L’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 et le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 permettent la mise en activité partielle des salariés dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Ces textes harmonisent le régime fiscal et social de l’indemnité d’activité partielle obligatoire ou facultative et en permettent l’exonération de cotisations et contributions sociales jusqu’à la fin de la crise sanitaire.
Le taux de prise en charge est ainsi fixé par les textes à 70% de la rémunération horaire brute du salarié, calculée dans les conditions du II de l’article L3141-24.
Le complément de salaire éventuellement versé de manière facultative par l’employeur est ainsi seulement soumis à CSG et à CRDS sur les revenus de remplacement sous réserve des dispositions relatives à l’écrêtement.
Article 1 : Objet de l'engagement
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, l
a société DU REVE O VOYAGES, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 752 532 523, dont le siège social est sis 128 Bis Boulevard de Créteil - 94100 Saint-Maur des Fossés, représentée par Madame Nathalie BLIN, agissant en qualité de Présidente, ci-après dénommée « l'employeur », a décidé de compléter le salaire horaire brut de ses salariés en activité partielle durant cette période d’activité partielle longue durée.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale, y compris les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation à condition d'avoir fait l’objet d’une déclaration d’activité partielle pour tout ou partie de leurs horaires de travail.
Article 3 : Montant du complément à l’allocation d’activité partielle
L’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur est complétée jusqu’à obtenir un montant de 100 % de la rémunération horaire brute du salarié, calculée dans les conditions du II de l’article L3141-24.
Le montant ainsi obtenu ne pourra jamais être supérieur à la rémunération nette qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler en application des dispositions prévues par son contrat de travail.
Article 4 : Date de versement
Le complément de l’employeur est versé tous les mois, à chaque échéance de paie.
Article 5 : Information du personnel et prise d'effet
La présente décision unilatérale sera communiquée à tous les salariés de l'entreprise par un exemplaire remis en main propre contre récépissé.
Toute modification ou dénonciation de la présente décision se fera dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur.
Elle prend effet à compter du 1er Septembre 2021.
Fait à Saint-Maur des Fossés, le 1er Septembre 2021
