La Société D.P.A.M. (Du Pareil Au Même) SAS enregistrée sous le 326 019 775 au RCS de Bobigny dont le siège social est 49 rue Emile Zola – 93100 Montreuil représentée par Monsieur XXX, Président
Ci-après désignée « la Société DPAM »,
D’UNE PART,
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) de la Société D.P.A.M. :
Madame XXX
Madame XXX
Madame XXX
Madame XXX
Ci-après « le CSE » ou « les membres du CSE »,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats actuels des membres du CSE (suppléants et titulaires) expirent en principe le 21 décembre 2024.
La société DPAM est actuellement en redressement judiciaire depuis le 28 juin 2023.
Une audience d’examen du projet de plan de redressement s’est tenue le 16 octobre 2024. Le délibéré du tribunal sur le projet de plans de redressement interviendrait le 30 octobre 2024 (date estimée).
Le CSE de la société DPAM a été consulté le 10 septembre 2024 sur le projet de plan de redressement soumis au vote des classes de parties affectées, réunion au cours de laquelle ses observations sur le projet de plan ont été recueillies.
Le CSE a été consulté sur le projet de plan de redressement à l’issue des votes des classes de partie le 15 octobre 2024, avant l’audience du 16 octobre.
Dans ce contexte, afin d’appréhender le processus électoral dans des conditions sereines, les Parties se sont rencontrées en vue de proroger temporairement, par accord unanime, les mandats actuels des élus du CSE.
Dans ces conditions, les Parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du CSE (titulaires et suppléants) pour une durée qui s'achèvera à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles et, au plus tard,
jusqu’au 31 mars 2025.
Aussi, les mandats des élus prendront fin de plein droit, sans autre formalité, au plus tard le 31 mars 2025.
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du personnel dans des conditions inchangées et avec les mêmes prérogatives.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, c’est-à-dire le 24 octobre 2024.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à compter de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, au plus tard le
31 mars 2025.
Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 5 : REVISION
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions légales.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
Fait à Montreuil, le 24 octobre 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société DPAM
Monsieur XXX, Président
Pour les membres titulaires du CSE de la Société DPAM
