Dont le siège social est 19 rue de la Montjoie 93210 La Plaine Saint Denis
Immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 350436028
Représentée par M. Président, M. DRH et M. apprentie RH/paie
D’une part,
Et
La délégation syndicale CFDT représentée par M. Délégué syndical accompagné de M.
Étaient présents aux séances :
M. délégué syndical CFDT accompagné par M., M. président, M. DRH et M. apprentie RH/paie
Il est précisé que les pourcentages d’augmentations indiqués ci-après correspondent à un pourcentage de l'addition des salaires bruts annuels de base au 31/12/2025 des salariés permanents de DUBBING BROTHERS (Masse salariale : MS).
1°) Eléments fournis par la direction pour les négociations NAO :
Rapport de NAO envoyé par mail le 15/10/25
2°) Ouverture des négociations :
Réunion du 20/11/25
Les négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail prévue par l’article L.2242-1 du nouveau code du travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et aux travailleurs handicapés se sont engagées.
La direction indique que l’objet de la réunion est d’entendre les revendications qui concernent la durée et l'organisation de travail, les demandes de travail à temps partiel, l'insertion professionnelle, le maintien des travailleurs handicapés, l'égalité hommes/femmes au sein de l'entreprise.
Revendications : La CFDT présente ses revendications en précisant qu’elles sont basées sur le sondage anonyme effectué auprès des salariés et la réunion qu’elle a organisé le 18/11/25 pour l’ensemble du personnel.
Augmentation générale correspondant au taux de l’inflation qui est à ce jour de 1.2%.
La validation des demandes d’augmentations individuelles demandées par les responsables.
Subvention panier repas à 8 euros au lieu de 6.94, qui représenterait un coup d’environ 40 000 euros maximum.
3 jours de congés payés supplémentaires, avec les 2 jours de congés de fractionnement récemment obtenus, cela correspond à la semaine demandée par plusieurs salariés lors du sondage individuel.
Prime ancienneté : rajout de la tranche à 25 ans aux tranches négociées en 2024 de 10/15/20/30 ans, afin de réparer l’accident dû à l’ajout des 30 ans lors de la dernière réunion de NOA de 2024.
Prime au mérite à poursuivre sur 2026. Des responsables qui ne l’ont pas approuvée l’année dernière y sont favorable pour l’année prochaine.
La direction estime que les revendications sont globalement raisonnables et répond point par point
Augmentation générale :La direction estime que l’inflation n’est pas de 1,2 % mais de 0,9 %. Le pourcentage d’augmentation définitif sera communiqué début janvier 2026. Elle se dit favorable à une hausse générale, mais précise qu’elle devra être arbitrée en fonction d’autres demandes, notamment l’augmentation de la subvention pour les paniers repas, qui représente actuellement 0,45 % de la masse salariale. Un choix devra donc être fait, totalement ou partiellement.
Subvention panier repas :La direction rappelle qu’il s’agit d’un coût qui ne concerne pas l’ensemble des salariés. Elle indique privilégier une augmentation générale, qui ne serait pas inférieure au taux d’inflation.
Congés payés supplémentaires :La direction se dit étonnée par une demande de congés supplémentaires, de nombreux salariés ayant déjà des difficultés à utiliser l’ensemble de leurs congés en fin d’année. Elle précise que les congés représentent un coût financier pour l’entreprise.
Prime ancienneté :
La direction considère qu’il n’est pas pertinent d’attribuer cette prime tous les 5 ans, même si, lors des NAO 2024, elle avait choisi d’introduire la tranche des 15 ans plutôt que celle des 5 ans d’ancienneté. Elle s’engage toutefois à étudier la demande
Prime au mérite :La direction est favorable au principe et souhaite également la renouveler, mais rappelle qu’elle doit être liée à l’activité. Un critère de croissance de l’entreprise devra être défini pour permettre la mise en place de cette prime.
Un indicateur de gain de productivité viendra également s’ajouter, et celui-ci devra être objectivable. L’entreprise souligne qu’elle ne peut accorder de nouveaux avantages chaque année sans garantir sa rentabilité ; il est donc indispensable d’identifier des leviers pour améliorer l’efficacité du travail.
Par ailleurs, l’entreprise anticipe une croissance de son activité en 2026, ce qui rend essentiel un engagement collectif autour des gains de productivité.
Réunion du 25/11/25
La direction indique qu’elle ne reviendra pas sur les arguments présentés lors de la réunion précédente et fait part de ses propositions en répondant point par point :
Augmentation générale :L’inflation est à ce jour estimée à 1%. Deux options sont envisagées : attendre début janvier 2026 pour connaître le taux exact, ou acter dès maintenant une augmentation générale à 1%.
à point 4 - Subvention panier repas/congés payés supplémentaires/prime ancienneté :La direction précise qu’elle privilégie une augmentation générale équivalente au coût total de l’inflation et qu’elle ne donnera pas suite à ces revendications.
5. Prime au mérite : La direction confirme son accord de principe. Comme l’année dernière il s’agirait d’une Prime annuelle qui correspondrait à une enveloppe de 10% d’un mois de salaire moyen de l'équipe, multiplié par le nombre de collaborateurs qui compose l'équipe au 31/12/2026, versée le 31/01/2027.
Les services éligibles seront déterminés lors de la prochaine réunion. La prime sera conditionnée à une croissance d’au moins +5% du CA des secteurs auxquels les services sont rattachés.
La décision de mise en œuvre, en fonction de la croissance de l’entreprise sera validée en réunion de CSE de juin 2026.
Gain de productivité : La prime de productivité sera conditionnée à une amélioration de la productivité d’un service d’au moins 10%. Les services concernés seront définis lors de la prochaine réunion. L’attribution dépendra également du ratio effectif/volume de travail, qui devra être cohérent avec l’activité. Ainsi, un service en sureffectif sur l’année N-1, faute de volume suffisant, ne pourra pas prétendre à un gain de productivité si la charge de travail redevient simplement conforme à l’effectif.
Augmentations individuelles : elles devraient représenter 2.4% de la Masse salariale.
À l’issue de ces présentations, la direction demande à l’organisation syndicale CFDT si elle est favorable à ces propositions et si un accord peut être envisagé, en précisant que les services concernés par la prime au mérite et par les gains de productivité ainsi que les modalités seront définis lors de la prochaine réunion.
L’organisation syndicale CFDT donne un avis favorable.
Réunion du 3/12/25
La Direction et l’organisation syndicale CFDT se mettent d’accord sur les critères et les modalités de la prime au mérite et des gains de productivité conformément à l’accord de NAO ci-dessous.
ACCORD
La direction et l’organisation syndicale CFDT se mettent alors d’accord sur l’accord suivant :
Augmentation générale : 1%
Augmentations Individuelles, attribuées à la discrétion de la direction : 2.4 % de la masse salariale au 31/12/25
Prime au mérite
Comme l’année précédente, une prime annuelle sera versée, correspondant à une enveloppe équivalente à 10 % d’un mois de salaire moyen de l’équipe, multipliée par le nombre de collaborateurs présents dans l’équipe au 31/12/2026.Le versement interviendra le 31/01/2027.
a. Éligibilité
Tous les services peuvent être éligibles à cette prime.
b. Définition des critères
Les responsables doivent transmettre au service RH, au plus tard le 31/01/26, les critères, leur méthode de mesure ainsi que la répartition en pourcentage.Ces éléments seront ensuite validés par la Direction au plus tard le 28/02/26.
A défaut de transmission des critères par e-mail avant le 31/01/26 ou de validation par la Direction avant le 28/02/26, aucune prime au mérite ne pourra être attribuée.
c. Mesure et répartition
La mesure des critères et la répartition de la prime individuelle ou collective doivent être envoyées par e-mail au service RH au plus tard le 31/10/26, qui seront validées par la Direction au plus tard le 31/12/26.
Sans transmission avant le 31/10/25 ou sans validation par la Direction, aucune prime au mérite ne sera versée.
d. Condition de déclenchement : croissance du chiffre d’affaires
La prime ne sera versée que si le périmètre concerné atteint au moins 5% de croissance du CA.
La décision d’application, fondée sur le niveau de croissance de l’entreprise sera validée en réunion de CSE de juin 2026.
Périmètres de calcul du chiffre d’affaires :
CA global de l’entreprise : comptabilité/RH-Paie, commerciaux, Digital media, maintenance, informatique
CA Doublage TV / Cinéma : preneurs de son, mixeurs/recorder, nodal audio, montage synchro, planning, contrats, Da, Convocations
CA Cinéma : service production cinéma
CA Télé : répartition par pôles Alula / Netflix – Divers clients / Disney
CA HUB : Production HUB
CA Sous-titrage : Production Sous-titrage
CA Vidéo : régie, labo média, QC, chargés de clientèle
Prime de gain de productivité
La prime de productivité sera conditionnée à une amélioration de la productivité d’un service d’au moins 10%. La décision d’application sera validée en réunion de CSE de juin 2026.
En cas d’atteinte de cet objectif, une enveloppe supplémentaire équivalente à 10 % d’un mois de salaire moyen de l’équipe, multipliée par le nombre de collaborateurs au 31/12/2026, sera alors attribuée.La prime sera versée le 31/01/2027.
L’attribution dépendra également de la cohérence entre l’effectif et le volume d’activité, qui devra être cohérent avec l’activité. Ainsi, un service en sureffectif sur l’année N-1, faute de charge suffisante, ne pourra pas prétendre à une prime de productivité si le volume de travail redevient simplement adapté aux effectifs.
Déclaration des gains de productivité
Les responsables doivent transmettre, au service RH, au plus tard le 31/10/26, les gains de productivité constatés, leur méthode de mesure et leur répartition par salariés en pourcentage.Ces éléments seront validés par la Direction au plus tard le 31/12/26.
Sans transmission avant le 31/10/26 ou sans validation de la Direction, aucune prime de gain de productivité ne sera versée.
Fait à La Plaine Saint Denis, le 15 décembre 2025
Pour la Société, M. DRH Pour la CFDT, M. Délégué syndical
