Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CHSCT A
11 octobre 2017
La société DSV ROAD SAS, au capital de 2 000 000 € Dont le siège social est situé CE No. 116, Route du Bassin n°1, 92631 Gennevilliers Cedex Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 020 919 Représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines,
d’une part
ET
Les organisations syndicales suivantes :
-
CFE CGC représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical Central
-
CFDT représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
-
FO représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
-
FO représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’Etablissement A
d'autre part,
Suite à la réunion qui s’est déroulée le :
11 octobre 2017
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
La présente décision s’applique à
l’ensemble des membres du CHSCT de l’établissement A de la société DSV ROAD SAS.
Objet de l’accord
Les mandats du CHSCT de l’établissement A de DSV Road SAS arrivent à échéance le 28 septembre 2017. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles désignations au mois d’octobre 2017 s’avérait complexe.
Il est de ce fait convenu unanimement entre les parties une prorogation des mandats précités.
Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CHSCT cités dans l’article 1 du présent accord seront prorogés en 2 temps :
Jusqu’au 31.12.2017 : les mandats sont automatiquement prorogés sans démarche particulière
Jusqu’au 31.12.2018 : les élus et la Direction conviennent de proroger les mandats pour une durée d’un an
La seconde prorogation ne pourra produire son effet au-delà du 31 décembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans aucune formalité.
Validité - date d’application et durée de l’accord
Le présent accord, conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives pour une durée déterminée, prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du code du Travail.
Notification
La société DSV ROAD SAS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé réception.
La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Nanterre (Version papier et version électronique). Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92).
Le présent accord sera affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.
Fait à Gennevilliers, le 11 octobre 2017
En 7 exemplaires originaux
Pour la société DSV ROAD SAS, Monsieur X (Directeur des Ressources Humaines),
