La société Dujardin SAS, dont le siège social est situé Zone Artisanale du Pot au Pin Entrepôt A 4 - 33612 Cestas Cedex -RCS Bordeaux 320 660 970, représentée par Madame X dument habilitée (ci-àprès la « Société »)
d'une part,
ET
Monsieur X membre élu titulaire du comité social et économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 18 juin 2019.
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord collectif d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE:
Les parties se sont réunies pour définir les modalités de mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire frais de santé à caractère obligatoire afin de remplacer le régime issu de l'accord collectif du groupe TF1 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais médicaux du 8 janvier 2008 qui a été mis en cause, en vertu de l'article L 2261-14 du code du travail, par le transfert des salariés de TF1 Entreprises vers la Société et la sortie de la Société du groupe TF1 à effet du 15 avril 2021.
Il a donc été décidé ce qui suit en l'application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 1- OBJET Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire au profit des salariés visés à l'article 2
Cette couverture permet conformément à la notice d'information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance de la Compagnie GAN annexée de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés et de leurs ayants droit, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale.
Article 2- BENEFICIAIRES
Article 2.1 - Caractère collectif et obligatoire
Est et sera affiliée obligatoirement au régime santé de base (« Formule Socle ») la totalité des salariés de la Société présents et à venir, et ce à compter de la date d'effet précisée à l'article 6. Le régime santé de base (« Formule Socle ») est obligatoire, sauf dispense d'adhésion dans les conditions définies à l'article 2.2. ci-dessous. Le régime optionnel 1 (« Surcomplémentaire non responsable ») est facultatif. Il est ouvert aux bénéficiaires du régime santé de base (« Formule Socle») et doit être conforme à la structure familiale, isolé ou famille, retenue pour le régime santé de base(« Formule Socle»).
Article 2.2. Dispenses d'adhésion Sans remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du présent reg1me, les salariés bénéficiant d'une couverture santé individuelle ou collective par ailleurs, visés aux articles L.911- 7 III al 2 et D.911-2 du Code de la sécurité sociale, pourront dans les conditions prévues par ces articles demander à ne pas adhérer au régime santé de base (« Fomrnle Socle »). Il s'agit des salariés suivants :
salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire est inférieure à 3 mois et justifiant bénéficier par ailleurs d'une couverture « responsable » confo1111e à l'article L.871-1 Code de la sécurité sociale,
salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS), jusqu'à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture,
salariés couve1is par une assurance individuelle au moment de leur embauche si elle est postérieure, jusqu'à l'échéance du contrat individuel,
salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, en tant que salarié au titre d'un autre emploi ou en tant qu'ayant droit, d'une des couvertures santé suivantes : complémentaire santé collective et obligatoire conforme à l'article L.242-1 al 6 du Code de la sécurité sociale, régime local d'Alsace Moselle, régime complémentaire des industries électriques et gazières), protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d'Etat ou territoriale, contrat d'assurance groupe dit « loi Madelin ».
salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d'une durée supérieure ou égale à 12 mois sous réserve qu'ils justifient d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois même s'ils ne bénéficient pas d'une couve1iure individuelle souscrite par ailleurs ;
salariés à temps partiel et apprentis si la cotisation est supérieure ou égale à 10 % de leur rémunération brute.
DUJARDIN S.A.S au capital de 463.400 € - 320 660 970 R.C.S. Bordeaux - TVA FR 69 320 660 970 - SIEGE SOCIAL: Parc Logistique« PARCOLOG » - Bâtiment A-4 - ZA du Pot au Pin - Cestas 33612 - Téléphone 05 56 72 59 14
De même les ayants-droits des salariés sont couverts obligatoirement par le présent contrat. Ils peuvent être dispensés d'adhérer à condition qu'ils soient couve1ts par un dispositif de prévoyance complémentaire :
en tant que collaborateur couvert par une régime collectif obligatoire et responsable d'entreprise ;
Bénéficiant pour lesmêmes risques d'une des couvertures santé suivantes complémentaire santé collective et obligatoire conforme à l'article L.242-1 al 6 du Code de la sécurité sociale, régime local d'Alsace Moselle,régime complémentaire des industries électriques et gazières (CAMIEG), protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d'Etat ou territoriale, contrat d'assurance groupe dit « loi Madelin».
Les salariés souhaitant se prévaloir d'un de ces cas de dispense devront clairement formuler par écrit leur volonté de ne pas adhérer et donc de renoncer au bénéfice des garanties frais de santé pour eux-mêmes et leurs ayants droits éventuels, dans un délai de quinze jours suivant la date de mise en place du régime ou de leur embauche. A défaut, l'affiliation au régime santé de base(« Formule Socle») est obligatoire.
Article 3- COTISATIONS ET REPARTITION
Article 3.1. Taux et montant
Pour le régime santé de base (« Formule Socle »), les cotisations sont prises en charge par l'employeur à hauteur de 50%. L'adhésion au régime de base (« Formule Socle ») étant obligatoire, les salariés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Pour l'option 1 (« Surcomplémentaire Non Responsable »), l'adhésion est facultative. Les cotisations sont à la charge du salarié et sont prélevées directement sur le compte bancaire du collaborateur. Elles s'ajoutent à la cotisation obligatoire de base.
DUJARDIN S.A.S au capital de 463.400 € - 320 660 970 R.C.S. Bordeaux - TVA FR 69 320 660 970 - SIEGE SOCIAL: Parc
Logistique« PARCOLOG » - Bâtiment A-4 - ZA du Pot au Pin - Cestas 33612- Téléphone 05 56 72 59 14/ .�-, \
Article 3.2 - Évolution ultérieure de la cotisation Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'employeur et les salariés. La cotisation est susceptible d'évoluer en fonction des dispositions prévues dans la notice d'information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance ci annexée. Dans ce cas, la répartition employeur/salarié initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations.
Il en ira de même en cas d'évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L.871-1 et R.871-1 et 2 du Code de la sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ».
Article 4- GARANTIES
Article 4.1. Définition des garanties
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d'information afférente au contrat d'assurance de la compagnie GAN ci-annexée, lequel est confonne à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l' aiiicle L.871-1 du Code de la sécurité sociale et ses textes d'application. Conformément aux dispositions de l'instruction DSS du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d'un maintien de salaire, total ou patiiel,
d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur,
ou de revenus de remplacement versés par l'employeur (notamment en cas d'activité paiiielle, d'activité partielle de longue durée, de congé mobilité ou de congé de reclassement).
Le maintien du bénéfice des garanties est accordé dans les conditions et limites précisées dans la notice d'information ci-annexée et suppose que pendant la période de suspension du contrat de travail indemnisée, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation- sauf dispositions d'exonération de cotisation prévues par la notice d'information précitée. DUJARDIN S.A.S au capital de 463.400 € - 320 660 970 R.C.S. Bordeaux - TVA FR 69 320 660 970 - SIEGE SOCIAL: Parc Logistique« PARCOLOG » - Bâtiment A-4 - ZA du Pot au Pin - Cestas 33612- Téléphone 05 56 72 59 14
DUJARDIN(!
4.2. Portabilité des garanties Un dispositif dit de « portabilité » des garanties prévu par l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale permet aux anciens salariés de conserver le bénéfice des garanties, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage dansles conditions prévues par ces textes. Le bénéfice du maintien de garanties est subordonné au respect de l'ensemble de ces conditions et sera accordé dans les conditions et limites décrites dans la notice d'information ci-annexée. Les salariés demandant à être dispensés d'adhésion dans les conditions de l'article 2-2 ci-dessus ne bénéficieront pas de la portabilité des garanties.
Article 5- CHOIX DE L'ORGANISME ASSUREUR Dans le cadre de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, la Compagnie GAN est retenue pour la gestion du régime. Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l'organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d'effet du présent accord.
Article 6- PRISE D'EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2022. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261 -7-1 et 8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties. Les effets de la dénonciationsont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
Article
7- DEPOT, PUBLICITE
Conformément aux a1ticles D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (wv-,rw.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Cestas le 8 juin 2022
en trois exemplaires
Société DujardinMonsieur
u uDUJARDIN S.A.S au capital de 463.400 € - 320 660 970 R.C.S. Bordeaux - TVA FR 69 320 660 970 - SIEGE SOCIAL: Parc Logistique« PARCOLOG » - Bâtiment A-4 - ZA du Pot au Pin - Cestas 33612-Téléphone 05 56 72 59 14
