sur la Réduction et l’Aménagement du temps de travail
signé le 10/01/2001
Préambule
Suivant la Convention Collective Nationale des entreprises du paysage, modifié par avenant N° 27 du 29 novembre 2019 étendu par arrêté du 08/07/2020 (JO du 16/07/2020), le contingent annuel d’heures supplémentaires maximum est fixé à 350 heures par salarié sur l’année civile.
En cas d’annualisation du temps de travail, le nombre d’heures de modulation est limité à 250 par an, majoré de 100 heures par voie d’accord collectif.
L’accord d’entreprise sur la Réduction et l’Aménagement du temps de travail, signé le 10/01/2001 et son avenant N° 1 du 28/11/2003 sont donc modifiés comme suit :
Article 3.2. Annualisation du temps de travail
- 3.2.1 Pour le personnel travaillant sur les chantiers :
Le contingent d’heures supplémentaires, effectuées au-delà de la moyenne annuelle hebdomadaire de 35 heures, est porté de 130 heures à 350 heures maximum.
-3.2.2. Pour le personnel administratif :
Un contingent d’heures supplémentaires, effectuées au-delà de la moyenne annuelle hebdomadaire de 35 heures est porté de 130 heures à 250 heures maximum.
Les autres articles de l’accord d’entreprise sur la Réduction et l’Aménagement du temps de travail restent inchangés.
Informations et publicités
Après consultation des membres du Comité Social et Economique, le présent avenant est fait en quatre exemplaires originaux.
Les deux premiers sont remis à chacune des deux parties signataires. Conformément aux dispositions légales en vigueur, cet avenant est adressé à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) avec l’avis du CSE, en ligne sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dernier exemplaire est adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société.
La signature de cet avenant sera portée à la connaissance de l’ensemble du personnel par apposition par la Direction, du présent accord sur le tableau d’affichage.
