La Société DSM Nutritional Products France SAS, sise Boulevard d’Alsace 68128 VILLAGE-NEUF, Immatriculée sous le numéro 946 750 650 au R.C.S. du TI de Mulhouse, Représentée par xxxxxxxx agissant en qualité de Président
Et les organisations syndicales,
FO, représentée par son délégué syndical, xxxxxxx, CGT, représentée par son délégué syndical, xxxxxxxx, CFDT, représentée par son délégué syndical, xxxxxxxxx, CFTC, représentée par son délégué syndical, xxxxxxxx,
Il a été conclu le présent accord :
Article 1 : Préambule
Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 28 février, 07 et 13 mars 2025, et il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la dernière réunion de négociation tenue dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est établi en vertu :
De l’article L. 2233-1 portant sur la conclusion d’accords collectifs de travail ;
De l’article 22 des clauses communes de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur salaires ;
De l’accord du 10 août 1978 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima ;
De l’article R. 2231-2 portant sur le dépôt des conventions et accords collectifs de travail.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel DSM Nutritional Products France SAS à l’exclusion des collaborateurs dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Article 3 : Etudes préalables
Au cours des diverses réunions, les parties se sont attachées à étudier des bases documentaires et ce conformément aux dispositions de l’art. L 2242-1 du Code du travail. Les sujets à l’ordre du jour des négociations ont porté sur :
La durée et le temps de travail ;
Les salaires effectifs ;
L’égalité de traitement Hommes/Femmes ;
La grille de correspondance des coefficients de France Chimie vs Cgrade ;
La grille des minima de rémunération ;
L’indice des prix à la consommation.
Article 4 : Revalorisations
4.1 Indice de référence :
L’indice de référence ayant servi de base aux négociations salariales est celui de l’inflation (*) connue au 31 décembre 2024, correspondant à une augmentation de 1.74 % en moyenne sur les douze derniers mois de janvier 2024 à décembre 2024.
(*) il est entendu par inflation, « Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - France - Ensemble hors tabac » dont l’identifiant INSEE est le 001763415, et pour lequel le dernier indice connu au 31 décembre 2024 est de 118 (comparé à l’indice au 31 janvier 2024 de 116,43).
4.2 Les salaires de base bruts seront révisés à la date du 1er avril 2025 selon les modalités ci-après :
Pour tous les collaborateurs : 1,7 % d’augmentation générale sur le salaire de base brut mensuel. Cette augmentation générale sera appliquée sur la grille de rémunération DNP France.
Un budget équivalent à 1,3% de la masse salariale sera distribué selon les modalités présentées aux partenaires sociaux et jointes ci-dessous (note obtenue lors de l’évaluation des performances, niveau de rémunération au sein de la grille DNP France).
Ces augmentations individuelles s’appliqueront à la date du 1er avril 2025.
Évaluation des performances Niveau de rémunération par rapport au salaire moyen de la grille Note
Evaluation
80%-95% 95%-105% 105%-120% 3
Bon
1,3% 1,1% 1,0% 4
Très Bon
1,7% 1,5% 1,3% 5
Excellent
1,9% 1,7% 1,5%
Aucune latitude ne sera accordée aux managers pour modifier les pourcentages d’augmentation individuelle.
Article 5 : Dispositions accordées
Il a été négocié avec les partenaires sociaux, une augmentation de l’abondement de l’entreprise aux dispositifs d’épargne salariale. L’abondement est un complément apporté par l’entreprise, à un versement volontaire effectué par un collaborateur sur un plan d’épargne (PEE ou PERCO). L’abondement maximum de l’employeur au Plan d’Epargne Entreprise est porté à compter du mois d’avril 2025, de 140€/mois à 170€/mois nets, pour un versement volontaire du salarié de 85€ mensuel. Les parties se sont accordées à supprimer les tranches d’épargne et les modalités de calcul de l’abondement correspondant sur le PEE. A compter du 1er avril 2025, le montant du versement volontaire sera abondé à raison de 200% dans la limite des 170€ nets par mois, tel que défini au paragraphe précédent.
Article 6 : Dispositions refusées
Octroi d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Conversion de l’indemnité de jour férié en repos compensateur pour le personnel posté en 5X8 pour un jour supplémentaire par an
Prime d’ancienneté portée à 18 ou 20% pour une ancienneté jusqu’à 18 ou 20 ans dans l’entreprise, à raison de 1% par an
Négociation d’un avenant à l’accord de participation pour modifier la réserve de participation de manière uniforme entre les bénéficiaires
Augmentations générales octroyées par tranches de rémunération ou par catégorie socio-professionnelle (CSP)
RTT supplémentaire pour les collaborateurs postés en 5X8
Paiement des RTT Direction
Article 7 : Prise d’effet et durée
Les dispositions définies dans le présent accord annulent et remplacent celles ayant le même objet conclues précédemment. Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et établi pour une durée indéterminée. Il entrera en application le 1er avril 2025.
Les signataires conviennent que la première réunion de la prochaine négociation, qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, se déroulera au plus tard en mars 2026.
Article 8 : Communication et Publicité
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Les salariés seront informés des mesures du présent accord par les moyens de communication habituels.
Fait à Village Neuf, le 20 mars 2025.
xxxxxxx, Président DSM Nutritional Products France SAS
