DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 - 2023
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
La société
DUCAMY Enseigne Intermarché représentée par Monsieur yyyyyyyy, Directeur D’établissement,
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs délégués syndicaux :
Madame xxxxxxxxx, Déléguée syndicale CFTC accompagné de XXXXXX
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2241-1 et suivants du Code du travail pour l’année 2022-2023, le 29 novembre 2023 en convoquant les organisations syndicales représentatives à une réunion préparatoire.
Les réunions de négociation ont eu lieu le 4 décembre 2023 et le 17 janvier 2024 avec les deux délégations syndicales représentatives de la société à savoir : Pour FO : Madame Laurence GUIRAUD, Délégué Syndicale., assisté de Mr Puech, salarié de l’entreprise
Pour CFTC : Madame isabelle PUNGETTI, déléguée syndicale
Au cours de cette réunion, la direction a présenté la société DUCAMY Enseigne Intermarché, lui a communiqué les chiffres de l’année 2022 ainsi l’historique 2020 -2021 sur certains indicateurs issus de la BDES en vigueur au sein de la Société.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont ensuite abordé les différentes thématiques à négocier et notamment ( cf demande de la réunion du 4 décembre 2023 ) :
la rémunération,
le temps de travail
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
la qualité de vie au travail
la participation
Les parties ont choisi, d’un commun accord, d’aborder plus précisément le thème suivant (cf. réunion NAO du lundi 4 décembre 2023 en annexe) :
Les rémunérations
L’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes
La qualité de vie au travail
Des propositions de la Direction ont donc été faites aux organisations syndicales en prenant en compte tous les éléments présentés lors des réunions de négociation.
Les organisations syndicales ont été à l’écoute de la direction tout au long de la réunion et ont remis les observations à la direction générale, et leurs demandes. ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise DUCAMY.
Après discussion avec l’organisations syndicales représentatives à l’issue des différentes réunions, il a été convenu d’appliquer :
Revalorisation des taux horaires de la grille des salaires mensuels minima montants applicables au 1er janvier 2024 sur le niveau 4 B au niveau cadre :
A l’heure actuelle les salariés de l’entreprise DUCAMY qui étaient positionnés sur les niveaux 1A à 4A ont eu une revalorisation du taux de base de 2,65% par apport à l’augmentation du SMIC qui était à 10,87 pour un taux à 11,52. Il est décidé de faire une augmentation des taux horaires de base sur les niveaux Employés de niveau 4B aux niveaux Cadres de 1,70 % à la date de la parution de la nouvelle grille au JO soit en janvier 2024 ;
Augmentation du budget des œuvres sociales
La direction a décidé d’augmenter le budget des œuvres sociales qui était de 2243 euros à 5000 euros avec une rétroactivité au 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée ;
L’accord égalité professionnel H / F et qualité de vie au travail :
Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie a été concomitamment négocié pour une durée de 3 ans avec une application au 1er janvier 2021, il sera renégocié sur 2024 pour une application au 1er janvier 2024, un bilan sur 3 ans va être donné pour le renégociation.
Revalorisation de la prime de présence :
Par usage, une prime de présence de 350 euros par an est versée au salarié en fin d’année cependant dès qu'on est absent 1 jour quelque soit le motif de l’absence : - 20% par jour est enlevé ce qui fait qu’au bout de 5 jours d’absence, il n'y a plus rien à verser. Cette prime est revalorisée pour un montant de 400 euros pour l’année 2024 uniquement.
DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres point demandés en réunion du 4 décembre 2023, ont été refusés par la direction (cf. demandes) ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Les conditions de cet accord s’appliquent pour une durée déterminée d’un an avec une rétroactivité au 1er novembre 2022 à l’exception de la mesure suivante :
-la revalorisation des taux horaires qui s’appliquera à durée déterminée à partir 1er janvier 2024, et la revalorisation de la prime de présence pour 2024, pour un an.
Il est convenu avec l’organisation syndicale de se revoir à partir du mois de juin 2024 afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoire pour l’exercice 2024.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT
A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.
Fait à REVEL
Le 17 janvier 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour DUCAMY SAS
Monsieur yyyyyyyyyy
Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
