ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés :
L’Entreprise : DUBBING BROTHERS 19 rue de la Montjoie 93210 Saint Denis, Siret 350436028, représentée par M. DRH,
Et,
Le CSE, représenté par M. secrétaire
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement d’un Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
Ce dispositif vise à permettre aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, tout en tenant compte des contraintes d’organisation de l’entreprise.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail en cours, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité définies ci-après.
Article 3 – Conditions d’éligibilité
L’accès au CET est ouvert aux salariés remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
Justifier d’une ancienneté minimale de cinq (5) ans dans l’entreprise à la date de demande d’ouverture
Cette condition d’ancienneté est instituée afin de :
Favoriser la fidélisation des salariés,
Assurer une gestion maîtrisée et progressive du dispositif, notamment au regard des engagements financiers qu’il génère pour l’entreprise,
Garantir un équilibre durable du CET dans l’intérêt collectif des salariés.
La mise en œuvre annuelle du CET est conditionnée à la validation du niveau d’activité de l’entreprise lors de la réunion du CSE du mois de juin.
L’adhésion au dispositif est facultative.
Article 4 – Alimentation du Compte Épargne Temps 4.1 Jours éligibles
Seuls les jours provenant de la cinquième semaine de congés payés peuvent être affectés au CET, dans la limite de six (6) jours par an, soit cinq jours ouvrés et un samedi. En cas de dépôt de cinq jours ouvrés, le samedi correspondant sera automatiquement décompté, sous réserve de validation.
Les jours suivants sont exclus du dispositif :
Jours de RTT ;
Heures à récupérer ;
Congés de fractionnement ;
Congés liés à l’ancienneté.
Aucun report ni aucune conversion de ces jours vers le CET ne sont autorisés
4.2 Conditions préalables
Pour pouvoir alimenter le CET, le salarié devra :
Avoir posé :
Avant le 31/05 :
Une semaine consécutive (du lundi au samedi, excluant les dimanches et jours fériés) de congés payés entre le 1er janvier et le 31 mai ;
Avant le 30/06 : Trois semaines (du lundi au samedi) de congés payés entre le 1er juin et le 31 octobre, dont deux consécutives ;
Formuler sa demande d’alimentation du CET au plus tard le 31 octobre de l’année en cours ;
Avoir pris l’ensemble de ses jours de RTT avant le 31 décembre, pour les salariés concernés ;
Pour les salariés au forfait jours, ne pas avoir dépassé le plafond annuel de 218 jours travaillés.
En cas d’absence pour maladie ou accident d’origine non professionnelle ou professionnelle, ayant empêché le salarié de prendre tout ou partie de ses congés payés, les jours non pris sont conservés conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur. À titre de mesure plus favorable, et à la demande expresse du salarié, les jours de congés payés non pris excédant quinze (15) jours ouvrés pourront être versés sur le Compte Épargne Temps, après validation des Ressources Humaines. Cette disposition ne saurait avoir pour effet de priver le salarié de son droit au report ou à l’indemnisation des congés payés non pris pour cause de maladie.
Gestion et suivi du Compte Épargne Temps
L’alimentation, le suivi et l’utilisation du Compte Épargne Temps sont assurés via le logiciel de gestion des temps OCTIME, qui constitue l’outil de référence pour le décompte des droits à congés payés et des jours épargnés.
Les droits inscrits sur le CET sont consultables par le salarié depuis son espace personnel.
Article 5- Plafond du compte Epargne Temps
Le nombre total de jours pouvant être cumulés sur le Compte Épargne Temps est plafonné à dix-huit (18) jours ouvrés (15 jours + 3 samedis), soit l’équivalent de trois semaines.
Par dérogation, afin de favoriser l’aménagement des fins de carrière et le maintien dans l’emploi des salariés seniors, ce plafond ne s’applique pas aux salariés âgés de cinquante (50) ans et plus.
Les jours épargnés au-delà de ce plafond ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’un projet de départ anticipé à la retraite ou d’un aménagement de fin de carrière, selon des modalités définies par la Direction des Ressources Humaines.
Cette mesure repose sur un objectif légitime et proportionné, justifié par la nécessité de tenir compte des contraintes liées à la fin de carrière.
Article 6 – Utilisation du CET
Les jours inscrits sur le CET peuvent être utilisés à l’initiative du salarié, sous réserve d’une validation préalable du responsable hiérarchique et des Ressources Humaines, notamment en fonction des nécessités de service.
Lorsque l’utilisation du CET conduit à une absence supérieure à trois (3) semaines consécutives, le salarié devra informer son responsable hiérarchique au moins trois (3) mois à l’avance.
Article 7 – Absence de monétisation
Le CET n’a pas vocation à donner lieu à une compensation financière.Les jours épargnés ne sont ni monétisables, ni convertibles en rémunération, sauf dispositions légales contraires
Article 8 - Clôture du CET
En cas de rupture du contrat de travail, les jours figurant sur le CET sont traités selon les mêmes règles que les congés payés.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès des services compétents conformément aux dispositions légales en vigueur et sera porté à la connaissance des salariés par mail, lors de l’entrée dans l’entreprise de tout nouveau salarié, disponible sur le canal Teams RH. (Intranet Dubbing Brothers/général).
