ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE GRATIFICATION D’ANCIENNETE AU SEIN DE LA SOCIETE DUMANOIS
ENTRE La société DUMANOIS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 534 231 915, dont le siège social est situé au 14 avenue de l’Horizon 59 650 Villeneuve d’Ascq et représentée par Monsieur , Directeur général, ayant tout pouvoir aux fins des présentes D’une part,
ET M. Membre titulaire du comité social et économique habilité à signer l’accord adopté au sein du comité à la majorité de la délégation du personnel et vertu d’un mandat exprès donné par cette délégation, lors du scrutin du 22/07/2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord. D’autre part. Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc108611894 \h 3 TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc108611895 \h 3 Article 1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc108611896 \h 3 Article 2 - Champ d’application PAGEREF _Toc108611897 \h 3 TITRE II – PRIME D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc108611898 \h 3 Article 1 - Définition PAGEREF _Toc108611899 \h 3 Article 2 - Modalité de calcul PAGEREF _Toc108611900 \h 3 Article 3 - Période de versement PAGEREF _Toc108611901 \h 4 TITRE III – REVISION, DENONCIATION, DEPOT ET REGLEMENT DES DIFFERENDS PAGEREF _Toc108611902 \h 4 Article 1 – Durée, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc108611903 \h 4 Article 2 – Modalités d’application lors de la première année de mise en œuvre PAGEREF _Toc108611904 \h 5 Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc108611905 \h 5 Article 4 – Procédure de règlement des différends PAGEREF _Toc108611906 \h 5
PREAMBULE La société DUMANOIS, régie par les conventions collectives des Travaux publics, souhaite fidéliser tous ses salariés en valorisant leur ancienneté dans l’entreprise. Cet accord a pour objectif d’attribuer une prime d’ancienneté selon des modalités définies ci-après. TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord à pour objet de définir et d’encadrer le versement d’une prime d’ancienneté au sein de la société Dumanois. Le présent accord met fin à tout engagement unilatéral et/ou usage, dispositions conventionnelles et/ou contractuelles et se substitue aux dispositions précédentes appliquées concernant les indemnités ou primes liées à l’ancienneté. Article 2 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents en CDI au 31/12 de chaque année. TITRE II – PRIME D’ANCIENNETE Article 1 - Définition Cette prime d’ancienneté correspond à la majoration du salaire de base de décembre, hors heures supplémentaires et hors primes, de 5% tous les 3 ans révolus (4ème année, 7ème année, etc.).Elle est soumise à cotisation sociale et est imposable. Article 2 - Modalité de calcul La prime d’ancienneté, se calcule selon la formule suivante : Prime d’ancienneté = Salaire de base mensuel* x coefficient A *Salaire de base mensuel = salaire brut mensuel hors heures supplémentaires, hors primes, etc. Le coefficient A est fonction du nombre d’années d’ancienneté acquises au sein de la société DUMANOIS et suit ainsi la progression du tableau ci-dessous :
Exemple 1 : pour un salarié dont le salaire de base mensuel est de 2000€, et qui dispose de 10 ans d’ancienneté chez DUMANOIS, il percevra une prime d’ancienneté de : 2000€x15% = 300€. Article 3 - Période de versement Cette prime sera versée avec le salaire du mois de décembre tous les 3 ans révolus (3 ans + 1 jour). Exemple 2 : Un salarié arrivé au 1/01/2023, percevra une prime d’ancienneté en décembre 2026 de 5% de son salaire de décembre 2026. Exemple 3 : Un salarié arrivé le 1/06/2022, percevra une prime d’ancienneté en décembre 2025 de 5% de son salaire de base de décembre 2025. TITRE III – REVISION, DENONCIATION, DEPOT ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Article 1 – Durée, révision et dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022 pour un premier versement en décembre 2022, sous réserve d’être présent au 31 décembre 2022. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. La dénonciation de cet accord peut se faire selon les conditions légales en vigueur. Article 2 – Modalités d’application lors de la première année de mise en œuvre Lors de la première année de mise en place, soit pour l’année 2022, tous les salariés présents au 31/12/2022 se verront attribuer une prime d’ancienneté calculée selon les modalités prévues au Titre II. Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société Dumanois sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction et du CSE. Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés et au service du personnel. Article 4 – Procédure de règlement des différends Tout différend concernant l’application et/ou révision du présent accord est soumis à l’examen des parties signataires en vue de chercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant les juridictions compétentes (tribunaux civils ou conseil des prud’hommes). Fait à Villeneuve d’Ascq, le 22/07/2022
