ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE DSI Ile de France
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société
Distribution Services Industriels Ile de France,
Entreprise Adaptée et Inclusive Dont le siège social est 50, avenue de Gros Bois Marolles en Brie (94), S.A.R.L immatriculée au R.C.S de CRETEIL B790 191 126 (Code NAF 8219Z), Représentée par son Gérant,
XXXXX,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par XXXXX,
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
PREAMBULE
Le Groupe DSI est constitué, sur l’ensemble du territoire français, de plusieurs Entreprises adaptées. DSI a pour vocation de permettre à des personnes en situation de handicap d’accéder à l’emploi dans des conditions adaptées à leurs capacités. Nos salariés bénéficient d’un accompagnement spécifique, destiné à favoriser la réalisation d’un projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein du groupe ou vers d'autres entreprises. Dans le cadre des dernières élections professionnelles de 2019 au sein des différentes entreprises du Groupe, des CSE ont été mis en place à des dates différentes. Au sein de DSI IDF, la proclamation des résultats des dernières élections professionnelles du CSE a eu lieu le 28 juin 2019. A cet effet, des élections doivent avoir lieu avant le 27 juin 2023. Pour des raisons d’organisation, et afin de préserver une cohérence dans le dialogue social au niveau de l’Entreprise et du Groupe, les parties décident à l’unanimité et de manière expresse de reporter l’organisation des élections de quelques semaines afin qu’elles aient lieu à la même date au sein du Groupe DSI soit aux alentours de novembre 2023. Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en août 2023.
Par conséquent, après plusieurs échanges, les Parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Prorogation des mandats PAGEREF _Toc132097707 \h 4 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc132097708 \h 4 Article 3 – Date d’effet et durée PAGEREF _Toc132097709 \h 4 Article 4 – Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc132097710 \h 4 Article 5 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc132097711 \h 4
Article 1 – Prorogation des mandats
Les Parties conviennent à l’unanimité du report des élections professionnelles devant initialement avoir lieu en juin 2023. A cet effet, les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de l’Entreprise DSI IDF sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles devant avoir lieu d’ici le mois de novembre 2023. Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de l’Entreprise DSI IDF.
Par conséquent, les mandats des Délégués Syndicaux sont également prorogés.
Pendant toute la durée de la prorogation, les représentants et délégués continueront à exercer normalement leurs prérogatives. La protection est par conséquent prorogée.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société DSI Ile De France.
Article 3 – Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social Economique de l’entreprise DSI IDF.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 – Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur (chaque parties signataires de l’accord pourra demander sa révision).
Article 5 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes compétent soit celui de VILLENEUVE ST GEORGES. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Marolles en Brie, En 4 exemplaires Le 14 avril 2023
Pour la Direction : La Directrice des Ressources Humaines,
XXXXX
Pour l’organisations syndicale représentative : Le syndicat Force Ouvrière, représenté par
