ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE 2023-2024 Négociation Annuelle Obligatoire
Entre les soussignés,
La société DUCHESNAY dont le siège est situé 1109 la Madelaine, 61800 TINCHEBRAY BOCAGE, de numéro SIRET 37585015300061, représentée par ,en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
et le Comité Social et Economique (CSE) ,
IL EST RAPPELE QUE :
Cet accord est l’aboutissement de négociations après deux rencontres entre la Direction et le CSE.
1.1 Rappel du contexte économique
L’année 2023 reste marquée par le rachat de l’entreprise par HOZELOCK EXEL et un résultat financier négatif.
Le marché du jardin décroit également fortement.
Nos clients de la grande distribution refusent toute hausse potentielle, tandis que nos charges fixes et variables vont nécessairement augmenter. Il est donc plus que nécessaire d’être vigilant dans l’augmentation des coûts fixes afin de rester compétitif face à une concurrence importante.
1.2 Orientation du CSE et de la Direction
Le CSE a exprimé le souhait d’avoir une revalorisation du salaire et a demandé à la Direction de tenir compte de la situation des salariés actuellement au SMIC.
La Direction souhaite mettre en œuvre un système dynamique et positif qui permet d’accompagner le développement professionnel et de miser sur l’investissement des collaborateurs.
A cet égard, la Direction rappelle qu’elle souhaite favoriser les augmentations individuelles par rapport aux augmentations généralisées tout en tenant compte du contexte économique actuel.
La Direction souhaite également revoir le système de rémunération actuellement en œuvre par un système plus favorable pour le collaborateur à savoir :
Les primes « d’acompte » versées en juillet et d’un montant brut de 465 € vont ainsi être remplacées par un système plus favorable (défini ci-après) ;
Le ½ mois de salaire versé en décembre sera quant à lui versé en juillet (ce qui est donc plus favorable pour le collaborateur).
Les salariés Cadres seront alignés sur le même régime que les non-cadres concernant les deux points ci-dessus. Il est entendu que l’ensemble des revalorisations seront appliquées à partir du 1er janvier 2024, soit avec un effet rétroactif.
2. IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Les collèges sont ainsi définis :
- 1er collège : Ouvriers (A-B) - 2ème collège : Employés, Techniciens et Agents de maîtrise (C-D-E) - 3ème collège : Cadres (F à I)
2.1 Augmentation généralisée* :
Augmentation généralisée de 1.20% pour le collège ouvrier
Augmentation généralisée de 1.00% pour le collège ETAM.
Pas d’augmentation généralisée pour le collège Cadres.
*Il est précisé qu’une augmentation générale diffère d’une augmentation généralisée dans le sens où des salariés peuvent être exclus de cette dernière. Elle s’apparente en ce sens à une augmentation individuelle généralisée.
2.2 Augmentation individuelle :
Collèges ouvriers : 0.80 %
Collège ETAM : 1%
Collège cadres : 3%
L’augmentation Individuelle Exceptionnelle sera répartie aux salariés identifiés comme étant particulièrement méritant.
2.3 Modification de la prime « acompte 465€ » versée en juillet
L’entreprise a décidé de modifier le régime actuel de la prime de 465€ brut versée en juillet par un régime plus favorable pour le collaborateur.
Il a été ainsi décidé ce qui suit :
300€ brut annuel seront intégrés dans le salaire de base de chaque collaborateur (soit 25€ brut/mois) ;
240€ brut seront intégrés dans la base de la prime d’objectifs définie ci-après.
Au global, le régime est donc plus favorable que l’usage précédemment présent dans l’entreprise DUCHESNAY et vient donc s’y substituer par le présent accord. Les cadres, dont le précédent régime différait, ne sont pas concernés par la présente.
2.4 Prime d’objectifs
Seule la Direction fixe les modalités d’attribution et les règles de calcul de la prime d’objectifs chaque saison.
Cette prime est calculée au prorata du temps de présence du salarié pendant la période de référence allant du 1er octobre (N) au 30 septembre (N+1). Pour pouvoir y bénéficier, il faut être présent dans les effectifs au 30 septembre de l’exercice concerné. Les diverses absences non assimilées à du temps de travail effectif, au sens du code du travail, sont déduites du calcul de présence sur la période.
Il est précisé que la prime d’objectifs dépend à la fois des résultats individuels et des résultats entreprises. Les objectifs individuels et collectifs sont fixés chaque année par l’entreprise.
La prime est versée au plus tard sur la paie de décembre (n+1) de chaque année. Le pourcentage de prime obtenu par le salarié est communiqué par tout moyen par l’entreprise avant son versement.
Le montant maximal de la prime d’objectif (base 100) sera du montant suivant :
Salariés ayant un coefficient A ou B
Base prime objectifs de 570€ brut pour une année complète. [Montant brut de 330€ (représente 1% de la masse salariale de la catégorie) auquel vient s’ajouter 240€ brut (cf 2.3)]
Salariés ayant un coefficient C ou D ou E
Base prime objectifs de 700€ brut pour une année complète. [Montant brut de 460€ (représente 1% de la masse salariale de la catégorie) auquel vient s’ajouter 240€ brut (cf 2.3)]
Salariés ayant un coefficient F, G, H ou I
Les salariés F, G, H ou I auront une base prime d’objectifs individualisée.
2.5 Maintien du ½ mois supplémentaire
La prime de ½ mois de salaire précédemment en usage dans l’entreprise est modifiée et remplacée par la présente par un régime équivalent. Les règles seront ainsi appliquées à l’ensemble des collaborateurs (Cadres et non-Cadres). Le versement sera avancé sur le mois de juillet de chaque année pour une période de référence allant du 1er juillet (n-1) au 30 juin (n), soit sur les 12 derniers mois précèdent le versement. Il n’y aura donc plus de versement de cette prime sur le mois de décembre puisque déplacée en juillet. Elle est calculée au prorata temporis sur la période de référence. Pour pouvoir en bénéficier, il est aussi nécessaire d’être présent dans les effectifs au moment de son versement (soit le 31/07/n).
Il est nécessaire d’avoir à minima 1 an d’ancienneté pour pouvoir en bénéficier.
Seront pris en compte pour le calcul de la prime les éléments (brut) suivants : Moyenne des 12 derniers mois de la rémunération brute mensuelle versée comprenant :
Salaire de base ;
Les primes mensuelles diverses (prime d’ancienneté, prime d’équipe, prime technique …) à l’exclusion de celles définies ci-après.
Resteront ou seront exclus du calcul de la prime :
Temps de pause payé ;
Les primes d’objectifs et primes exceptionnelles ;
Les commissions et prime de bon référencement ;
La prime « acompte » de 465 € et prime de ½ mois de salaire.
Les absences venant impactées (maladie, sans solde, accident de trajet …) viendront diminuer la rémunération brute et donc le montant de la prime de ½ mois.
Les cadres se verront appliqués le même système remplaçant dès lors celui précédemment en vigueur.
2. 6 Date d’application
Les augmentations définies ci-dessus s’appliqueront au 1er janvier 2024.
2.7 Modalités de versement :Les augmentations individuelles et générales définies ci-dessus s’appliquent au « salaire de base », c’est-à-dire au salaire brut hors ancienneté, hors primes, gratifications, majorations, avantages en nature et remboursement de frais.
2.8 Personnel concerné :
Sont concernés les salariés présents à la date d’application de l’augmentation.
Les augmentations individuelles seront effectuées en tenant compte de trois critères essentiels :
les performances individuelles,
l’investissement et l’engagement personnel,
la cohérence des salaires dans l’entreprise.
La Direction veillera à ce que la répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles soit la plus équitable possible :
Entre les services,
Entre les hommes et les femmes,
Et tiennent compte de l’effort de contribution de chacun dans la bonne marche de l’entreprise.
3. DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DEPOT :
Cet accord est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, il pourra être modifié par voie d’avenant.
Au cours du dernier trimestre 2024, la Direction prendra de nouveau contact avec le CSE en vue de l’établissement d’un nouvel accord de politique salariale 2024/2025.
4. COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera diffusé par affichage dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés dès sa signature.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord ainsi qu’au Comité Social Economique.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes au terme du délai d’opposition.
Fait à TINCHEBRAY BOCAGE en 6 exemplaires, le 21 février 2024
