23). Le représentant de l’employeur a la charge d’animer et de diriger la réunion du CSE et plus globalement d’être l’interlocuteur privilégié des élus. 8.3 - Représentant des organisations syndicales représentatives
Les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent librement circuler dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés. Le syndicat Force Ouvrière, représentatif au sein de notre entreprise DSI Ile de France, a récemment désigné un délégué syndical, qui du fait de sa qualité et de son statut, est de droit représentant syndical au CSE.
Article 9 - Heures de délégation
9.1 - Le crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures pour la totalité de la durée de leur mandat. Les élus ont eu la possibilité d’utiliser ces heures depuis la mise en place effective du CSE, soit le 28 juin 2019. Les années à prendre en compte pour l’utilisation, l’annualisation et la mutualisation de ces heures de délégation sont les suivantes :
1ère année : du 26 juin 2019 au 25 juin 2020
2ème année : du 26 juin 2020 au 25 juin 2021
3ème année : du 26 juin 2021 au 25 juin 2022
4ème année : du 26 juin 2022 au 26 juin 2023
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie. Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler. Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers et/ou spéciaux nécessitant un temps d’organisation important (rédactions de rapport AG, etc.). 9.2 - Mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Le transfert d’une partie des heures de délégation ne peut en aucun cas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le titulaire concerné remettra à l’employeur un document écrit précisant son identité, celle du destinataire des heures de délégation, ainsi que le nombre d’heures mutualisés pour chacun d’eux. 9.3 - L’annualisation des heures de délégation
Un membre titulaire du CSE qui bénéficie d’un crédit d’heure de délégation mensuel pourra décider chaque mois de reporter une partie de ses heures de délégation non consommées sur son crédit d’heures de délégation du mois suivant, dans la limite de 12 mois et à condition que le représentant ne dispose pas de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie dans le mois. Le représentant s’engage à informer l’employeur de l’utilisation des heures cumulées au plus tard 8 jours avant leur utilisation. Il est rappelé aux parties qu’en application des dispositions légales en vigueur, les heures de délégation ne sont cumulatives que sur une période d’annualisation (art 9.1) de 12 mois à compter de la date de début des mandats. Au terme de la période d’annualisation, les heures de délégation non consommée par les membres du CSE seront perdues et ne pourront pas faire l’objet d’un report sur la nouvelle période d’annualisation de 12 mois.
Article 10 - Réunions
10.1 - Périodicité des réunions
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur, ou son représentant légal, au moins une fois par mois à l’exception des mois de Juillet et Aout, et de façon extraordinaire à la demande de ses membres ou de l’employeur/son représentant légal. Les réunions à la demande de l’employeur ne seront pas imputées sur les heures de délégation des élus titulaires.
10.2 - Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
La convocation des membres du CSE, aux réunions ordinaires ou exceptionnelles, est de la seule responsabilité de l’employeur ou son représentant légal. Il convoque obligatoirement les membres titulaires du CSE. L’ordre du jour est établi en accord avec le secrétaire du CSE et l’employeur ou son représentant légal. L’ordre du jour et la convocation seront communiqués trois jours au moins avant la réunion (C.trav, art. L.2315-30), ordinaire ou exceptionnelle et seront envoyés par mail. Les élus peuvent recourir à l’enregistrement des réunions du CSE. Les réunions, ordinaires ou exceptionnelles, pourront être effectuées par visioconférence ou conférence technique si les moyens techniques ne le permettent pas. 10.3 - Procès-verbaux
Le compte rendu des réunions et des délibérations du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi par l’un des membres du CSE présent dans un délai de 20 jours calendaires suivants la réunion à laquelle il se rapporte. A l’issue de ce délai, le procès-verbal est transmis à l’employeur qui fait connaître, lors de la réunion suivante, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Ses déclarations sont consignées dans le procès-verbal avant approbation et validation des membres présents du CSE. En cas de désaccord, les commentaires de l’employeur seront joints au procès-verbal, en annexe de celui-ci.
Article 11 - Moyens du CSE
11.1 - Subvention de fonctionnement
Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute. Cette subvention sera versée au plus tard au 31/03 de chaque année civile, sur la base la masse salariale brute de l’année précédente, arrêtée au 31/12. Exemple, pour l’année 2020 :
Versement de la subvention de fonctionnement de l’année 2020 au plus tard le 31 mars 2020. La masse salariale brute à prendre en compte sera celle arrêtée au 31 décembre 2019.
11.2 - Contribution aux activités sociales et culturelles
Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE sera de 130 euros par salarié, sans différenciation du type de contrat, ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date où sont arrêté les effectifs de référence, soit au 30/06 et au 31/12. En effet, compte tenu de la progression de l’entreprise, il est prévu un arrêté des effectifs au 31/12, présenté en CSE de janvier et un nouvel arrêté des effectifs pour régularisation de la contribution au 30/06, présenté en CSE de septembre. Une partie du montant de l’ASC sera donc versée courant du premier semestre de l’année considérée, sur la base de l’effectif de référence de l’année précédente, arrêté au 31/12. L’autre partie sera versée au plus tard au 30/10 de l’année considérée, sur la base de l’effectif de référence, arrêté au 30/06.
Article 12 – Temps de trajet et frais professionnels
12.1 – Réunions avec l’employeur
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est établie en temps réel. 12.2 – Réunions hors présence de l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation. 12.3 – Frais de déplacement
Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions du CSE à l'initiative de l'employeur (réunions plénières, extraordinaires, réunions d’information) sont à la charge de ce dernier. Les frais de déplacement pour se rendre à une réunion préparatoire, à une réunion de commission facultative ou à toute autre réunion non présidée par l'employeur ne sont pas pris en charge par ce dernier.
PARTIE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE L’INSTANCE
Article 13 – La Base de données économiques et sociales (BDES)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du Travail, les parties ont décidé de définir entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales (BDES). 13.1 - Mode d’emploi
La BDES est constituée au niveau de l’entreprise. Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE. Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel. Dans l’entreprise, la BDES est constituée sur un support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées. Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par l’employeur, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites. Conformément aux dispositions légales, la mise à jour de la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera le CSE, à minima par courrier électronique. 13.2 - Contenu
La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du Travail. Ces informations seront mises à jour une fois par an. Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours. Pour l’année à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, les principales affaires en étude/à venir, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite, les « métiers » identifiés comme « en tension ». Outre ces éléments, les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivant :
I) Données sociales :
Evolution des effectifs 1. Effectif total au 31/12 avec répartition par sexe, statut et type de contrat 2. Effectif total au 31/12 avec répartition par sexe, statut et qualification 3. Effectif total au 31/12 avec répartition par sexe et nationalité 4. Effectif mensuel moyen avec répartition par sexe statut et type de contrat 5. Nombre de travailleurs handicapés embauchés au cours de l’année 6. Pyramide des âges au 31/12 7. Pyramide des anciennetés au 31/12 8. Nombre total de stagiaires accueillis au cours de l’année 9. Effectif moyen mensuel des travailleurs temporaires
Evolution des emplois
1. Nombre d’embauche en cours de l’année par sexe, statut et type de contrat 2. Nombre de départs en cours de l’année par sexe, statut et motif 3. Nombre de salariés promus au cours de l’année par sexe et statut 4. Nombre d’heures d’activités partielle au cours de l’année 5. Nombre d’heures de chômage intempéries au cours de l’année
Rémunérations
1. Rapport entre la masse salariale annuelle (brute SS déplafonnée) et l’effectif moyen 2. Rémunération brute mensuelle minimale, moyenne ou maximale par sexe, statut et qualification 3. Evolution des rémunérations en cours de l’année par sexe et domaine 4. Total des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
Formation professionnelle
1. Montant consacré au financement du plan de formation (masse salariale brute SS déplafonnée, coûts pédagogiques, coûts salariaux et annexes, remboursements). 2. Répartition des heures de formation réalisées en cours de l’année par statut et par sexe 3. Répartition des heures de formation réalisées en cours de l’année par domaine 4. Nombre de salariés formés au cours de l’année 5. Nombre de formations réalisées au cours de l’année dans le cadre du compte personnel de formation 6. Nombre de congés individuels de formation réalisés au cours de l’année 7. Nombre de salariés bénéficiaires d’un entretien professionnel
Conditions de travail
1. Horaire collectif de travail ou individualisés 2. Nombre de salariés à temps partiel par sexe et par durée de travail 3. Nombre de journées d’absence par sexe, statut et type d’absence
II) Données santé et sécurité
Bilan Santé
1. Nombre de maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale au cours de l’année 2. Nombre de visites médicales ou entretiens infirmiers réalisés au cours de l’année 3. Nombre de salariés déclarés inapte par le médecin du travail au cours de l’année 4. Nombre de salariés reclassés à la suite d’une inaptitude 5. Rapport de santé au travail réalisé par le médecin du travail
Bilan accidents du travail 1. Nombre d’accident du travail au cours de l’année
Présentation du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Présentation du Document unique d’évaluation des risques
III) Représentants du personnel Comité Social et Economique 1. Procès-verbaux des élections professionnelles 2. Composition du CSE 3. Comptes rendu des réunions du CSE 4. Montant des budgets de fonctionnement et ASC
1. Rapport des commissaires aux comptes, bilan comptable et compte de résultat 2. Budget prévisionnel initial et actualisations 3. Situation de la sous-traitance 4. Rapport annuel de gestion 5. Décision de l’associé unique
V) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Comparatif de la situation des femmes par rapport aux hommes en matières : 1. D’embauche : nombre d’embauche de femmes et d’hommes par statut et type de contrat 2. De formation 3. De conditions de travail 4. De rémunération et d’ancienneté 5. Actions mises en œuvre pour supprimer les inégalités constatées
VI) Orientations stratégiques
Conjoncture
Stratégie
Organisation
Impacts envisagés sur l’emploi et les compétences 1. Evolution prévisionnelle des effectifs 2. Axes prioritaires de formation 3. Plan de formation prévisionnel de l’année N+1 4. Plan de formation réalisé N-1
Article 14 - Les informations-consultations ponctuelles
Concernant les informations et consultations ponctuelles, listées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du Travail, les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles. Ces consultations intervenant à une occasion particulière, elles seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour, en fonction de la survenance de l’évènement et/ou de l’état d’avancement et de maturité du projet justifiant d’une telle consultation. En toute hypothèse, un document technique explicitant le projet envisagé ainsi que ses conséquences pour les salariés de l’entreprise sera remis aux élus dans un délai raisonnable d’une semaine avant la réunion, fonction de l’importance des conséquences de la mise en œuvre du projet, et au plus tard avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion. En fonction du projet, cette consultation pourra nécessiter une ou plusieurs réunions. Dans cette hypothèse, les réunions devront être organisées par l’employeur, de manière à permettre au CSE de prononcer son avis en temps utile. L’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance.
Article 15 - Les informations-consultations récurrentes
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du Travail, le CSE est informé et consulté régulièrement sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi
Dans ce cadre, les parties au présent contrat conviennent de définir, ensemble, des modalités de réalisation de chacune de ces consultations récurrentes. L’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance. 15.1 - Les orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du CSE sur la stratégie mise en œuvre par l’entreprise au regard de sa situation économique et financière, de l’état du marché et de ses objectifs de positionnement, de croissance et de profitabilité. Dans ce cadre, la Direction présente aux membres du CSE son plan d’actions, ses perspectives d’évolution et leurs conséquences prévisibles en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, sur les trois années à venir.
Cette consultation, s’appuie sur :
Les données économiques et sociales inscrites dans la BDES
Les informations contenues dans un document technique remis aux élus par la Direction
L’avis des élus pourra être rendu soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation, celles-ci devant être séparées d’un délai minimum d’1 mois. A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L’information-consultation relative à la stratégie de l’entreprise sera réalisée à raison d’une fois par an. 15.2 La situation économique et financière
La consultation sur la situation économique et financière a pour objet de recueillir l’avis du CSE sur la situation de l’entreprise et son positionnement sur son marché. Dans ce cadre, la Direction procède à une analyse comptable des résultats de l’année passée, de l’année en cours, et, dans la mesure du possible, sur une projection pour l’année à venir des indicateurs de tendance (carnet de commandes, et prévisions d’activité et de résultats). Les parties conviennent que les données économiques et financière inscrites dans la BDES servent de support exclusif à la réalisation de cette consultation. La Direction invitera la Directrice Financière de l’entreprise à participer à la réunion de consultation du CSE afin que celle-ci puisse directement commenter les chiffres transmis et répondre aux questions des membres du CSE. L’avis des élus pourra être rendu soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation, celles-ci devant être séparées d’un délai minimum d’1 mois. A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L’information-consultation relative à la situation économique et financière sera réalisée à raison d’une fois par an. 15.3 La politique sociale de l’Entreprise
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise doit permettre au CSE de s’exprimer sur les différentes options prises par l’entreprise concernant la gestion de son personnel. Les parties conviennent que les données inscrites dans la BDES servent de support exclusif à la réalisation de cette consultation. Dans ce cadre, les parties conviennent que, à l’occasion de leurs échanges, des focus particuliers devront être réalisés concernant les thèmes suivants :
Evolution de l’emploi et des qualifications
Formation professionnelle
Prévention : bilan annuel en matière de SSCT, programme annuel de prévention et document unique d’évaluation des risques
Les conditions de travail
La durée du travail
Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise
L’avis des élus pourra être rendu soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation, celles-ci devant être séparées d’un délai minimum d’1 mois. L’information-consultation relative à la situation politique et sociale sera réalisée à raison d’une fois par an.
PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 16 – Durée de l’accord
Le présent accord sera appliqué de manière rétroactive à partir du 1er juillet 2019 pour une durée déterminée, jusqu’à la fin du mandat des élus de l’actuel CSE.
Article 17 – Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 18 – Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société. Un exemplaire est remis aux parties signataires.
Fait à Marolles en Brie, Le mardi 19 octobre 2021, Pour la Direction : ***** Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisations syndicale représentative : Le syndicat Force Ouvrière, représenté par Monsieur *****
