La société DSV Air & Sea S.A.S Dont le Siège Social est situé 19-23 Chemin des Petits Marais - 92230 GENNEVILLIERS CEDEX Représentée par Monsieur XX, Directeur Général. d’une part
ET
Les organisations syndicales suivante :
-
FO représentée par Monsieur XX, Délégué syndical ;
-
SNATT C.F.E-C.G.C représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical.
d'autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 du Code du travail, la Direction et la délégation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 12 novembre, 25 novembre, 16 décembre 2024 et 09 janvier 2025. Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté les informations écrites remises à l’organisation syndicale et échangé avec elle dans le cadre des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Il a par ailleurs été convenu du calendrier des négociations. Au cours de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et les revendications des organisations syndicales et a brièvement exposé ses propositions. Au cours de la troisième réunion, la Direction a exposé ses propositions pour l’année à venir et a réaffirmé sa volonté de définir une politique salariale prenant en compte à la fois :
les revendications exposées,
la situation financière de l’entreprise et ses contraintes
Au cours de la dernière réunion, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article préliminaire : Champ d'application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société DSV Air & Sea France. Les présentes dispositions seront présentées au comité social et économique (CSE)
Article Premier - Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Augmentations salariales 2025
Il est proposé de procéder aux revalorisations salariales suivantes à partir du 1er avril 2025.
L’augmentation collective ne sera appliquée qu’aux salariés dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2024 et qui n’ont pas reçu d’augmentation dans les 6 mois précédents la date de l’augmentation, soit le 1er avril 2025.
Les augmentations salariales liées aux réajustements de la Convention Collective ne sont pas prises en compte.
Sauf cas exceptionnel, le pourcentage d’augmentation individuelle accordée à un salarié ne peut pas dépasser de plus de 1 point le taux de revalorisation applicable à sa tranche, et le total des augmentations ne peut dépasser le pourcentage de la tranche.
Prime d’ancienneté
Pour valoriser la fidélité à l’entreprise, il est proposé la mise en place d’une prime d’ancienneté pour les salariés à partir de 15 ans d’ancienneté.
La prime serait versée en même temps que la paie du mois anniversaire selon le barème suivant :
Ancienneté requise
Prime (montants bruts)
15 ans 500 € 20 ans 600 € 25 ans 700 € 30 ans 800 € 35 ans 900 € 40 ans 1000 €
Frais de transport
Il est proposé de maintenir le dispositif d’aide aux salariés dans le cadre de leurs déplacements pendulaires :
36 € mensuels pour les salariés utilisant leur véhicule personnel (indemnité versée pendant 11 mois, le mois d’août étant exclu).
Prise en charge de 75% des coûts des abonnements pour les salariés utilisant les transports en commun, sur présentation des factures.
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction sont exclus de ce dispositif.
Maintien du 13ème mois
Il est proposé de maintenir le montant intégral du 13ème mois en cas d’absence d’un salarié pour maladie.
Qualité de vie au travail
Congés menstruels
Il est proposé de faire bénéficier d’un jour de congé facultatif par mois, en cas de règles douloureuses ou de syndrome prémenstruel pathologique.
Ce congé mensuel est rémunéré et non reportable.
Une journée de télétravail peut remplacer le congé menstruel si les missions et l’équipement de travail de la salariée le permettent.
2.2Salariés handicapés
Dans le cadre de la reconnaissance des salariés handicapés dans l’entreprise, il est proposé que 6 jours de congés facultatifs annuels, non cumulables, soient accordés aux salariés reconnus travailleurs handicapés, dans le cadre de leurs démarches médicales.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Il est proposé la négociation d’un accord « GEPP » recouvrant les domaines suivants :
Développement des compétences des salariés
Recrutement et mobilité interne
Intégration d’alternants et de stagiaires
Aménagement des fins de carrière
Equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
Egalité professionnelle
Il est proposé la négociation d’un accord « Egalité professionnelle » recouvrant notamment les domaines suivants :
Egalité de traitement
Mixité dans le processus de recrutement
Budget des œuvres sociales du CSE
Il est proposé de porter le budget des œuvres sociales à 0,90 % de la masse salariale.
2 Termes de l’accord
2.1 Salaires effectifs
La direction de DSV Air & Sea France accorde une augmentation de salaire qui sera effective le 1er avril 2025, comme suit : LINK Excel.Sheet.12 "https://dsvcorp-my.sharepoint.com/personal/franck_berte_fr_dsv_com/Documents/perso/NAO%20calculs%20propositons/2023/valorisation%20des%20demandes%20NAO%20A&S.xlsx" "Sheet1!R2C4:R6C7" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Tranches de salaire
Taux de revalorisation (Taux collective + taux individuelle)
Dont taux en augmentation collective
Dont taux moyen en augmentation individuelle
Salaire de base <2000 € bruts
3.2%
2%
1,2%
Salaire de base > 2000 et <=2500 € bruts
2.2%
1,2%
1%
Salaire de base > 2500 et <=4000 € bruts
2%
1%
1%
Salaire de base > 4000 € bruts
1.4%
0.75%
0.65%
L’augmentation collective ne sera appliquée qu'aux salariés dont la date d'entrée en fonction chez DSV Air & Sea est antérieure au 1er janvier 2024 et qui n'ont pas reçu d'augmentation supérieure à 50€ dans les 6 mois précédant la date de l'augmentation (soit 1er avril 2025). Sauf cas exceptionnel, le pourcentage d'augmentation individuelle attribué à un salarié ne doit pas dépasser de plus de 1 % le taux de revalorisation applicable à sa tranche, et le total des augmentations ne peut dépasser le pourcentage moyen de la tranche. Exemple : sauf cas exceptionnel motivé, pour la première tranche de salaires, le pourcentage d’augmentation attribué à un collaborateur ne doit pas dépasser 4.5 % (3.5 % + 1%). Procédure : Le manager ayant effectué l’entretien annuel d’évaluation fait une proposition motivée à son responsable, lequel transmet une proposition à son Directeur qui présente une proposition finale au Directeur des Ressources Humaines qui contrôle, valide et soumet au Président pour décision finale. Chaque manager devra systématiquement rencontrer chaque salarié afin de commenter la décision prise.
2.2 Indemnité transport
La Société accepte de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacements des collaborateurs ne pouvant utiliser les transports en commun, sur présentation de justificatifs. Cette disposition concerne les collaborateurs se rendant sur leur lieu de travail en véhicule, hors véhicule de fonction. Le montant sera maintenu à
36 euros par mois, à condition que la limite d'exonération actuelle soit maintenue. Si cette exonération est réduite, nous serons contraints de nous aligner sur le nouveau montant maximum exonéré.
Cette indemnité sera versée sur 11 mois, hors mois d’août. Elle sera calculée au prorata des absences qui n'impliquent pas de déplacement dans l'entreprise : Télétravail, arrêt maladie, accident du travail, RCP, congé d'ancienneté, autres congés, toutes les autres absences à l'exception des congés payés. Cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2025 et uniquement pour l’année 2025.
2.3 Prise en charge transports en commun
Il est convenu entre les parties que la prise en charge des transports en commun sera maintenue à 75% du montant de l’abonnement uniquement pour l’année 2025, à condition que la limite d'exonération actuelle soit maintenue. Si cette exonération est réduite, nous serons contraints de nous aligner sur le nouveau montant maximum exonéré. Cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2025.
2.4Forfait mobilité durable
Il est convenu une prise en charge de 36€ par mois pour les salariés se déplaçant avec des transports dits de mobilité douce » (vélo personnel, en location ou en libre-service ; covoiturage ; autre service de mobilité partagée) pour leur trajet domicile-travail, sur présentation d’une attestation sur l’honneur uniquement pour l’année 2025, à condition que la limite d'exonération actuelle soit maintenue. Si cette exonération est réduite, nous serons contraints de nous aligner sur le nouveau montant maximum exonéré.
Cette prime sera versée sur 11 mois, hors mois d’août. Elle sera calculée au prorata des absences qui n'impliquent pas de déplacement dans l'entreprise : Télétravail, CET, arrêt maladie, accident du travail, RCP, congé d'ancienneté, toutes les autres absences à l'exception des congés payés. Cette mesure s’applique dès le 1er
janvier 2025 et uniquement pour l’année 2025.
2.5 Tickets restaurants
La valeur du ticket restaurant passera de 10 € à 11.50 € dès le 1er janvier 2025. La répartition restera de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.
2.6 Budget œuvres sociales
Le budget annuel des œuvres sociales passera de 0.83 % de la masse salariale à 0.90 % au 1er janvier 2025.
2.7 Les congés pour les travailleurs en situation de handicap
Dans le cadre de notre politique d'inclusion et de soutien, nous offrons deux jours de congés supplémentaires annuels aux salariés reconnus RQTH. Cette mesure vise à faciliter la gestion des rendez-vous médicaux, démarches administratives ou autres besoins personnels liés à leur situation. Cette mesure est effective à compter du 1er mars 2025. Ces jours ne sont ni cumulables ni reportables, et devront être pris avant le 31 décembre de l’année.
Le temps de travail et qualité de vie au travail
Le temps de travail
Les parties ont pris en compte ce thème au cours de leurs négociations mais n’ont pas constaté de difficultés à ce titre. Elles n’ont donc pas souhaité conclure de dispositions spécifiques.
Congés annuels
Les dates de congés annuels sont fixées du 1er juin au 31 mai. Congés d’été : il devra être posé un minimum de 3 semaines de congés d’été entre le 1er juin et le 31 octobre.
Qualité de vie au travail
Pour rappel la qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises.
La prise en compte de l’articulation vie professionnelle vie privée se traduit par :
Mise en place d’une charte télétravail en 2022.
Un plan d'action RPS a été mis en place en 2024.
Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Un avenant à l’accord d’intéressement a été conclu au cours de l’année 2024.
Un accord participation a été conclu au cours de l’année 2021
Egalité professionnelle
Embauche et promotion professionnelle
Constats
Des déséquilibres concernant la répartition des effectifs subsistent au niveau de certains métiers et par conséquent de certaines catégories.
Objectifs
L’entreprise à la volonté d’augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers où la mixité est faible.
Mesures
L’entreprise s’engage à veiller à l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement ou de promotion interne. Cet engagement se traduit par le respect des mêmes critères objectifs de sélection pour tous les candidats afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de sa formation, son expérience professionnelle et de ses compétences, et les critères requis pour occuper le poste.
De manière à assurer cette neutralité, l’entreprise sensibilisera les personnes en charge du recrutement et les managers au respect de ces règles.
Aucune mention ne précisant un critère de genre ou de situation familiale ne sera incluse dans les offres d’emploi, quelle que soit la nature du poste ou du contrat de travail à pourvoir.
Les salariés seront informés des recrutements en cours via l’intranet. Chaque collaborateur ayant postulé en interne sera reçu par le service Ressources Humaines indépendamment de toute considération liée au sexe.
Indicateurs
Les indicateurs seront :
Le nombre d’embauches d’hommes et de femmes par catégorie.
L’analyse des promotions internes au cours de l’année.
Rémunération :
Constats
Conformément à l’article L3221-4 du code du travail « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités.
Les parties réaffirment leur attachement au principe d’égalité de rémunération à postes, parcours professionnels et résultats professionnels comparables.
Objectifs
L’entreprise s’engage à s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche et à maintenir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Article 3 – Durée
Les dispositions de ce présent document prendront effet dans les conditions spécifiées dans chaque article.
Article 4 : Publicité du procès-verbal
A.Publicité du procès-verbal
La société DSV Air & Sea notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé réception.
B.Dépôt du texte
Le présent PV sera déposé en deux exemplaires auprès de la DRIEETS par voie dématérialisée.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92).
Le présent texte sera en outre affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.
Fait à Gennevilliers, le 09 janvier 2025.
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
