Avenant n°2 du 02 octobre 2024 à l’accord du 27 janvier 2009
Portant sur la fermeture du CET
Entre :
La société DSV Air & Sea S.A.S dont le Siège Social est situé 19-23 Chemin des Petits Marais - 92230 GENNEVILLIERS CEDEX Représentée par
Monsieur XXX, Directeur Général.
d’une part
ET
Les organisations syndicales suivantes : - SNATT C.F.E-C.G.C représentée par
Monsieur XXX, Délégué Syndical
- FO représentée par
Monsieur XXX, Délégué Syndical
d'autre part,
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicale ont engagé une négociation globale en 2024 pour refondre la gestion des congés payés au sein de l’entreprise. Un nouvel accord sur le sujet a été négocié, et entre en vigueur le 02 octobre 2024. En parallèle compte tenu de l’accord négocié et des modalités qu’il prévoit, les partenaires sociaux sont convenus de ne pas reconduire l’accord à durée déterminée du 7 mars 2008 et son avenant (l’avenant n°1 du 24 juillet 2014) qui a mis en place et encadre le Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’entreprise.
Article 1er : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de : - acter de la dénonciation de l’accord du 7 mars 2008, - organiser les conditions et les modalités d’utilisation et de liquidation du CET et des droits qui y sont inscrits, jusqu’à sa cessation définitive. Les dispositions du présent avenant révisent l’ensemble des dispositions prévues à l’accord du 27 janvier 2009, et son avenant n°1 du 24 juillet 2014. Elles s’y substituent ainsi qu’à toutes autres dispositions de même objet résultant d’un usage, décision unilatérale, d’un accord collectif, d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche.
Article 2 : dénonciation et cessation de l’accord
Conformément aux articles 9 et 12 de l’accord du 07 mars 2008, portant création du CET, l’accord est conclu à durée à déterminée et peut être dénoncé avant l’expiration de chaque période annuel. Le présent accord prend acte de la volonté des parties de dénoncer l’accord. L’accord prendra définitivement fin le 06 mars 2025.
Article 2 : Fermeture du CET
Compte tenu la cessation définitive du CET, les salariés de la société ne peuvent plus ouvrir de compte épargne temps à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. De même à compter de cette date, aucune alimentation du CET ne peut plus être effectuée à quelque titre que ce soit. Les droits inscrits sur le CET avant cette date sont conservés. Ils devront être utilisés selon les modalités prévues par le présent avenant.
Article 3 : Utilisation des jours inscrits sur le CET
Les jours inscrits sur le CET ne peuvent être utilisés que pour indemniser un congé ponctuel. Le salarié peut demander à prendre un congé ponctuel financé par des droits inscrits au CET dont la durée est au moins égale à un jour. Pour ce faire, le salarié doit préalablement avoir utilisé a minima les 20 jours ouvrés de congés payés (le « congé principal ») acquis au titre de la dernière période de référence. Ce congé ponctuel est soumis à l’accord de la hiérarchie via le portail internet de gestion des absences. La société est tenue de répondre par écrit, dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande :
soit de son acceptation,
soit de son refus, en précisant le motif.
Article 4 : Règles d’indemnisation en cas d’utilisation des droits acquis au CET
4.1 Indemnisation
Les congés pris en application de l’article 3 du présent avenant sont indemnisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. L’indemnité versée est soumise aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu en tant qu’élément de rémunération. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET entraîne la clôture de ce dernier.
4.2 Statut du salarié en congé
Pendant la période de congé pris en application de l’article 3 du présent avenant, l’absence du salarié est assimilée à du temps de travail effectif comme pendant comme les congés payés légaux. A ce titre, le salarié continue d’acquérir des jours de congés, de percevoir l’épargne salariale, et de bénéficier des régimes de protection sociale complémentaire mis en place au sein de l’entreprise.
Article 5 : Clôture des comptes individuels
5.1 Cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à l’ensemble des droits inscrits sur le compte, calculée en application de l’article 4.1 du présent avenant.
5.2 Cas de l’utilisation de l’ensemble des droits individuels inscrits sur le CET
L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET entraîne la clôture de ce dernier.
Article 6 : Dispositions diverses
6.1 Date d’application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
6.2 Dénonciation et révision
Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
6.3 Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera notifié par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs de l’entreprise. Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
