ACCORD TRIENNAL SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2020-2023
Entre l’entreprise DUBRAC 34 rue du Maréchal Liautey 93200 SAINT DENIS, représentée par M…
Et le syndicat CGT, représenté par M…
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3 Article 1 – Premier domaine d’action choisi : l’embauche4 Article 2 – Deuxième domaine d’action choisi : la rémunération effective4 Article 3 - Troisième domaine d'action choisi: promotion professionnelle4 Article 4 - Quatrième domaine d'action choisi: la classification5 Article 5 – Champ d’application de l’accord5 Article 6 – Durée et formalités5 Article 7 – Révision6
Préambule
L’entreprise DUBRAC TP accorde une grande importance à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail. Ceci implique le respect de plusieurs principes par Monsieur Francis Dubrac :
Aucune discrimination en matière d’embauche,
Absence de différenciation en matière de rémunération et d’évolution de carrière,
Obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation).
Cet accord confirme la volonté de DUBRAC TP d’inscrire l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes comme un enjeu majeur et un axe de progrès dans sa gestion des ressources humaines.
Il s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats.
Il vise à mettre en place les outils de diagnostic et de suivi et à actionner les leviers qui permettront en particulier l’accès des femmes à des métiers, des qualifications et des niveaux de postes dans lesquels elles sont aujourd’hui peu représentées.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 5542-5-1 du Code du travail.
L’effectif de l’entreprise atteignant 300 personnes, le comité social et économique, a choisi quatre domaines d’action fixés dans le décret du 7 juillet 2011, auxquels il a été associé des objectifs de progression ainsi que les actions et mesures permettant de les atteindre. Ces objectifs de progression et les actions retenues sont accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi.
Ainsi, le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers les thèmes suivants :
L’embauche
La rémunération effective
Les promotions professionnelles
La classification
Article 1 – Premier domaine d’action choisi : l’embauche
Art. 1.1 – DUBRAC TP se donne pour objectif d’embaucher 1 femme « ouvrier » par an lors de remplacement ou création de poste.
Art. 1.2 – Pour cela, au moins une candidature féminine sera présentée à Monsieur Dubrac dès lors qu’au moins une candidature féminine correspondant aux critères de l’offre a été reçue.
Art. 1.3 – Afin de mesurer le respect et l’efficacité de cette mesure, il sera quantifié :
Le nombre de candidatures féminines pour un poste d’ouvrier reçues
Le nombre de candidatures féminines présenté à la Direction
Le nombre de candidates reçues par le recruteur
Le nombre de candidates embauchées.
Article 2 – Deuxième domaine d’action choisi : la rémunération effective
Art. 2.1 – DUBRAC TP se donne pour objectif de supprimer les éventuels écarts de rémunération non justifiés et d’assurer l’accès à l’égalité des rémunérations des salariées à leur retour de congé familial.
Dubrac TP s’engage à répertorier au minimum 3 femmes, dans les 10 meilleures rémunérations.
Art. 2.2 – Pour cela, une étude des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie professionnelle sera menée chaque année et la création de bilans sexués des augmentations individuelles pluriannuelles par filière.
De plus, en cas de versement la prime de bilan sera attribuée sans prorata des périodes de travail affectif en cas d’année incomplète liée à un congé familial.
Art. 2.3 – Les résultats de cette étude seront interprétés et les mesures correctives seront mises en place si nécessaire. A cela s’ajoutera, une analyse des augmentations individuelles par sexe, ainsi que la durée moyenne entre deux augmentations individuelles.
Article 3 – Troisième domaine d’action choisi : promotion professionnelle
Art. 3.1 – DUBRAC TP se donne pour objectif d’assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle, de faire converger les taux de promotion des femmes et des hommes à tous les niveaux. Faire évoluer le pourcentage de taux d’occupation de poste d’encadrement des femmes.
Art. 3.2 – Pour cela, une vérification régulière de la cohérence du nombre de promotion hommes / femmes sera effectuée.
De plus, dans les deux années qui suivent le retour du congé familial, une analyse de la situation professionnelle et salariale de la salariée sera réalisée. Un état des lieux sera dressé concernant la féminisation des instances de direction et de la présence des femmes aux postes d’encadrement.
Art. 3.3 – Afin de mesurer le respect et l’efficacité de cette mesure, l’étude suivante sera menée :
Appréciation du % des femmes et des hommes promus d’une année sur l’autre par classification.
Durée moyenne entre deux promotions sur le nombre total de promotion par an.
Rapport entre la proportion de femmes promus et leur proportion dans l’effectif global de l’entreprise.
Répartition hommes / femmes des instances de direction et d’encadrement.
Article 4 – Quatrième domaine d’action choisi : la classification
Art. 4.1 – L’entreprise DUBRAC TP se donne pour objectif d’analyser les évolutions de carrières entre les femmes et les hommes en prenant en compte un certain nombre de critères (diplôme, expérience, responsabilités,).
Etudier les évolutions de carrières entre les femmes et les hommes.
Art. 4.2 –Pour cela, une analyse précise sera réalisée tous les ans, concernant le niveau de classification et statut de la catégorie professionnelle.
Etablir un bilan sexué annuel sur l’évolution professionnelle (changement de niveau de classification ou de coefficient)
Art. 4.3 – Les résultats de cette étude seront interprétés et les mesures correctives seront mises en place si nécessaire.
Etude du nombre de changement de niveau de qualification ou de coefficient réparti par sexe.
Article 5 – champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de la société DUBRAC TP.
Article 6 – durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur dès sa signature.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
