Le dispositif d'intéressement est mis en place : ENTRE D’UNE PART, SASU
DUCHENE INDUSTRIES au capital de 50 000 € dont le siège social est situé 230 chemin de Rozière, 38300 RUY-MONTCEAU
SIRET : 899 293 856 00014Code APE : 2562BIDCC N°3248
Effectif Global : 33 salariés
Ci-après dénommée "l'Entreprise",
ET D’AUTRE PART, Le Comité Sociale et économique (CSE)
PREAMBULE L’Entreprise désireuse d’associer son personnel à sa bonne marche et au résultat de son expansion, a décidé, en accord avec les signataires de cet accord, de mettre en place un régime collectif d’intéressement régi par les titres I et IV du livre III de la IIIème Partie (législative et réglementaire) du code du travail, et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant ; et par les stipulations du présent accord.
Cet intéressement a un caractère aléatoire. L’entreprise n’est engagée que si les critères de performances ou de résultats définis par l’accord sont atteints. Le critère est le suivant : Le Résultat Net Courant avant Impôt réalisé sur l’exercice.
La répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires repose sur des critères objectifs : il a été décidé d’opter pour une répartition : à 80% proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l'exercice et à 20% au prorata des salaires.
Les sommes attribuées aux bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire ni un revenu professionnel pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
ARTICLE 1 – CALCUL DE L’INTERESSEMENT L’intéressement sera calculé selon une périodicité annuelle, sur la base des résultats de l’exercice concerné.
La formule de calcul de l’intéressement est liée aux performances de l'Entreprise. L’élément pris en compte pour la formule de calcul de l’intéressement est le Résultat Net Courant Avant Impôt, ci-après « RNCAI ».
La formule de calcul est la suivante :
Si le RNCAI est inférieur à 2 % du CA (chiffre d’affaires) alors pas de prime d’intéressement.
Si le RNCAI est supérieur ou égal à 2% du CA et inférieur à 5% du CA alors la prime globale d’intéressement sera de 3 % de la masse salariale brute.
Si le RNCAI est supérieur à 5% du CA alors la prime globale d’intéressement sera de 6 % de la masse salariale brute.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES Tous les salariés liés à l’entreprise, par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu’en soit la nature, pendant tout ou partie de la période de calcul ont vocation à bénéficier de l’intéressement dès lors qu’ils ont atteint 3 mois d’ancienneté dans l’Entreprise.
Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent.
La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit puissent être déduites du calcul de l'ancienneté. ARTICLE 3 – MODALITES DE REPARTITION DES DROITS ENTRE LES BENEFICIAIRES
Règles de répartition des droits
La répartition du montant de l'intéressement entre les bénéficiaires est effectuée de la façon suivante :
20 % de l’intéressement selon une répartition proportionnelle aux salaires ;
80 % proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice en prenant en compte les heures supplémentaires réalisées par les salariés au cours de l’exercice.
Quel que soit le mode de répartition retenu, sont assimilées à des périodes de présence : les périodes de congé maternité prévu à l’article L.1225-17, de congé d’adoption prévu à l’article L.1225-37 et de congé de deuil prévu à l’article L.3142-1-1 ; les périodes de suspension de contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l’article L.1226-7 ; les périodes de mise en quarantaine au sens du 3°du I de l’article L.3131-15 du code de la santé publique.
Plafonnement global des droits
Le montant global des primes distribuées ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts et le cas échéant de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel, du chef d'entreprise et/ou des mandataires sociaux, imposés à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Plafonnement individuel des droits
Le montant des droits susceptible d'être attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité Sociale de l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué. Lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence. ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES DROITS
4.1 Date de versement des primes
Les primes d'intéressement doivent être versées au bénéficiaire au plus tard avant le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice, soit avant le 31/05 de l’année suivante.
Toute sommes versées aux bénéficiaires au titre de l'accord d'intéressement au-delà du délai indiqué ci-dessus produiront un intérêt de retard calculé au taux légal. Ces intérêts de retard à la charge de l'entreprise sont versés en même temps que le principal.
Notification des versements
Tout bénéficiaire reçoit lors de chaque répartition une information distincte du bulletin de paie indiquant :
le montant global de l'intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
la part revenant au bénéficiaire,
le montant de prélèvements précomptés (CSG et CRDS).
Cette information comporte en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition telles qu'elles résultent du présent accord.
Cas des bénéficiaires ayant quitté l’Entreprise
Si un bénéficiaire en droit de bénéficier de l’intéressement quitte l'Entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer et de répartir les droits dont il est titulaire, celle-ci doit lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits. L'entreprise devra lui adresser l'information et la note mentionnée ci-dessus, elle devra également lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels.
Lorsque le bénéficiaire ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'Entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Passé ce délai, ces sommes sont remises par l'Entreprise à la Caisse des Dépôts et Consignation, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription (30 ans). ARTICLE 5 - CHOIX D'UTILISATION DES DROITS PAR LES BENEFICIAIRES Lors de chaque attribution nouvelle d'intéressement, chaque bénéficiaire a la possibilité d'opter dans les quinze jours suivants l’attribution de sa prime d’intéressement, pour :
Soit l'affectation de tout ou partie de sa prime sur le plan d'épargne salariale de l'entreprise : les sommes étant alors exonérées de charges sociales (à l'exception de la CSG/CRDS) et d'impôt sur le revenu.
Le bénéficiaire qui choisit de verser sa prime sur le plan d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise peut l'affecter sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) ou sur le Plan d’Epargne pour la Retraire Collectif (PERCO) selon les modalités d’investissement précisées dans les accords portant création de ces plans.
Soit la perception immédiate de tout ou partie de sa prime : les sommes étant alors exonérées de charges sociales (à l'exception de la CSG/CRDS) mais assujetties à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année de versement.
En l'absence de choix d’option du bénéficiaire, les sommes sont automatiquement versées sur le plan d'épargne salariale de l'entreprise. ARTICLE 6 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD Les conditions d'application du présent accord sont suivies par le Comité Social et Economique. L'Entreprise communiquera les documents nécessaires au contrôle du calcul de l’intéressement et au contrôle du respect des modalités de sa répartition.
L’entité de contrôle sera régulièrement informée, et ce, au moins une fois par an de l’évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l’intéressement. Enfin, cette entité peut demander aux représentants de la direction des explications complémentaires sur l'application de l’accord, formuler tout avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Les résultats annuels du système d'intéressement sont arrêtés par la direction après avoir été communiqués à l'entité de contrôle. ARTICLE 7 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES
7.1 Information collective
Le présent accord est porté à la connaissance des bénéficiaires par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet dans l'entreprise.
7.2 Information individuelle
Le présent accord fait l'objet d'une note d'information reprenant le texte même de l'accord, remise à tous les salariés de l'Entreprise et à chaque nouvel embauché.
7.3 Livret d'Epargne Salariale
Tous les nouveaux collaborateurs de l'entreprise reçoivent lors de la conclusion de leur contrat de travail un livret d'Epargne Salariale présentant l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale.
7.4 Départ d’un bénéficiaire
Lorsque le bénéficiaire titulaire de droits d'intéressement quitte l’Entreprise alors que ses droits sont en cours d'attribution, cette dernière doit lui faire préciser l’adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis afférents à ses droits.
En cas de changement d’adresse, il appartiendra au bénéficiaire d’en aviser l’Entreprise. ARTICLE 8 – CONTESTATIONS - REGLEMENT DES LITIGES
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD L'exercice social de la société débute le 01/01 pour se terminer le 31/12.
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, soit couvrant la période du 01/01/2025 au 31/12/2025.
ARTICLE 10 – RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD Cet accord ne se renouvellera pas par tacite reconduction. Il pourra être renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties à l’issue de sa période de validité.
ARTICLE 11 - DENONCIATION ET MODIFICATION DE L’ACCORD Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires. Toutefois la dénonciation unilatérale est autorisée en cas de renégociation de l'accord suite aux observations formulées par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
Toute dénonciation devra être notifiée, dans un délai de 15 jours, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dépositaire de l'accord initial.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu par l'ensemble des parties signataires de l'accord, dans les mêmes formes que sa conclusion.
Pour être applicable à l’exercice en cours, la signature d'un avenant modifiant la formule de calcul ne peut intervenir, au plus tard, que dans les six premiers mois de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet, ou avant l'expiration de la première moitié de la première période de calcul.
Cet avenant devra être déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion dans les mêmes conditions que l'accord initial. ARTICLE 12 – CONCLUSION ET DEPOT DE L’ACCORD Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales liées à l'intéressement, le présent accord doit être conclu avant le 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet et déposé dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion (soit un dépôt au plus tard le 15 juillet pour un accord couvrant l’exercice civil).
Le présent accord et ses annexes sont déposés par l'entreprise en ligne sur la plateforme nationale dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr numérisé en format PDF. Le dossier une fois validé, est transmis automatiquement à la DIRECCTE compétente (DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord), qui, suite à l’instruction du dossier délivrera le récépissé de dépôt dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires aura été transmis. Fait en 2 exemplaires, à Ruy-Montceau, le 30 juin 2025
