PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société xxxxx, dont le siège social est situé xxxx, portant le SIRET xxxx et représentée par […] agissant en qualité de Directeur de site,
d’une part,
ET :
Le comité social et économique ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du […], dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par […] en application du mandat exprès qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,
Partie I : Dispositions générales PAGEREF _Toc128726340 \h 3
Article 1.1 – Objet et portée PAGEREF _Toc128726341 \h 3 Article 1.2 – Champ d’application PAGEREF _Toc128726342 \h 3 Article 1.3 – Bénéficiaires de la prime PAGEREF _Toc128726343 \h 3 Article 1.4 – Montant de la prime PAGEREF _Toc128726344 \h 3 Article 1.6 – Exonération fiscale et sociale PAGEREF _Toc128726345 \h 4 Article 1.7 – Information PAGEREF _Toc128726346 \h 4
Partie II : Dispositions finales PAGEREF _Toc128726347 \h 4
Article 2.1 – Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc128726348 \h 4 Article 2.3 – Contrôle et suivi de l’accord PAGEREF _Toc128726349 \h 4 Article 2.4 – Interprétation de l’accord et règlement des litiges PAGEREF _Toc128726350 \h 5 Article 2.5 – Révision du présent accord PAGEREF _Toc128726351 \h 5 Article 2.6 – Dépôt PAGEREF _Toc128726352 \h 5
Préambule
Dans le
cadre de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la Société souhaite verser, dans les limites et conditions légales, une prime de partage de la valeur.
Le présent accord d’entreprise a pour objet d’organiser et prévoir les conditions de versement de cette prime. Partie I : Dispositions générales
Article 1.1 – Objet et portée
Conformément à
l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la Société versera avec le salaire du mois de mars 2023 une prime de partage de la valeur selon les conditions et modalités ci-dessous.
Article 1.2 – Champ d’application
Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés de la Société dans les conditions précisées ci-dessous.
Article 1.3 – Bénéficiaires de la prime La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de la Société : - Liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, et - Quelle que soit leur rémunération brute.
Article 1.4 – Montant de la prime
Il a été décidé que
la prime sera d’un montant de 750 euros bruts.
La prime sera, en outre, transmise à toute entreprise de travail temporaire employant un salarié mis à disposition au sein de l’entreprise et par ailleurs bénéficiaire de la prime dans les conditions prévues par la loi et au présent accord.
Article 1.5 – Non-substitution
Il est précisé que
cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Société.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 1.6 – Exonération fiscale et sociale
La prime des salariés, qui entrent dans le champ des bénéficiaires ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (base temps plein), est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions. Il est précisé néanmoins que les salariés bénéficiaires de la prime
mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime verront leur prime soumise à la CSG/CRDS, au forfait social et à l’impôt sur le revenu.
Article 1.7 – Information
Le présent accord fera l’objet d’une information par affichage auprès des salariés. Partie II : Dispositions finales
Article 2.1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour
une durée déterminée prenant effet à compter de sa date de signature, sous réserve de la réalisation des conditions légales de validité, et dont le terme est fixé par le versement de la prime de partage de la valeur au mois de mars 2023.
Article 2.3 – Contrôle et suivi de l’accord
En vue de permettre une bonne application du présent accord, une Commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :
Un membre élus du CSE
Un représentant de la Direction
La Commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La Commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de l’un de ses membres.
Article 2.4 – Interprétation de l’accord et règlement des litiges
Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend. Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.
Article 2.5 – Révision du présent accord
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Le présent accord pourra ainsi être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 2.6 – Dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une copie en sera remise au Greffe du Conseil des prud’hommes de [..]
Article 2.7 – Affichage
Le présent accord sera affiché sur les tableaux du personnel.
Fait à xxx le 20 février 2023
Fait en 4 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.
