ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE DANS LE CADRE DES REUNIONS DU CSE
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DSV SOLUTIONS FRANCE
ENTRE :
La Société DSV Solutions, SASU au capital de 60 000 €, dont le siège social est situé 33 rue de Reckem 59960 Neuville en Ferrain, inscrite au RCS sous le numéro 410 678 916, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après désignée la « Société », « l’Entreprise » ou « l’Employeur »,
D’UNE PART,
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique suivants :
XXX
Ci-après désignées les « élus »,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
Les réunions du CSE effectuées pendant la pandémie de Covid-19 se sont tenues en visioconférence afin de garantir la sécurité de tous.
Le personnel de DSV Solutions France, et par conséquent ses représentants, se répartissant sur plusieurs sites répartis sur toute la France, les Parties ont souhaité ouvrir les discussions pour pérenniser ce système de manière durable, afin de permettre à tous d’y assister en évitant les déplacements.
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2315-4 du Code du Travail, le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Sociale et Economique peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité.
Dans le cadre des discussions sur le dialogue social, les parties ont souhaité négocier dans ce cadre.
A l’issue de ces discussions, les Parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique de DSV Solutions France.
Article 2 : Réunions concernées
Il est décidé de recourir à la visioconférence pour les réunions du CSE afin d’éviter aux représentants de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion.
Ces réunions en distanciel pourront concerner les réunions ordinaires et extraordinaires, à l’exception des réunions portant sur les consultations annuelles obligatoires qui se tiendront obligatoirement en présentiel, sauf cas de force majeure (avec une possibilité laissée aux membres ne pouvant se déplacer de s’y joindre en visioconférence).
Article 3 : Information des représentants du personnel
L’information des membres du CSE par la Direction sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, lors de la réunion précédente, et au plus tard lors de l’élaboration de l’ordre du jour avec le secrétaire.
Article 4 : DISPOSITIF TECHNIQUE
Lorsque la réunion se tient en visioconférence, la Direction s’engage à utiliser un dispositif garantissant l’identification des membres et leur participation, en permettant la transmission du son et de l’image. La Direction s’assure que chaque participant dispose des outils nécessaires pour assister à cette réunion.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 16 mai 2024.
Article 6 : Formalités, publicité, notification et dépôt
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux, dont un destiné à être conservé par le Comité social et Economique et un pour la Direction.
Le présent accord sera déposé dès sa signature par la Direction sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
