La Société DSM Nutritional Products France SAS, sise Boulevard d’Alsace 68128 VILLAGE-NEUF, Immatriculée sous le numéro 946 750 650 au R.C.S. du TI de Mulhouse, Représentée par xxxxxxx agissant en qualité de Président,
Et les organisations syndicales,
FO, représentée par son délégué syndical, xxxxxxx CGT, représentée par son délégué syndical, xxxxxxx CFDT, représentée par son délégué syndical, xxxxxxx CFTC, représentée par son délégué syndical, xxxxxxxx
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Les parties se sont rencontrées à quatre reprises les 6, 22, 27 février et 7 mars 2023, et il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la dernière réunion de négociation tenue dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Au terme de la négociation, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation, conformément à l’article L.2242-3 du Code du Travail.
A titre liminaire, il a été rappelé aux partenaires sociaux que les négociations porteront sur les compléments à apporter aux éléments déjà négociés dans le protocole d’accord de sortie de crise du 10 novembre 2022, à savoir :
Une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 550 € versée en janvier 2023
Un talon de 120 euros brut garanti sur les augmentations négociées au 1er avril 2023.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord, est établi en vertu :
De l’article L. 2233-1 portant sur la conclusion d’accords collectifs de travail ;
De l’article 22 des clauses communes de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur salaires ;
De l’accord du 10 août 1978 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima ;
De l’article R. 2231-2 portant sur le dépôt des conventions et accords collectifs de travail.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel DSM Nutritional Products France SAS à l’exclusion des collaborateurs dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Etudes préalables
Au cours des diverses réunions, les parties se sont attachées à étudier des bases documentaires et ce conformément aux dispositions de l’art. L 2242-1 du Code du travail. Les sujets à l’ordre du jour des négociations ont porté sur :
La durée et le temps de travail ;
Les salaires effectifs ;
L’égalité de traitement Hommes/Femmes ;
La grille de correspondance des coefficients de France Chimie vs Cgrade ;
La grille des minima de rémunération ;
L’indice des prix à la consommation.
Revalorisations
Indice de référence :
L’indice de référence ayant servi de base aux négociations salariales est celui de l’inflation (*) connue au 31 janvier 2023, correspondant à une augmentation de 5,48 % en moyenne sur les douze derniers mois de février 2022 à janvier 2023.
(*) il est entendu par inflation, « Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - France - Ensemble hors tabac » dont l’identifiant INSEE est le 001763415, et pour lequel le dernier indice connu au 31 janvier 2023 est de 113,23 (comparé à l’indice au 29 février 2022 de 107,71).
Les salaires de base bruts seront révisés à la date du 1er avril 2023 selon les modalités ci-après :
Pour tous les collaborateurs : 3,5 % d’augmentation générale sur le salaire de base brut mensuel. Cette augmentation générale sera appliquée sur la grille de rémunération DNP France.
Revalorisation des tranches de rémunération à la date du 1er avril 2023 :
En sus de l’augmentation générale négociée à l’article 4.2, les salaires de base bruts seront revalorisés comme suit :
Pour ceux inférieurs ou égaux à 3500 euros, une majoration de 2,5%
Pour ceux supérieurs à 3500 euros et inférieurs à 6000 €, une majoration de 1,2%
Pour ceux supérieurs ou égaux à 6000 euros, aucune majoration.
Mise en œuvre du talon de 120 euros :
Les parties prenantes se sont accordées à ce que la mise en œuvre du talon ne soit effective que si l’ensemble des mesures négociées aux articles 4.2 et 4.3 ne suffise pas à atteindre le montant de 120 euros mensuel.
Augmentations individuelles :
Un budget équivalent à 0,8% de la masse salariale sera distribué selon les modalités présentées aux partenaires sociaux et jointes ci-dessous (note obtenue lors de l’évaluation des performances, niveau de rémunération au sein de la grille DNP France). Ces augmentations individuelles s’appliqueront à la date du 1er avril 2023.
Évaluation des performances Niveau de rémunération par rapport au salaire moyen de la grille Note Evaluation 80%-95%% 95%-105% 105%-120% 3 Bon 0,8% 0,7% 0,6% 4 Très Bon 1,1% 1,0% 0,9% 5 Excellent 1,4% 1,2% 1,1%
Aucune latitude ne sera accordée aux managers pour modifier les pourcentages d’augmentation individuelle.
Dispositions accordées
Indemnité de participation aux frais de transport à partir du 1er avril 2023 :
Le montant de l’indemnité de participation aux frais de transport sera réactualisé à 0,111 € du kilomètre.
Conversion de l’indemnité de jour férié en repos compensateur pour le personnel posté :
Les parties ont décidé de donner l’opportunité au personnel posté de convertir l’indemnité spécifique de jour férié en repos compensateur (RCJF), sous les conditions suivantes :
Un compteur spécifique RCJF va être créé au sein du système de gestion des temps ;
Pour les cinq premiers jours fériés de chaque période de référence (du 1er juin au 31 mai de l’année suivante), chaque collaborateur aura le choix d’épargner entre 0 et 5 jours de RCJF (à prendre en journée complète) ;
Ces RCJF épargnés seront à prendre sur la période de recueil entre le 1er juin de l’année concernée et le 31 mai de l’année suivante ;
A défaut d’avoir pris l’intégralité des jours épargnés au 31 mai de l’année suivante, les jours restants seront systématiquement payés ;
Il ne sera pas possible de transférer ces RCJF sur un autre compte, tel que le CET ;
Le montant du paiement de ces jours sera calculé sur la base du taux horaire majoré de la prime d’ancienneté ; les primes de poste ne seront pas maintenues ;
Il est entendu que les jours fériés indemnisés se verront réduits du nombre de jours transférés en RCJF ; à titre d’exemple, si un salarié épargne 5 RCJF, il ne se verra attribuer les indemnités de jour férié que sur les 7 à 9 derniers de l’année (le nombre de jours fériés sur une période de recueil pouvant varier de 12 à 14 selon le positionnement du lundi de Pentecôte) ;
Ce dispositif sera applicable au 1er juin 2023.
Dispositions refusées par la Direction
Abondement supplémentaire aux dispositifs d’épargne Entreprise
Intéressement versé en totalité au mois de mars et PPV en juin
Prime d’ancienneté portée à 18% pour 18 ans (à raison de 1%/an sur 3 ans)
Augmentation du pourcentage de participation de l’entreprise aux affaires sociales et culturelles du CSE
Clause de revoyure en juin 2023
Un jour supplémentaire pour enfant malade de moins de 13 ans
Majoration supplémentaire de 30% du travail de nuit
Un RC équipe supplémentaire
Cumul du nombre de jours pour enfant malade quel que soit l’enfant
Mesure de révision salariale
Les partenaires sociaux s’accordent sur une mesure de révision automatique des salaires.
Cette dernière sera mise en œuvre sous condition que la moyenne glissante sur douze mois consécutifs de l’Indice des Prix à la Consommation référencé 001763415 (Base 2015 - Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - France - Ensemble hors tabac), excède de 1% ou plus le pourcentage de 5,48% défini au paragraphe 4.1 du présent accord (soit à minima 6,48%). Cette mesure n’est valide que jusqu’au 31 décembre 2023.
A cette seule condition, les salaires de base bruts seront majorés de 1%, le mois suivant la date de parution de l’indice ci-dessus (défini sur le site de l’Insee).
Prise d’effet et durée.
Les dispositions définies dans le présent accord annulent et remplacent celles ayant le même objet conclues précédemment. Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et établi pour une durée indéterminée. Il entrera en application le 1er avril 2023.
Les signataires conviennent que la première réunion de la prochaine négociation, qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, se déroulera au plus tard en mars 2024.
Communication et Publicité.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, en format de type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait à Village Neuf, le 7 mars 2023.
xxxxxxx, Président DSM Nutritional Products France SAS
