ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
La société DUCLAUX KALKIAS CHAPE LIQUIDE dont le siège social est situé à CAMARET SUR AIGUES (34 Bis, chemin de Piolenc – 84850), immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 484493721 et représentée par XXXXXX en qualité de co-gérant de la SARL FK DEVELOPPEMENT, elle-même Présidente de la SAS DUCLAUX KALKIAS CHAPE LIQUIDE
Et
XXXXXX en qualité de membre du Comité Social Economique (CSE).
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er mars 2020, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 36 heures.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2020.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du CSE seront consultés une fois par an sur l’évolution et l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par la société er remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de ORANGE (84100).
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article F2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi/
Fait le 1er mars 2020 à CAMARET, en 3 exemplaires.
Pour la société,membre du CSE M. ROL Alexis, XXXXXX XXXXXX
