ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES
Entre la
S.A.S. DULFRANCE, dont le siège social est à LEZENNES, 12 rue Paul Langevin Représentée par Mr Agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Madame , déléguée du Comité Social et Economique
.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 et D. 411-6-1 du Code du tourisme, la direction et la représentante du personnel, soucieux de favoriser le départ en vacances et l'accès aux loisirs des salariés, ont décidé de fixer, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances. L’adhésion au dispositif mis en place par le présent accord est valable pour une durée d’1 an, correspondant à l'année civile.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de prévoir des dispositions dans l’attribution de chèques vacances.
L’accès aux chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de la société DULFRANCE SAS, conformément à l’article L 411-1 du Code du tourisme. Les apprentis et titulaires d’un contrat d’insertion en alternance, ainsi que les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée bénéficient également de l’accès aux chèques-vacances. En tout état de cause, il convient que les salariés considérés soient présents physiquement depuis au moins 6 mois tout contrat cumulé au sein de la société au 30 juin 2022. Les chèques-vacances sont facultatifs, le bénéficiaire doit indiquer par écrit à l'employeur son acceptation individuelle en lui faisant parvenir l’accord de prélèvement sur le salaire à la date attendue, fixée à l’article 4. Sans manifestation du salarié, il est réputé que celui-ci ne souhaite pas bénéficier de chèques-vacances pour l’année civile en cours.
Article 2 : Modalités d’acquisition des chèques-vacances :
La demande relative à l’attribution de chèques vacances devra être effectuée par chaque salarié au plus tard le 30 juin. L’attribution est fixée au 25 juillet. Au-delà de cette période, aucune demande ne sera acceptée. Pour chaque bénéficiaire qui décide d’acquérir des chèques-vacances, l’employeur apporte un abondement sur le versement effectué par le bénéficiaire. La valeur libératoire des chèques-vacances est fixée à 210 € par bénéficiaire et par an ; ce montant n’est pas divisible.
Article 3 : Contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances :
La contribution de l'employeur, à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances, est déterminée comme suit :
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont exclusifs de tout abondement supplémentaire.
Article 4 : Contribution du salarié au financement des chèques-vacances :
Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l'employeur. Les salariés devront régler le montant de leur contribution par prélèvement sur leur salaire du mois de juillet. Ils doivent donner leur autorisation pour ce prélèvement, en complétant une autorisation de prélèvement. Les chèques-vacances seront distribués fin juillet en échange de la signature d’un récépissé de remise en main propre.
Article 5 : Exonération des charges sociales :
En application de l’article L 411-9 du Code du tourisme, la contribution de l’employeur, à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés, est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport. Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes : le montant de la participation de l'employeur ne doit pas excéder 30 % du Smic brut mensuel par salarié et par an ; Le montant de la participation de l'employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.
Article 6 : Exonération de l'impôt sur le revenu pour le salarié :
Sous réserve de l'application du présent accord d’entreprise, et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC mensuel brut par an.
Article 7 : Révision et dénonciation de l'accord :
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision, de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales en vigueur. Chaque partie signataire du présent accord peut demander la dénonciation du présent accord dans son intégralité selon les dispositions légales en vigueur.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
Article 9 : Suivi de l’accord :
Les dispositions du présent accord ne se substituent en aucune manière à un quelconque élément faisant partie de la rémunération, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale ou prévu, pour l’avenir, par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L 411-10 3° du code du tourisme).
Article 10 : Dépôt et publicité :
Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage à compter de sa date de signature. Une note d’information, relative au texte du présent accord, sera communiquée, par courrier, à l’ensemble des salariés, à l’ouverture de la période d’acquisition des chèques-vacances. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing. Fait en 3 exemplaires à Lezennes, le 22/06/2022 Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord ».
La déléguée du Comité Social et Economique Directeur de DULFRANCE
Annexe I
Autorisation de prélèvement sur le salaire
Nom du salarié :
Pour l'acquisition de chèques-vacances, j'autorise mon employeur,
DULFRANCE SAS, à prélever sur mon salaire du mois de JUILLET 2022, la somme globale de xxx€ (XXXXX EUROS).
Fait à Le Nom : Prénom : Signature du salarié (Précédé de la mention manuscrite « lu et approuvé ») :
