SIRET : 913 222 246 00021 NAF : 47.91B Dont le siège social est situé au CRT 1, 571 Rue de la Louvière – 59810 LESQUIN, Agissant par l’intermédiaire de Monsieur XX, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE),
D’autre part, Ci-après désignés ensembles « les Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
I/ PRÉAMBULE
Est entré en vigueur au 1er Mars 2025 au sein de l’Entreprise « DUCATILLON NATURE » un accord collectif de substitution ayant pour vocation de se substituer à différentes dispositions résultat d’accords collectifs, de décisions unilatérales de l’employeur et/ou d’usages ou stipulations ayant le même objet, antérieurement en vigueur au sein de l’Entreprise « DUCATILLON NATURE », relatives notamment à l’aménagement du temps de travail, au calcul de primes et avantages collaborateurs, ainsi qu’au CSE, résultant notamment de la poursuite d’activité reprise par l’Entreprise « DUCATILLON NATURE ».
Le présent accord de révision a pour objet de modifier l’aménagement du temps de travail concernant le dispositif de forfait en jours sur l’année encadré par l’accord de substitution visé par ce présent avenant de révision. Les Parties profitent également de cet avenant pour insérer une clause de suivi dans l’accord de substitution.
Les modifications apportées par ce présent avenant concernent la période de référence pour apprécier le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait en jours sur l’année ; ainsi que les mesures à mettre en œuvre eu égard à ces modifications.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u I/ PRÉAMBULE PAGEREF _Toc197504646 \h 1 II/ PÉRIODE DE RÉFÉRENCE DU FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNÉE PAGEREF _Toc197504647 \h 2 III/ PÉRIODE TRANSITOIRE 2025 PAGEREF _Toc197504648 \h 2 IV/ SUIVI
DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION ET DE L’AVENANT PAGEREF _Toc197504649 \h 3
V/ DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT PAGEREF _Toc197504650 \h 3 VI/ DÉNONCIATION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc197504651 \h 3 VII/ RÉVISION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc197504652 \h 4 VIII/ FORMALITÉS DE CONCLUSION PAGEREF _Toc197504653 \h 4 IX/ PUBLICITÉ ET DÉPÔT PAGEREF _Toc197504654 \h 4
II/ PÉRIODE DE RÉFÉRENCE DU FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNÉE
Dans le cadre du dispositif de forfait en jours sur l’année applicable aux cadres bénéficiant d’une autonomie significative dans l’organisation de leur emploi du temps (notion « d’autonomie » détaillée dans l’accord de substitution visée par ce présent avenant), la période de référence retenue s’agissant du nombre de jours travaillés correspond à la période courant du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.
III/ PÉRIODE TRANSITOIRE 2025
La période de référence s’agissant du forfait en jours sur l’année étant actuellement du 1er Juin au 31 Mai de chaque année et celle-ci passant à une période du 1er Janvier au 31 Décembre par ce présent avenant, il convient de déterminer une période transitoire afin de concilier ces deux périodes sur l’année 2025.
Les Parties conviennent par ce présent avenant qu’à compter du 1er Juin 2025, la nouvelle période de référence allant du 1er Janvier au 31 Décembre s’applique. Dès lors, à compter du 1er Juin 2025, les journées de travail réalisées et les repos dans le cadre du forfait jours déjà pris depuis le 1er Janvier 2025 seront déduits. En cas d’embauche d’un salarié bénéficiant du forfait en jours sur l’année avant le 1er Juin 2025, celui-ci se verra automatiquement appliquer la nouvelle période de référence allant du 1er Janvier au 31 Décembre.
Cette période transitoire s’achève au 31 Décembre 2025.
IV/ SUIVI DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION ET DE L’AVENANT
Un suivi de l’accord de substitution et du présent avenant est mis en place par l’instauration d’un comité de suivi afin de s’assurer de la mise en œuvre effective du présent accord et du respect de celui-ci. Ce comité est constitué par les membres titulaires du comité social et économique (CSE) et du représentant de l’Employeur. A défaut de CSE, ce comité est composé des deux salariés ayant la plus grande ancienneté, ainsi que du représentant de l’Employeur. Ce comité se réunit dans les 3 mois suivant la demande d’un des membres de ce comité. Cette demande peut être formulée par tout moyen permettant de prouver une telle demande (par lettre recommandée avec accusé de réception ; par lettre remise en main propre contre signature ; par courriel contre accusé de réception). Cette demande est adressée par un membre du comité aux autres membres.
V/ DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Ce présent avenant est prévu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er Juin 2025. L’accord de substitution entré en vigueur le 1er Mars 2025 reste en vigueur concernant ses dispositions non modifiées par le présent avenant.
VI/ DÉNONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L2261-9 du code du travail.
VII/ RÉVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre.
VIII/ FORMALITÉS DE CONCLUSION
Ce présent avenant est conclu par les membres du comité social et économique (CSE) et par l’Employeur conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent avenant.
Ainsi, la validité du présent avenant de révision conclu avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles (article L2232-23-1, II du code du travail).
IX/ PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent avenant est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
