DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 - 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
La société
DUCAMY Enseigne Intermarché représentée par Monsieur xxxxx, Directeur D’établissement,
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs délégués syndicaux :
Madame xxxxxxx, Délégué syndicale FO assisté de Mr PUECH
Madame xxxxxxxx, Déléguée syndicale CFTC
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2241-1 et suivants du Code du travail pour l’année 2023-2024, le 10 décembre 2024 en convoquant les organisations syndicales représentatives à une réunion préparatoire.
Les réunions de négociation ont eu lieu le 18 décembre 2024 avec les deux délégations syndicales représentatives de la société à savoir : Pour FO : Madame xxxxxxx, Délégué Syndicale.,
Pour CFTC : Madame xxxxxx, déléguée syndicale
Au cours de cette réunion, la direction a présenté la société DUCAMY Enseigne Intermarché, lui a communiqué les chiffres de l’année 2023 ainsi l’historique 2021 -2022 sur certains indicateurs issus de la BDESE en vigueur au sein de la Société.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont ensuite abordé les différentes thématiques à négocier et notamment :
la rémunération,
le temps de travail
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
la qualité de vie au travail
la participation
Les parties ont choisi, d’un commun accord, d’aborder plus précisément le thème suivant (cf. réunion NAO du vendredi 18 décembre 2024 en annexe) :
Les rémunérations
Des propositions de la Direction ont donc été faites aux organisations syndicales en prenant en compte tous les éléments présentés lors des réunions de négociation.
Les organisations syndicales ont été à l’écoute de la direction tout au long de la réunion et ont remis les observations à la direction générale, et leurs demandes. ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise DUCAMY.
Après discussion avec l’organisations syndicales représentatives à l’issue des différentes réunions, il a été convenu d’appliquer :
Revalorisation des taux horaires de la grille des salaires de base mensuels minima de la CCN montants applicables au 1er novembre 2024 sur le niveau 4 B au niveau cadre :
A l’heure actuelle les salariés de l’entreprise DUCAMY qui étaient positionnés sur les niveaux 1A à 4A ont eu une revalorisation du taux de base de 2% par apport à l’augmentation du SMIC qui était à 11,65 pour un taux à 11,88. Il est décidé de faire une augmentation des taux horaires de base sur les niveaux Employés de niveau 4B aux niveaux Cadres de 2 % à la date de la parution de la nouvelle grille au JO soit en novembre 2024 avec rétroactivité du mois de novembre 2024 ;
Octroi d’un jour pour le congé événement familial décès pour le conjoint, partenaire PACS enfant
Il est décidé d’octroyer un jour ouvrable pour congés décès uniquement pour le conjoint, partenaire PACS ou enfant en sus de ceux déjà octroyés.
DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres point demandés en réunion du 18 décembre 2024, ont été refusés par la direction (cf. demandes) ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Les conditions de cet accord s’appliquent pour une durée déterminée d’un an avec une rétroactivité au 1er janvier 2024 à l’exception de la mesure suivante :
-la revalorisation des taux horaires qui s’appliquera à durée déterminée à partir 1er novembre 2024, et le congé pour évènement familial décès à durée indéterminée.
Il est convenu avec l’organisation syndicale de se revoir à partir du mois de juin 2025 afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoire pour l’exercice 2025.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT
A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.
Fait à REVEL
Le 18 décembre 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour DUCAMY SAS
Monsieur xxxxxx
Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
