Accord relatif au contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de la société DSV AIR&SEA FRANCE
Entre :
La société DSV Air & Sea S.A.S dont le Siège Social est situé 19-23 Chemin des Petits Marais - 92230 GENNEVILLIERS CEDEX Représentée par
Monsieur XXX, Directeur Général.
d’une part
ET
Les organisations syndicales suivantes : - SNATT C.F.E-C.G.C représentée par
Monsieur XXX, Délégué Syndical
- FO représentée par
Monsieur XXX, Délégué Syndical
d'autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc178773113 \h 3 1.Objet PAGEREF _Toc178773114 \h 3 2.Champ d’application PAGEREF _Toc178773115 \h 3 3.Principe et Modalités de recours aux heures supplémentaires PAGEREF _Toc178773116 \h 4 4.Rémunération des heures supplementaires PAGEREF _Toc178773117 \h 4 5.Augmentation du contingent d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc178773118 \h 4 6.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc178773119 \h 4 6.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc178773120 \h 4 6.2.révision et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc178773121 \h 4 6.3.Dénonciation PAGEREF _Toc178773122 \h 5 6.4.Notification et dépôt PAGEREF _Toc178773123 \h 5 6.5.Information des salaries PAGEREF _Toc178773124 \h 5
Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties sont convenues de mener une négociation sur le thème de la durée du travail et en particulier sur celui du recours aux heures supplémentaires. Les parties rappellent notamment que la Convention collective des transports routiers prévoit un contingent d’heures supplémentaires qui s’élève à 130 heures par an et par salarié. Cependant, un accord d’entreprise porte ce contingent à 330 heures. Dans ces conditions, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, les parties sont convenues de maintenir ce contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective des transports routiers. Le présent accord a donc pour objectif de :
prévoir les modalités de recours et de rétribution des heures supplémentaires ;
permettre à la société et aux salariés de recourir aux heures supplémentaires dans le cadre d’un contingent supérieur à celui prévu par la convention collective des transports routiers.
Il a alors été convenu ce qui suit :
Objet Les parties sont convenues de préciser le cadre de recours aux heures supplémentaires afin d’en faciliter l’usage et notamment pour ce faire, de maintenir le contingent d’heures supplémentaires pour l’ensemble du personnel, à temps plein et dont la durée du travail est décomptée en heures, dans les conditions suivantes. Champ d’application Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer, à l’ensemble des salariés de l’entreprise à temps plein, y compris aux salariés sous contrat à durée déterminée, et dont la durée du travail est décomptée en heures, à l’exception des cadres dirigeants tels que définis par l’article L. 3111-2 du code du travail. Elles s’appliquent également aux intérimaires mis à la disposition de l’entreprise. Principe et Modalités de recours aux heures supplémentaires Il est rappelé que les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée du travail en vigueur au sein de l’entreprise. Les parties conviennent que toute heure supplémentaire ne doit être effectuée qu’à la demande expresse et/ou après validation préalable du responsable hiérarchique. A cette condition, elles sont décomptées selon les modalités d’aménagement du temps de travail applicables aux collaborateurs concernés. Ainsi, seules ouvrent droit à rémunération les heures de travail supplémentaires accomplies dans les conditions précitées et au-delà de la durée du travail légale en moyenne sur période de référence. Rémunération des heures supplementaires Les heures supplémentaires accomplies seront rémunérées en application des dispositions prévues par le Code du travail. Augmentation du contingent d’heures supplémentaires Les parties rappellent que le contingent d’heures supplémentaires prévu par la Convention collective des transports routiers s’élève à 130 heures par an et par salarié. Les parties sont convenues de maintenir le contingent d’heures supplémentaires actuellement en vigueur de 330 heures par année et par salarié pour l’ensemble du personnel dont le temps de travail est décompté en heures. DISPOSITIONS FINALES Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 02 octobre 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise. révision et modalités de suivi de l’accord Un point sur le fonctionnement de l’accord sera fait chaque année dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord. Notification et dépôt Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera notifié par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs de l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature. Information des salaries Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet. Fait à Gennevilliers, le 02 octobre 2024 (En 34 exemplaires) Pour l’Entreprise
