7.3-Dispositions spécifiques à la femme enceinte PAGEREF _Toc152789210 \h 15
TITRE 2 : LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc152789211 \h 16 Article 1 : L’engagement de tous les acteurs dans la promotion de la QVCT PAGEREF _Toc152789212 \h 17
1.1-Le rôle de l’employeur via son obligation de sécurité de résultat PAGEREF _Toc152789213 \h 17
1.2-Le rôle du salarié PAGEREF _Toc152789214 \h 17
1.3-Le rôle des encadrants PAGEREF _Toc152789215 \h 18
1.4-Le soutien du Service de Santé au Travail PAGEREF _Toc152789216 \h 18
1.5-Le soutien du service social PAGEREF _Toc152789217 \h 18
1.6-Le rôle des tuteurs pour des formations qualifiantes ou l’accueil de stagiaires/apprentis PAGEREF _Toc152789218 \h 18
1.7-Le rôle des Sauveteurs Secouristes du Travail PAGEREF _Toc152789219 \h 18
1.8-Le rôle de la Commission ergonomie PAGEREF _Toc152789220 \h 19
1.9-Le rôle de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc152789221 \h 19
1.10-Le rôle du comité de pilotage RPS (risques psychosociaux) PAGEREF _Toc152789222 \h 20
Article 2 : La qualité de l’information partagée PAGEREF _Toc152789223 \h 20
2.1- Une communication écrite riche et régulière PAGEREF _Toc152789224 \h 20
2.2-Une communication orale, nécessaire complément aux notes d’informations PAGEREF _Toc152789225 \h 20
Article 3 : La qualité des relations sociales et de travail pour lutter contre les risques psychosociaux PAGEREF _Toc152789226 \h 21
3.1-Promotion d’un dialogue entre tous les acteurs de l’entreprise PAGEREF _Toc152789227 \h 21
3.2-L’humain au cœur de la relation de travail PAGEREF _Toc152789228 \h 22
3.3-Promotion de la solidarité dans les relations de travail PAGEREF _Toc152789229 \h 22
3.4-Attention particulière accordée aux salariés séniors PAGEREF _Toc152789230 \h 23
Article 4 : La qualité du contenu et de l’organisation du travail pour lutter contre les risques psychosociaux PAGEREF _Toc152789231 \h 25
4.1-Définition précise de la vision et des missions de DPS PAGEREF _Toc152789232 \h 25
4.2-Mise à disposition de procédures clairement définies PAGEREF _Toc152789233 \h 25
4.3-Suivi régulier de la charge de travail PAGEREF _Toc152789234 \h 26
4.4-Faciliter l’accès au lieu de travail et encourager la mobilité durable PAGEREF _Toc152789235 \h 26
4.5-Valorisation des efforts fournis par les salariés PAGEREF _Toc152789236 \h 26
Article 5 : La qualité de l’environnement physique au service de la QVCT PAGEREF _Toc152789237 \h 27
5.1-Amélioration et modernisation de l’environnement de travail PAGEREF _Toc152789238 \h 27
5.2-Aménagement des postes de travail pour lutter contre les TMS et RPS PAGEREF _Toc152789239 \h 28
Article 6 : La promotion du développement personnel PAGEREF _Toc152789240 \h 29
6.1-Les perspectives de développement PAGEREF _Toc152789242 \h 29
6.2-Le développement des compétences par la certification CQPM PAGEREF _Toc152789243 \h 29
6.3-La valorisation de l’implication dans le processus formation PAGEREF _Toc152789244 \h 29
Article 7 : La conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle PAGEREF _Toc152789245 \h 30 Article 8 : La poursuite des démarches engagées au soutien du bien-être des salariés au travail PAGEREF _Toc152789246 \h 30
8.1-Des campagnes de prévention PAGEREF _Toc152789247 \h 30
8.2-La prévention du harcèlement sexuel et moral / de la violence / des agissements sexistes PAGEREF _Toc152789248 \h 31
TITRE 3 : LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES PAGEREF _Toc152789249 \h 32 Article 1 : Définition du travailleur handicapé PAGEREF _Toc152789250 \h 32 Article 2 : Obligation d’emploi de travailleurs handicapés PAGEREF _Toc152789251 \h 32 Article 3 : Un soutien affirmé en faveur de l’emploi indirect des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc152789252 \h 32 Article 4 : Le principe de non-discrimination PAGEREF _Toc152789253 \h 32 Article 5 : Désignation d’un référent handicap PAGEREF _Toc152789254 \h 33 Article 6 : Campagnes de sensibilisation des salariés et renforcement de la communication sur le thème du handicap PAGEREF _Toc152789255 \h 33 TITRE 4 : LE DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc152789256 \h 34 Article 1 : Garanties du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc152789257 \h 34 Article 2 : Implication des salariés et des encadrants PAGEREF _Toc152789258 \h 35 Article 3 : Dispositifs de régulation des outils numériques PAGEREF _Toc152789259 \h 35 Article 4 : Utilisation de la messagerie électronique PAGEREF _Toc152789260 \h 35 TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc152789261 \h 36 Article 1 : Périmètre de l’accord PAGEREF _Toc152789262 \h 36
Article 2 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc152789263 \h 36
2.1- Rapport annuel de situations comparées des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes PAGEREF _Toc152789264 \h 36
2.2-Commission de suivi PAGEREF _Toc152789265 \h 36
Article 3 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc152789266 \h 36 Article 4 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc152789267 \h 36 Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc152789268 \h 37
Préambule
Pour mémoire, il est rappelé que la Direction ainsi que les délégués syndicaux précédemment élus avaient négocié un premier accord en date du 27 septembre 2019 relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail. Le présent accord, conclu dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail et conformément aux articles 104 et suivants de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, vise à trouver un compromis entre d’une part, les contraintes économiques auxquelles doit faire face Dumarey Powerglide Strasbourg (DPS) et d’autre part, le bien être des salariés au sein de la Société. Les différentes évolutions législatives, ainsi que l’importance démocratique des thèmes abordés dans le présent accord, ont conduit la Direction ainsi que les organisations syndicales représentatives à négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), qui comportent les thèmes suivants :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
La négociation aurait également pu porter sur la prévention de la pénibilité. Pour rappel, DPS a une obligation de négocier sur les effets de l'exposition aux dix facteurs de risques professionnels dès lors qu’un des deux critères suivants sont remplis : — 25 % de salariés exposés à un ou plusieurs des six facteurs du compte professionnel de prévention ; — 0,25 de sinistralité au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Cet indice correspond au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d'AT-MP imputés à l'employeur (à l'exclusion des accidents de trajet) et l'effectif de l'entreprise, tel que défini par le Code de la sécurité sociale. Au titre de l’année 2022, DPS n’est pas concerné par cette obligation de négociation. D’autre part, la négociation aurait également pu porter sur les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Cependant, la Société dispose déjà d’un régime répondant aux exigences légales et notamment au contrat dit « responsable ». Cet accord est l’opportunité d’une part, de renforcer les démarches conventionnelles et légales d’ores et déjà entreprises par la société Dumarey Powerglide Strasbourg afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sous le respect des principes d’égalité de chances et d’égalité de droits. Il traduit d’autre part, la volonté de la société Dumarey Powerglide Strasbourg de soutenir sa politique d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail. Ainsi, la société Dumarey Powerglide Strasbourg souhaite engager une action concrète pour améliorer la qualité de vie et les conditions de travail, et ce par une approche systémique conduite à tous les niveaux : l’organisation du travail, l’autonomie des équipes et des personnes, l’acquisition et la transmission des compétences, l’égalité de traitement, la prévention des discriminations et la promotion de l’égalité des chances, la reconnaissance, le rôle du management, les relations de travail, la conduite du changement, la conciliation et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Plusieurs réunions de négociations ont été menées avec les organisations syndicales représentatives. Elles ont eu lieu les 13, 20, 28 novembre, ainsi que les 05 et 07 décembre 2023. Dans le cadre de la négociation, des documents ont été présentés aux organisations syndicales représentatives :
Informations relatives à l’égalité hommes-femmes contenues dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
Index égalité professionnelle hommes/femmes
Situation de l’entreprise par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Bilan des actions au titre de la qualité de vie au travail depuis 2019.
Le présent accord comporte quatre volets :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.
TITRE 1 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Article 1 : Rappel des mesures législatives et règlementaires en vigueur
Discriminations interdites
L’interdiction des discriminations fondées sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse fait l’objet de trois catégories de dispositions :
Les articles L.1132-1 à L.1132-4 du Code du travail qui fixent la liste limitative des discriminations interdites,
Les articles L.1142-1 à L.1142-6 du Code du travail qui précisent les modalités d’application de l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse, et autorisent des mesures temporaires au seul bénéfice des femmes visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes,
Les articles L.3221-1 à L.3221-10 du Code du travail qui précisent les modalités d’application de l’interdiction des discriminations salariales fondées sur le sexe.
Responsabilité parentale et familiale et éducation des enfants
La protection de la maternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants fait l’objet de quatre catégories de dispositions :
Les articles L.1225-1 à L.1225-34 du Code du travail qui définissent les règles spécifiques applicables à la grossesse et à la maternité,
Les articles L.1225-35 à L.1225-36 du Code du travail qui définissent les règles spécifiques applicables à la paternité,
Les articles L.1225-37 à L.1225-46-1 du Code du travail qui définissent les règles spécifiques à l’adoption,
Les articles L.1225-47 à L.1225-69 du Code du travail qui définissent les congés particuliers liés à l’éducation des enfants.
Article 2 : Généralités
Définition de l’égalité professionnelle
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Elle s’appuie sur deux grands principes :
Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte.
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel.
Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle
Conformément à l’article R. 2242-2 du Code du travail, quatre domaines d’action doivent être retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Les parties ont souhaité retenir cinq domaines d’action privilégiés ci-dessous :
L’embauche,
La formation,
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
La rémunération effective,
Les conditions de travail.
Présentation du calcul de l’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 a, par ailleurs, instauré le calcul d’un index, sous la forme d’une note sur 100, celui-ci se composant de cinq grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises. En 2022, la société Dumarey Powerglide Strasbourg a obtenu la note de 93/100. Article 3 : L’embauche
Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la société Dumarey Powerglide Strasbourg s’engage à veiller à une mixité des recrutements, en menant notamment les actions suivantes :
Fonder les recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats. Les processus de recrutements internes ou externes sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.
Il n’y a aucune prise en compte de la situation de famille, de l’état de grossesse, du genre, du handicap, etc. Ces bonnes pratiques seront communiquées aux cabinets de recrutements partenaires de DPS.
Sensibiliser les collaborateurs impliqués dans les processus de recrutement internes à la non-discrimination à l’embauche en leur dispensant systématiquement, et tous les 5 ans, une formation « Recruter sans discriminer ».
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emplois : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée).
Prêter une attention particulière à la mixité des candidatures sélectionnées pour les entretiens de recrutement, quel que soit le poste.
Privilégier, dès que cela est possible, une mixité des personnes impliquées dans le processus de recrutement afin d’éviter les biais de genre.
Diffuser des visuels métiers
(photos, vidéos, témoignages, etc.) pour renforcer l’attractivité auprès des femmes des métiers dits « masculinisés ». De manière générale, veiller à la diversité des profils et des générations représentés.
Mener des actions de promotion des métiers
en démontrant qu’ils peuvent aussi bien être exercés par des femmes que par des hommes, auprès des établissements d’enseignement, lors des forums de recrutement, etc.
Favoriser la mixité auprès des partenaires extérieurs dans le cadre des différents engagements et conventions existantes (apprentissage, stages, relations écoles – universités, agences de recrutement ou de travail temporaire).
Veiller à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes lors de l’embauche.
Veiller à l’égalité salariale sans discrimination au handicap éventuel et le cas échéant, DPS veillera à la mise en place de formation interne ou externe.
Afin de suivre efficacement les actions susmentionnées, les indicateurs chiffrés suivants ont été retenus :
Proportion d’hommes et de femmes dans l’effectif global,
Répartition des embauches par sexe, catégorie professionnelle et par type de contrat,
Proportion de femmes parmi les contrats en alternance,
Proportion de femmes parmi les stagiaires,
Nombre de collaborateurs sensibilisés à la non-discrimination à l’embauche.
Article 4 : La formation
La formation professionnelle est essentielle au maintien et au développement des compétences des collaborateurs. L’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences. La société Dumarey Powerglide Strasbourg veille, dans la mesure du possible, à ce que les salariés en congé maternité, d’adoption, parental ou paternité bénéficient à leur retour au sein de l’Entreprise, de toutes les formations, éventuellement nécessaires, au développement professionnel. Ainsi, la société Dumarey Powerglide Strasbourg entend sensibiliser les femmes en retour de congé de maternité et ce, en permettant aux salariés en retour d’un congé de maternité ou d’un congé parental d’éducation de bénéficier d’un entretien en vue d’établir un éventuel besoin en formation. De plus, lors de son retour en entreprise après un congé parental d’éducation d’une durée équivalente à 2 ans, le ou la salarié(e) peut bénéficier, s’il le souhaite, d’un bilan de compétences dans le cadre du « congé bilan de compétences » et/ou dans le cadre du plan de formation de l’entreprise (avec accord préalable de l’employeur). De manière générale, un entretien professionnel sera systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption due à un congé de maternité, un congé parental à temps plein ou partiel, un congé d'adoption, un congé de soutien familial ou un congé sabbatique. Cet entretien professionnel visera à accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle : qualifications, changement de poste, promotion, etc., ainsi qu’à identifier ses besoins de formation. Par ailleurs, la société Dumarey Powerglide Strasbourg souhaite limiter l’impact sur la vie familiale des salariés devant se former pendant ou en dehors de leur temps de travail. C’est dans cette perspective que la société Dumarey Powerglide Strasbourg s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin de favoriser les actions de formations sur le site de la société Dumarey Powerglide Strasbourg ou dans un rayon de 20 kilomètres autour du site. Afin de suivre efficacement les actions susmentionnées, les indicateurs chiffrés suivants ont été retenus :
Nombre de femmes en congé maternité,
Proportion des femmes en retour de congé maternité, d’hommes et de femmes en retour de congé parental d’éducation ayant bénéficié d’une formation,
Rapport entre le nombre de formations sur le site de Dumarey Powerglide Strasbourg et le nombre total de formations réalisées,
Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation.
Article 5 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Harmonisation du temps de travail
Le temps partiel peut permettre de mieux concilier pour les salariés, les temps personnels et professionnels. Cet aménagement, demandé par les salariés (homme ou femme) ne doit pas constituer un frein à l’évolution de leur carrière au sein de l’Entreprise.
Il est ainsi rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salariés occupant des emplois à temps partiel et à temps plein.
L’objectif est donc de sensibiliser les salariés au temps de travail aménagé. C’est dans ce cadre que la Société Dumarey Powerglide Strasbourg entend multiplier les actions telles que :
Privilégier l’organisation des réunions pendant les horaires de présence obligatoire tout en tenant compte des horaires de travail des salariés travaillant à temps partiel,
Planifier les formations et déplacements professionnels, dans la mesure du possible, au moins 7 jours à l’avance,
Faciliter l’accès au temps partiel choisi lors du retour de congé parental.
Le nombre de femmes ainsi que le nombre d’hommes à temps partiel constitueront les indicateurs chiffrés permettant de suivre l’objectif fixé.
Les salariés sont invités, en cas de problème dans l’articulation entre leur vie personnelle et professionnelle, à aborder ce point lors de l’entretien annuel, mais également à tout autre moment qui leur paraît nécessaire et par tout moyen auprès de leur responsable hiérarchique et/ou des Ressources Humaines.
Harmonisation des temps de vie
Absences longue durée
Les mesures suivantes sont applicables pour toutes les situations de congé de longue durée, c’est-à-dire celles d’une durée égale ou supérieure à 3 mois, y compris le congé de maternité ou d’adoption.
Entretien avant le départ
Un entretien pourra être organisé, à la demande du salarié, avant un congé de longue durée, afin d'appréhender le déroulement de la période d’absence ainsi que les hypothèses de retour dans l’entreprise.
Maintien du lien social avec l’entreprise au cours de l’absence
La société Dumarey Powerglide Strasbourg permet aux salariés en congé de longue durée de rester en contact avec la vie de l’entreprise et ses évolutions. A la demande des salariés, les encadrants doivent tenir régulièrement informés leurs collaborateurs des évènements impactant leur fonction et/ou leur évolution dans l’entreprise ; l’objectif étant de faciliter la reprise d’activité lors du retour de congé.
Toutefois, le maintien de ce lien ne doit pas constituer une situation de travail pour les salariés concernés. De plus, le congé en lien avec la naissance, l’adoption, ou encore l’éducation ne doit pas être un frein à l’évolution professionnelle des salariés.
Entretien de reprise d’activité
Afin de faciliter la reprise d’activité professionnelle après un congé maternité ou tout autre congé de longue durée, un entretien de reprise d’activité sera organisé à l’initiative des ressources humaines ou du N+1, et ce dès qu’ils auront eu connaissance de la date de reprise par l’intéressé. Cet entretien aura notamment pour but d’examiner la situation du salarié et de l’informer des événements importants de l’entreprise.
Afin de suivre efficacement les actions susmentionnées, les indicateurs chiffrés suivants ont été retenus :
Nombre d’entretiens réalisés avant le départ.
Nombre d’entretiens réalisés en reprise d’activité.
Mise à disposition d’un livret de la parentalité
Dumarey Powerglide Strasbourg souhaite faciliter la connaissance de leurs droits aux salariés qui sont parents ou qui s’apprêtent à le devenir. L’entreprise mettra à disposition des salariés un livret de la parentalité reprenant les différents « avantages » légaux, conventionnels ou d’entreprise liés à la parentalité (durée du congé, absences autorisées, conditions de rémunération, accès au bilan de compétences au retour de congé parental, etc.). Ce livret comprendra également la liste des crèches située à proximité de la Société. Ce livret sera consultable sur l’intranet de la société et auprès des Ressources Humaines.
Le congé de proche aidant
La société Dumarey Powerglide Strasbourg s’engage à prendre en considération la situation dans laquelle un des collaborateurs aurait besoin de se rendre disponible pour assister un proche en difficulté. Cette autorisation d’absence est ouverte sans condition d’ancienneté au salarié qui souhaiterait prendre une disponibilité pour s’occuper d’un proche (un ascendant ou descendant au 1er degré, un collatéral ou une personne de confiance au sens de l’article L.1111-6 du Code de la santé publique) souffrant d’une grave pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou nécessitant des soins contraignants. La gravité de l’état de santé du proche est quant à elle attestée par le médecin traitant qui précise la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants. L’absence du salarié ou de la salariée au titre de ce soutien familial est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés, pour l’acquisition des jours de réduction du temps de travail (ainsi que pour la détermination des droits liés à l’ancienneté). Cette absence est déduite du temps de présence du salarié pour la détermination de ses droits à l’intéressement pour l’année considérée. La demande d’absence est limitée à trois mois, et peut être renouvelée sans pouvoir excéder un an. Elle doit être adressée par courrier au moins 2 semaines avant la date de départ en congé envisagée.
Dons de jours de repos pour enfant atteint d’une maladie grave
Le salarié donateur : Tout salarié, sur sa demande et en accord avec l'employeur, peut donner à un autre salarié des jours de repos acquis et non pris. Le don s’effectue sans contrepartie. L’anonymat du salarié donateur est préservé.
Le salarié donateur peut donner minimum 1 jour et maximum 5 jours par an.
Le salarié bénéficiaire : Le salarié devra adresser à l'employeur un certificat médical établi par le médecin chargé de suivre son enfant atteint d’une maladie grave. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il précise également qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Article 6 : La rémunération effective
Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. La société Dumarey Powerglide Strasbourg entend poursuivre les actions suivantes relatives à la politique salariale :
Mobiliser les responsables hiérarchiques, avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale,
Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions,
Veiller à l’égalité de rémunération au retour de congé parental en faisant droit au calcul de l’ancienneté et aux augmentations générales attribuées au cours de ce congé familial,
Veiller à l’égalité de rémunération pendant des congés de naissance, d’adoption ou d’éducation ainsi qu’au retour des congés.
En effet, au titre de l’article L.1225-26 du Code du travail, pendant le congé de maternité ou d’adoption et à la suite de ce congé, la rémunération de la collaboratrice sera majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Afin de suivre efficacement les actions susmentionnées, les indicateurs chiffrés suivants ont été retenus :
Répartition des augmentations individuelles par sexe et par niveau de classification,
Nombre de salariés en congé parental ayant bénéficié des augmentations générales pendant leur congé,
Nombre de salariés en congé de maternité ou d’adoption ayant bénéficié des augmentations générales et individuelles pendant et au retour du congé.
De plus, la société Dumarey Powerglide Strasbourg souhaite favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes en proposant l’indemnisation à 100% du salaire réel aux salariés en congé paternité.
De même, un congé paternité n’aura pas d’incidence sur le congé « 4 ans sans absence », ni sur la participation, l’intéressement, le 13ème mois et la PPV, comme c’est le cas pour les congés maternité.
Dès lors que la demande de départ en congé paternité sera formulée dans les temps (information par écrit au minimum un mois avant à l’avance), le congé paternité sera réputé accepté.
Le nombre de salariés bénéficiaires constituera l’indicateur chiffré permettant de suivre l’objectif fixé.
Article 7 : Les conditions de travail
Dispositions générales
Dumarey Powerglide Strasbourg veille impérativement au respect des dispositions légales et conventionnelles concernant le temps de travail. Pour rappel, au titre des dispositions d’ordre public, l’article L.3121.18 du Code du travail dispose que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures ; ces dispositions s’appliquant aux salariés non cadres. De plus, l’article L.3131-1 du Code du travail dispose que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. Enfin dans l’entreprise, il est rappelé que la pause déjeuner est d’une durée de 30 min. Un prestataire de service assure la restauration au sein de l’entreprise. Dumarey Powerglide Strasbourg veille à optimiser la fluidité aux caisses de paiement et rappellera les horaires de passage, notamment aux entreprises extérieures amenées à déjeuner sur place. Par ailleurs, si le restaurant d’entreprise n’est pas ouvert, une prime de panier est versée à tous les salariés, y compris les cadres.
Télétravail
L’article L.1222-9 du Code du travail définit le télétravail comme étant « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies d’information et de la communication. » Il est rappelé que le télétravail constitue à la fois un moyen pour les entreprises de moderniser l’organisation du travail et un moyen pour les salariés de concilier vie professionnelle et vie sociale et de leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches. La société Dumarey Powerglide Strasbourg est convaincue que la qualité de vie au travail et performance de l’Entreprise sont indissociables et dans ce cadre, un accord d’entreprise en date du 12 mars 2021 relatif à la mise en place du télétravail a été conclu.
Dispositions spécifiques à la femme enceinte
La société Dumarey Powerglide Strasbourg entend favoriser les actions suivantes :
Permettre aux salariées en état de grossesse médicalement constaté, à partir du 3ème mois, de quitter leur poste 5 minutes avant la fin de l’horaire.
Maintenir une place réservée de parking pour les femmes enceintes à proximité de l’entrée de la société Dumarey Powerglide Strasbourg.
Permettre aux salariées en état de grossesse médicalement constaté, occupants un poste avec des rotations de nuit, d’être affectées à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse.
Permettre aux salariées concernées de bénéficier, au cours du 3ème trimestre de grossesse et sur demande, d’un accès au télétravail renforcé. La fréquence des jours télétravaillés durant cette période sera déterminée librement en lien avec le responsable hiérarchique, en tenant compte des contraintes du poste et éventuelles recommandations médicales.
Veiller à ce qu’un réfrigérateur soit mis à disposition au service de santé au travail pour la femme qui souhaite allaiter.
Afin de suivre efficacement les actions susmentionnées, les indicateurs chiffrés suivants ont été retenus :
Nombre de femmes en congé maternité,
Nombre de femmes pour qui des aménagements ont été réalisés en raison de leur état de grossesse.
TITRE 2 : LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Conformément à l’ANI du 19 juin 2013 vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle ainsi que l’arrêté d’extension du 15 avril 2014, la qualité de vie au travail vise le travail, les conditions de travail et la possibilité qu’elles ouvrent ou non de « faire du bon travail » dans une bonne ambiance, dans le cadre de son organisation. L’ANI définit la qualité de vie au travail comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. Il apparait que « la performance d’une entreprise repose à la fois sur des relations collectives et constructives et sur une réelle attention portée aux salariés en tant que personnes ». La compétitivité des entreprises passe notamment par leur capacité à investir et à placer leur confiance dans l’intelligence individuelle et collective pour une efficacité et une qualité du travail. Le lien existant entre qualité de vie au travail et conditions de travail a par ailleurs été consacré par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail », qui a fait évoluer la notion de QVT en y incluant les conditions de travail (QVCT). Comme indiqué en préambule, il importe de rechercher un compromis entre les contraintes économiques de l’entreprise et la qualité de vie et des conditions de travail de ses collaborateurs. Article 1 : L’engagement de tous les acteurs dans la promotion de la QVCT
Le rôle de l’employeur via son obligation de sécurité de résultat
Conformément à l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Pour répondre à cette obligation de résultat, l’employeur prend les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires, informe et forme ses collaborateurs sur ces risques. La santé et la sécurité au travail constituent la première exigence de la société Dumarey Powerglide Strasbourg. Ainsi, une démarche préventive forte en matière de sécurité a été adoptée (EPI, formations des nouveaux arrivants, formation continue des salariés, études de postes, campagnes sécurité, commission ergonomie…), ceci dans un objectif constant d’amélioration de la QVCT.
Le rôle du salarié
Chaque salarié est acteur en matière de qualité de vie au travail au sein de Dumarey Powerglide Strasbourg. Conformément à l’article L4122-1 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Pour répondre à son obligation de sécurité, le salarié ne doit pas nuire à la santé et la sécurité des autres salariés et de ne pas dégrader le matériel et les équipements de travail. De plus, il se doit de respecter les consignes et instructions données par l’employeur ainsi qu’alerter de toute situation dont le salarié peut penser qu’elle présente un danger grave et imminent. Ainsi, le salarié doit se conformer à toutes les obligations de sécurité prévues par Dumarey Powerglide Strasbourg. La Société Dumarey Powerglide Strasbourg soutient et incite les collaborateurs à participer au développement et à l’amélioration de la QVCT.
En effet, chaque collaborateur est invité à émettre des suggestions afin d’améliorer notamment la QVCT. Chaque suggestion est étudiée et les meilleures sont récompensées.
Par ailleurs, et afin d’encourager et de suivre l’implication de nos collaborateurs dans cette démarche, un indicateur spécifique est indiqué sur la Scorecard (indicateurs vitaux de Dumarey Powerglide Strasbourg). Le suivi mensuel de cet indicateur est présenté aux membres du CSE et peut être intégré dans les critères de l’accord d’intéressement.
Le rôle des encadrants
Chaque encadrant est notamment évalué sur ses compétences managériales via la matrice des compétences. Dans ce cadre, le rôle du responsable dans la maîtrise des risques psychosociaux est essentiel et DPS proposera des formations adaptées à tout encadrant qui ne répondrait pas aux attentes liées au savoir-être définies dans la matrice des compétences.
Le soutien du Service de Santé au Travail
La société Dumarey Powerglide Strasbourg propose à ses salariés un cadre favorisant l’accès aux soins en disposant d’un service autonome de Santé au Travail (et non-interentreprises). Ainsi, les collaborateurs bénéficient quotidiennement de la présence du médecin de travail et d’un(e) infirmier(e). Malgré la réforme El Khomri ayant revu le système de suivi médical, la Direction des Ressources Humaines et le Service médical ont souhaité maintenir le principe d’une visite médicale tous les deux ans y compris pour les salariés n’étant pas sous surveillance médicale renforcée. Cet accès facilité aux soins et la présence continue de professionnels de santé permettent de répondre avec rapidité aux besoins des salariés.
Le soutien du service social
L’assistant(e) social(e) constitue un interlocuteur privilégié et un point d’appui pour chaque collaborateur, également dans le cadre de démarches d’ordre privé (demandes d’aides sociales, telles que l’accès à un logement).
Le rôle des tuteurs pour des formations qualifiantes ou l’accueil de stagiaires/apprentis
Les signataires réaffirment l’importance d’accueillir des stagiaires et apprentis. Les tuteurs, par leur action, participent au bon accueil et au soutien des personnes concernées.
Le rôle des Sauveteurs Secouristes du Travail
La présence de Sauveteur Secouriste du Travail (SST) au sein de la Société Dumarey Powerglide Strasbourg présente plusieurs avantages.
Tout d’abord, ils portent les premiers secours à toute personne victime d'un accident du travail ou d'un malaise sur le site de Société Dumarey Powerglide Strasbourg. Cette réaction rapide et immédiate permet d’anticiper l’arrivée du médecin du travail et/ou de l’infirmier(e) et/ou du service de sécurité.
Ensuite, ils constituent les acteurs de la prévention dans l’entreprise.
L’objectif fixé à Société Dumarey Powerglide Strasbourg est d’avoir à minima 15% de ses effectifs SST en 2023 (la recommandation de l’INRS est de 10%).
Le rôle de la Commission ergonomie
L’étude de l’ergonomie des postes de travail permet d’adapter le poste de travail en tenant compte de la physiologie humaine. Les améliorations résultant des études menées permettent de favoriser les conditions de travail des collaborateurs et ainsi de prévenir les risques professionnels. En matière d’ergonomie des postes de travail, la Société Dumarey Powerglide Strasbourg dispose déjà d’outil et d’une expertise reconnue. Ainsi, dès 2014, un processus d’amélioration des conditions de travail a été engagé et une Commission Ergonomie a été mise en place. Cette commission est actuellement composée de 2 membres de la CSSCT, du médecin, de l’ingénieur sécurité, d’un encadrant de production et d’un collaborateur appartenant à la fonction Méthodes. La participation active et régulière des membres de cette commission contribue de manière significative à l’amélioration de la QVCT.
Le rôle de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte. Elle a été constituée par accord d’entreprise du 30 janvier 2019, relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, en particulier sur toute question nécessitant la consultation du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité et ce, conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail. Grâce à ses travaux, la CSSCT participe activement à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions au travail.
Le rôle du comité de pilotage RPS (risques psychosociaux)
Afin de prévenir et lutter contre les risques psychosociaux, DPS a institué un comité de pilotage dédié constitué du médecin du travail, de la présidente du CSE, du président de la CSSCT ainsi qu’un membre de chaque organisation syndicale. Des revues trimestrielles sont organisées pour définir et exécuter un plan d’actions. Article 2 : La qualité de l’information partagée 2.1- Une communication écrite riche et régulière
L’échange d’informations permet de maintenir le lien entre tous les membres d’une entreprise et constitue un moyen d’établir un climat social agréable. La Société Dumarey Powerglide Strasbourg entend favoriser la pertinence à la fois des informations transmises, ainsi que des moyens utilisés. Le partage de l’information est notamment assuré par le service communication. Celui-ci assure une transmission électronique des informations. Ce service contribue également à l’intégration des nouveaux arrivants. Ainsi, il réalise pour chaque nouvel embauché une note intitulée « Dumarey Bienvenue » afin que l’ensemble des collaborateurs soient informés de leur arrivée et qu’un accueil favorable leur soit réservé. Le journal « Transmissions » paraît également tous les 6 mois. Afin que les informations soient rendues accessibles à chaque salarié, les informations communiquées par voie électronique sont également affichées sur des panneaux localisés à différents endroits dans l’entreprise. Par ailleurs, la Société Dumarey Powerglide Strasbourg se distingue en affichant publiquement ses indicateurs d’accidents du travail et ses objectifs. Les salariés peuvent également se connecter au site web de l’entreprise, mis à jour de manière régulière et chaque salarié a accès aux outils dématérialisés. En effet, des bornes RH sont installées et dédiées au personnel dans les ateliers.
Une communication orale, nécessaire complément aux notes d’informations
La Société Dumarey Powerglide Strasbourg souhaite encourager l’implication des collaborateurs dans le développement de l’entreprise. Cette implication passe notamment par le contenu de l’information délivrée aux salariés. Afin de permettre aux salariés d’échanger sur les informations qui leur sont faites, une communication orale est également nécessaire. Ces réunions d’informations sont régulièrement organisées, et ce notamment dans le cadre de :
Le plan Directeur : Chaque année, le plan Directeur est présenté de manière prioritaire aux représentants du personnel. L’ensemble des salariés est ensuite informé des axes stratégiques et prioritaires de l’entreprise pour l’année à venir.
La communication sur les indicateurs BPD niveaux 1, 2 ,3 et 4 : L’atteinte des objectifs du plan Directeur est déployée via le BPD (Business Plan Deployment), afin d’impliquer tous les collaborateurs de l’entreprise.
La communication mensuelle des indicateurs vitaux de l’entreprise auprès des encadrants : La qualité de l’information passe par la transmission d’informations précises et certaines.
Ainsi, la Société Dumarey Powerglide Strasbourg souhaite renforcer la qualité de la communication en favorisant l’échange d’informations entre les différentes fonctions de la Société. En effet, tous les mois, les encadrants participent à une réunion avec les membres de la Direction afin que leur soient communiqués les principaux indicateurs vitaux de l’entreprise. Cette réunion est également l’occasion de communiquer sur les chantiers prioritaires, les démarches en cours auprès des clients ainsi que les évolutions et perspectives de l’entreprise et répondre aux questions des collaborateurs. Ces informations font ensuite l’objet d’une réunion entre les encadrants et leur équipe dans le but d’assurer une continuité dans l’information.
De plus, des sessions d’échanges entre la Direction et les collaborateurs sont réalisées une fois par semaine au sein de Dumarey Powerglide Strasbourg.
Article 3 : La qualité des relations sociales et de travail pour lutter contre les risques psychosociaux
Promotion d’un dialogue entre tous les acteurs de l’entreprise
La Société Dumarey Powerglide Strasbourg soutient que la transparence et la diversité des points de vue sont les vecteurs d’un dialogue social réussi. Elle considère notamment que la qualité des relations sociales résulte d’un échange entre les différents acteurs que sont les collaborateurs, les institutions représentatives du personnel ainsi que la hiérarchie. Ainsi, le partage de l’information doit être réalisé à plusieurs niveaux. Il s’agit d’une part, de permettre la communication « vers le bas » c’est-à-dire la communication entre le supérieur hiérarchique et ses collaborateurs. D’autre part, la communication « vers le haut » soit la transmission d’information des salariés vers la Direction, doit être encouragée. Enfin, la communication dite communication « horizontale », soit celle entre les salariés, doit pouvoir se réaliser dans un climat favorable. Cet échange constitue l’un des facteurs pouvant influencer sur la QVCT. Afin d’encourager les collaborateurs à s’exprimer sur leur condition de travail, ils sont invités à émettre des suggestions. A ce titre, la participation active des salariés est encouragée et récompensée (suggestions/intéressement). Par ailleurs, la Société Dumarey Powerglide Strasbourg soutient l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés et rappelle notamment que l’entretien annuel d’évaluation de la performance (PMP) est l’occasion pour les salariés d’échanger sur leurs conditions de travail. A ce titre, chaque collaborateur est invité à s’exprimer sur la conciliation vie privée/vie professionnelle via son formulaire d’entretien annuel. Un dialogue quotidien entre les parties contribue tout d’abord au développement personnel et professionnel des salariés. Il permet également d’anticiper des situations de stress ou de surmenage et ainsi de lutter contre les risques psychosociaux et d’en réduire les effets. La société Dumarey Powerglide Strasbourg encouragera le respect d’un délai raisonnable pour tout changement d’équipes en production.
L’humain au cœur de la relation de travail
La qualité des relations sociales résulte notamment de la place accordée à l’humain dans la relation de travail. Un climat social favorable est rendu possible par le respect mutuel des parties à l’échange et une confiance certaine en son interlocuteur.
Il est nécessaire de respecter les règles de bonne conduite afin de favoriser la bonne entente et la cohésion entre collaborateurs. Ainsi, au titre de l’article L.1132-1 du Code du travail, il est rappelé que l’interdiction de tout propos discriminatoire s’applique sur l’ensemble des lieux de travail et quelle que soit la nature des échanges personnels ou professionnels. A ce titre, il est de la responsabilité de chaque collaborateur d’être vigilant ou de réagir à tout propos ou plaisanterie surtout de nature discriminatoire ou sexiste. Leur banalisation doit être évitée, notamment sous le couvert de l’humour. De plus, la Société Dumarey Powerglide Strasbourg incite l’ensemble de ces collaborateurs à user d’expressions telles que « bonjour » et « merci ». Celles-ci permettront de redonner un sens positif aux relations managers/collaborateurs. Il conviendra également d’éviter les injonctions inutiles et de limiter les remarques, propos, graffitis ou dessins qui pourraient heurter la sensibilité de la personne visée.
Promotion de la solidarité dans les relations de travail
La solidarité est essentielle dans les relations de travail. Ce sentiment d’un devoir moral envers les autres se retrouve dans la culture de la Société Dumarey Powerglide Strasbourg. L’entraide et le soutien contribueront à construire un esprit d’équipe fort et durable. Ainsi, la Société Dumarey Powerglide Strasbourg invite l’ensemble de ses collaborateurs à faire preuve de solidarité. La solidarité peut résulter d’une attention particulière portée à ses collègues de travail. L’isolement d’un collaborateur, un changement d’attitude ou tout autre élément peut indiquer une situation de mal être. Il revient donc à ses collègues d’en alerter toute personne susceptible d’apporter son aide (Ressources Humaines, supérieur hiérarchique, service de santé au travail, etc.). La société Dumarey Powerglide Strasbourg soutient par ailleurs l’organisation d’évènements conviviaux et fédérateurs, dont notamment :
Les journées d’intégration à destination des nouveaux embauchés : 3 sessions annuelles seront organisées, dont une dédiée aux alternants, afin de faciliter l’intégration dans l’entreprise et de favoriser la cohésion de groupe.
Les cérémonies de remise de médailles du travail, qui visent à récompenser le travail fourni par les collaborateurs DPS.
Le séminaire annuel « off-site cadres », réunissant les encadrants dans un environnement extérieur à l’entreprise, autour du bilan semestriel, d’échanges avec des intervenants professionnels et d’activités de cohésion d‘équipe.
Des ateliers de cuisine autour de différents thèmes (par exemple cocktails-tapas, bûche de Noël, etc.) afin de renforcer la cohésion d’équipe.
Attention particulière accordée aux salariés séniors
Il est rappelé que, face aux évolutions technologiques, démographiques et environnementales, la Société Dumarey Powerglide Strasbourg souhaite maintenir le niveau de compétences et le savoir-faire de ses collaborateurs tout en poursuivant son développement. C'est la raison pour laquelle la Société souhaite soutenir l’emploi des salariés âgés de plus de 50 ans et ce par différentes actions :
Le renforcement des formations gestes et postures
Des formations gestes et postures seront proposées aux salariés et en particulier aux salariés âgés de 50 ans et plus.
Création d’une autorisation d’absence d’une journée rémunérée pour examen médical
Tout salarié âgé de 58 ans ou plus pourra bénéficier d’une journée d’autorisation d’absence rémunérée par an, sur justificatif, pour subir des examens médicaux approfondis.
Aménagement spécifique du temps partiel pour les salariés âgés qui le souhaitent
Dumarey Powerglide Strasbourg entend faciliter un allègement de la durée du travail pour les salariés âgés de 58 ans et plus souhaitant postuler aux postes ouverts à temps partiel. Ainsi, les demandes de passage à temps partiel émanant des salariés âgés de 58 ans et plus seront prioritairement étudiées avec la Direction de la fonction concernée et les Ressources Humaines. Par ailleurs, lorsque le contrat de travail d’un salarié est modifié en précisant le passage à temps partiel, les cotisations de retraite seront maintenues à taux plein dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Dumarey Powerglide Strasbourg s’engage à prendre en charge les cotisations patronales mais également le complément de cotisations salariales au titre du régime d’assurance vieillesse et du régime de retraite complémentaire. Ces avantages feront l’objet d’une mention spécifique dans l’avenant au contrat de travail du salarié portant passage à temps partiel.
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
En outre, chaque salarié de l’entreprise âgé de 58 ans ou plus pourra, sur sa demande, bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de 6 mois, sous réserve que la demande en ait été formulée au minimum deux mois avant le départ envisagé, afin de mener à bien un projet professionnel. Pendant cette durée d’absence, le maintien de la mutuelle sera possible si le salarié le souhaite. Les cotisations salariales seront alors réglées pour le compte du salarié, elles seront déduites sur le bulletin de paie du salarié lors de son retour dans l’établissement. D’autre part, au cours de l’entretien annuel d’évaluation (PMP), pourront être abordées les attentes précises des salariés âgés de 58 et plus quant à leur carrière et à leur issue. Il leur sera proposé, dans la mesure du possible, des solutions adaptées à leurs attentes telles que la poursuite à l’identique, une adaptation des conditions de travail, un aménagement de fin de carrière. Enfin, les salariés non-cadres et cadres pourront mobiliser les jours placés sur leur Compte Epargne-Temps (CET) pour un passage à temps partiel dans le cadre d’une transition entre activité et retraite. La durée du temps partiel ne pourra être inférieure à 6 mois ni excéder 5 ans. Elle devra être formulée par écrit au Ressources Humaines et ce, 6 mois avant la date prévisionnelle de passage à temps partiel. La demande ne pourra être refusée, mais pourra être reportée de 3 mois au plus par DPS et ce, pour des raisons organisationnelles. A la demande du salarié, une simulation sur les conditions de mise en œuvre pourra être effectuée par le service paie sous un délai de 2 mois.
Article 4 : La qualité du contenu et de l’organisation du travail pour lutter contre les risques psychosociaux
Définition précise de la vision et des missions de DPS
L’organisation du travail passe notamment par la détermination de missions précises. Ces missions sont réalisées dans le respect de la vision du Groupe. Ainsi, il est important de rappeler que la mission de la Société Dumarey Powerglide Strasbourg est de contribuer à la dynamique créative et entrepreneuriale du Groupe Dumarey, dont la vision est la suivante :
Proposer des solutions de transmissions et des pièces mécaniques contribuant à une mobilité durable et au développement d’une économie circulaire ;
Fort de notre passion, notre savoir-faire et notre excellence opérationnelle, réussir une transition maîtrisée vers nos activités de demain.
Nous atteindrons notre mission par l’implication et la mobilisation de nos collaborateurs. La société Dumarey Powerglide Strasbourg fonde son développement sur une culture d’entreprise et des valeurs : entreprenariat, créativité, excellence opérationnelle, partenariat, intégrité. Ces valeurs représentent le fondement de notre culture ; elles animent nos collaborateurs, guident nos démarches et caractérisent nos produits. C’est pourquoi, la société Dumarey Powerglide Strasbourg attache une attention toute particulière au respect de ces valeurs et à leur transmission à ses nouveaux collaborateurs. La mission et les valeurs de la Société Dumarey Powerglide Strasbourg pourront être amenées à évoluer dans le temps et seront régulièrement portées à la connaissance des collaborateurs.
Mise à disposition de procédures clairement définies
La mise en place de procédures précises et détaillées permet d’anticiper l’organisation du travail et ainsi de prévenir les risques. Par ailleurs, l’établissement de procédures strictes ne doit pas contrevenir à l’autonomie des encadrants. En effet, la performance de l’entreprise repose également sur la capacité des collaborateurs à intervenir sur leur travail. Ainsi, il importe de développer la transmission des savoirs faire et de reconnaitre la responsabilisation afin de redonner un sens au travail. Enfin, les procédures déterminées doivent être en cohérence avec les moyens mis à la disposition de nos collaborateurs. Ainsi, les objectifs sont fixés annuellement, afin que les moyens d’actions soient adaptés à la réalisation des missions de chacun.
Suivi régulier de la charge de travail
Le suivi de la charge de travail est un élément majeur dans la promotion de la QVCT. Le bien être des salariés passe notamment par la proportionnalité entre la charge de travail et le temps laissé pour réaliser son travail dans des conditions optimales. Cette corrélation est également un moyen d’assurer l’efficacité de nos équipes sur le long terme. La Société Dumarey Powerglide Strasbourg invite les encadrants à participer à l’amélioration de la QVCT en effectuant un suivi régulier de la charge de travail de ses collaborateurs. L’entretien annuel est un moment privilégié pour évaluer la charge de travail. Au-delà de cette rencontre formelle, les encadrants devront régulièrement, et tout au long de l’année, échanger avec le collaborateur au sujet de son travail. Par ailleurs, il est rappelé que les encouragements verbaux ont une valeur certaine et permettent d’établir un climat favorable à la réalisation des missions.
Faciliter l’accès au lieu de travail et encourager la mobilité durable
Une liaison aisée avec le lieu de travail contribue à diminuer les risques et pressions liées au trajet (embouteillages, durée de trajet longue, conduite de nuit, etc.) et à la conduite (fatigue). La Société Dumarey Powerglide Strasbourg propose donc à ses salariés un service de transport gratuit. Ainsi, plusieurs lignes permettent aux salariés de rejoindre le site. Une ligne est ouverte pour les salariés travaillant en journée et plusieurs lignes sont mises à dispositions pour les salariés travaillant en équipe. La Société Dumarey Powerglide Strasbourg veille à ce que le secteur géographique couvert par les lignes soit optimal. La Société Dumarey Powerglide Strasbourg veillera à ce que les bus mis à la disposition des salariés bénéficient d’une climatisation et d’un chauffage en bon état de fonctionnement. Par ailleurs, afin de promouvoir la mobilité durable, Dumarey Powerglide Strasbourg, en association avec le Port Autonome de Strasbourg, propose à ses collaborateurs une solution de covoiturage via une application dédiée (Klaxit). Un Forum Mobilité est également organisé chaque année sur site pour permettre aux collaborateurs d’échanger avec les différents acteurs locaux de la mobilité.
Valorisation des efforts fournis par les salariés
La reconnaissance du travail renforce les relations entre les collaborateurs. Elle s’appuie notamment sur la reconnaissance des résultats individuels et collectifs. Cependant la motivation des collaborateurs, tout comme leur compétence, doivent également être valorisés indépendamment des résultats finaux. L’ensemble des efforts fournis permettent tout d’abord de réaliser les missions définies, mais ont aussi des implications plus pratiques, telles que la réduction des AT/MP. Dumarey Powerglide Strasbourg réaffirme les objectifs relatifs aux accidents du travail tels que contenus dans la Scorecard et repris dans l’accord d’intéressement. Ainsi, dans le cadre de sa politique Sécurité, la Société Dumarey Powerglide Strasbourg valorise les secteurs de production, GSC, Maintenance et certains services du STC au sein desquels aucun accident du travail n’est constaté pendant 365 jours, par le bénéfice de paniers petit-déjeuner depuis 2016. De plus, des polos sont distribués aux collaborateurs se situant dans ces mêmes secteurs si aucun accident du travail n’est constaté pendant plus de 1000 jours.
Article 5 : La qualité de l’environnement physique au service de la QVCT
Amélioration et modernisation de l’environnement de travail
Dumarey Powerglide Strasbourg souhaite favoriser l’aménagement d’espaces de travail agréables (propreté, ergonomie, etc.) afin d’améliorer les conditions de travail des salariés et de faciliter le quotidien de ceux-ci. Ainsi, plusieurs projets liés aux bâtiments ont pu voir le jour depuis 2019 :
Finalisation du bâtiment logistique S41 avec la passerelle S42 ;
Rénovation des toilettes (S3, fonderie) et douches (fonderie) ;
Mise en place du nouvel espace affutage / outillage et du nouveau laboratoire de métallurgie ;
Rénovation des locaux des électroniciens et de l’atelier systèmes et huiles ;
Déploiement des LED dans les ateliers et en extérieur (en cours) ;
Nouveaux revêtements au sol (anti-dérapant dans le SAS du S41, dans la zone de lavage des moules, nouveau sol au Traitement) ;
Rénovation de la salle 3PS, de l’espace CSE, du poste Sud et de la zone d’accueil (en cours) ;
Mise en place de la climatisation dans les salles du S3 ;
Création et/ou rénovation des aires de pause extérieures et réhabilitation des nombreuses voiries autour des bâtiments, etc.
D’autres projets sont par ailleurs déjà prévus, comme la rénovation des bureaux S2 avec installation de la climatisation et la réfection/isolation des toitures des bâtiments S1C et S1A. Par ailleurs, plusieurs projets de dématérialisation liés à l’usine 4.0 continuent de faciliter le travail des équipes au quotidien. Par exemple, des tablettes et smartphones ont été déployés dans l’usine et permettent un gain de temps en termes de formation au poste, de demandes d’intervention, etc. Enfin, Dumarey Powerglide Strasbourg veillera à être le plus réactif possible en ce qui concerne les problèmes inhérents aux ambiances et atmosphères de travail (chaleur, climatisation, éclairages des ateliers et vestiaires, réseau d’eau potable, fontaines à eau). Une attention particulière sera portée sur la salubrité des locaux et sur la ventilation des postes de travail.
Aménagement des postes de travail pour lutter contre les TMS et RPS
L’aménagement des postes de travail et la prise en compte des risques existants permettent de diminuer l’impact sur la santé physique des salariés. Chaque poste de travail doit permettre au collaborateur de réaliser sa tâche dans des conditions favorisant le respect de son état de santé. Ainsi, la Société Dumarey Powerglide Strasbourg fait de l’ergonomie des postes une priorité. Le travail de la commission ergonomie a notamment permis aux collaborateurs travaillant à la 8 vitesses de bénéficier de meilleures conditions de travail. En effet, l’ensemble des postes ont été notés selon la méthode RULA et la méthode NPW. Les propositions d’améliorations de cette commission ont permis de réduire de manière significative des cotations de postes et donc de faciliter le travail d’opérateurs, en tenant compte de la physiologie humaine (taille, sexe, etc.). Au titre de 2023, 2 workshops majeurs ont été organisés et ont permis d’apporter des solutions ergonomiques au niveau de la ligne existante repacking 8HP et des futures lignes eMotors et Alpine dont l’implantation est prévue en 2024.
L’amélioration continue des postes de travail demeure un axe clé de la stratégie de la Société Dumarey Powerglide Strasbourg.
La Société Dumarey Powerglide Strasbourg insiste en outre sur le principe de la rotation des postes afin de réduire les gestes répétitifs. Cette rotation se fait dans le respect des éventuelles restrictions médicales.
Par ailleurs, il est rappelé que l’entreprise a organisé le travail en équipe et notamment les équipes de nuit en privilégiant le volontariat. Un point spécifique a été développé dans l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 12 mars 2019. Des campagnes sécurité et santé au travail sont également déployées annuellement. Enfin, dans le cadre de la prévention des TMS, il est proposé aux salariés de participer à :
Des séances d’éveil musculaire régulières pour prévenir les TMS (exercices d’étirement et d’échauffement). DPS a formé des relais internes qui animent ces exercices avec le support du service médical.
Des journées de sensibilisation ostéopathique avec séances de manipulation par des ostéopathes pour soulager les tensions musculaires, améliorer la posture et favoriser le bien-être général.
Article 6 : La promotion du développement personnel
Les perspectives de développement
Le bien-être au travail passe par une reconnaissance du travail accompli et des perspectives de développement au sein de l’entreprise. La Société Dumarey Powerglide Strasbourg rappelle que les rencontres et entretiens permettent notamment d’échanger sur les opportunités offertes aux collaborateurs. Ainsi, grâce aux entretiens professionnels réalisés tous les deux ans, le salarié a la possibilité d’identifier ses souhaits d’évolution professionnelle et d’identifier des formations qualifiantes.
Le développement des compétences par la certification CQPM
La société Dumarey Powerglide Strasbourg souhaite permettre à ses collaborateurs de valider leurs acquis d’expérience et de développer leurs compétences par le déploiement de formations certifiantes CQPM (Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie). Ces formations sont proposées aux animateurs d’équipe de production, sur la base du volontariat. L’objectif est de leur permettre de monter en compétence et de renforcer leur expertise afin de répondre aux besoins du Pôle Industriel. La démarche de validation des compétences est évaluée par des professionnels en situation de travail ou à partir de projets menés en entreprise. C’est une certification professionnelle reconnue dans l'industrie métallurgique en France. Elle présente de nombreux bénéfices, à la fois pour le collaborateur et la société : valoriser les compétences du collaborateur, faire face aux évolutions de l’entreprise, reconnaître un savoir-faire et également évoluer professionnellement. Au titre de l’année 2023, Dumarey Powerglide aura ainsi permis à 8 collaborateurs de bénéficier d’une formation CQPM, ce qui représente un effort de formation de 37 000€.
La valorisation de l’implication dans le processus formation
La Société Dumarey Powerglide Strasbourg entend valoriser les collaborateurs qui s’impliquent dans les démarches de formations et d’accueil des alternants/apprentis. Ce rôle, certes valorisant et enrichissant pour le tuteur, sollicite néanmoins une partie de son temps de travail et de son attention. Ainsi, afin de reconnaître son implication, il est accordé une prime à chaque tuteur d’apprentis. Chacun de ces tuteurs perçoit une prime de 250 euros par année complète de tutorat (proratisable le cas échéant), soit 500 euros pour un contrat d’une durée de deux années et 750 euros pour un contrat d’une durée de 3 années. Ce montant est porté à 400 euros par an pour les salariés âgés de 50 ans ou plus au titre de la première année d’accompagnement (proratisable le cas échéant), soit 800 euros pour un contrat d’une durée de deux années et 1 200 euros pour un contrat d’une durée de 3 années.
Article 7 : La conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle
La QVCT peut notamment être améliorée s’il est permis aux collaborateurs de concilier leur vie professionnelle et personnelle. Ainsi, la Société Dumarey Powerglide Strasbourg entend favoriser le « bien-être au travail » en s’inscrivant dans une démarche générale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et en insistant sur le droit à la déconnexion. Ainsi les réunions seront organisées durant les temps de travail et en veillant, dans la mesure du possible, à ce qu’elles ne dépassent pas les horaires de travail de ses participants. La Société favorise les activités sportives, notamment au travers des actions suivantes :
Un abonnement à prix attractif pour tous nos collaborateurs a été renouvelé au sein du complexe sportif EVAE. Les frais d’inscription sont pris en charge par Dumarey Powerglide Strasbourg et l’abonnement est partiellement financé par l’entreprise. La famille du collaborateur peut également bénéficier d’un prix réduit.
Un challenge sportif est réalisé chaque année au sein de Dumarey Powerglide Strasbourg.
Article 8 : La poursuite des démarches engagées au soutien du bien-être des salariés au travail
Des campagnes de prévention
La communication sur les éléments directement liés à la QVCT permet la sensibilisation de tous à ce sujet. Ainsi, chaque année, le médecin du travail conseillera sur les campagnes de prévention à mettre en place de façon prioritaire au sein de la Société Dumarey Powerglide Strasbourg. A titre d’exemple, des campagnes relatives aux addictions diverses (alcool, tabac…), à la sécurité routière seront proposées aux salariés. Depuis 2019, plusieurs campagnes ont été présentées aux salariés, notamment des campagnes de sécurité sur le risque routier, des campagnes santé/sécurité au travail, des campagnes d’information et de sensibilisation sur le thème du travail posté, des campagnes d’information sur le risque chimique, sur les postures et techniques gestuelles, etc.
La prévention du harcèlement sexuel et moral / de la violence / des agissements sexistes
Les actes de harcèlement sexuel, de harcèlement moral et de violence au travail constituent un délit au regard de la loi. Conformément à la législation en vigueur, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ces agissements sont strictement sanctionnés au sein de la Société Dumarey Powerglide Strasbourg (cf. règlement intérieur). Par ailleurs, nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. La Société Dumarey Powerglide Strasbourg se doit d’être vigilante aux risques liés à de tels agissements. Il est rappelé que conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail en vigueur au 1er janvier 2019, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes a été désigné par le comité social et économique parmi ses membres. Ce référent sera doté d’un téléphone portable. Ces agissements étant facteurs de risques psychosociaux, un guide de prévention sur le harcèlement a été instauré au sein de Dumarey Powerglide Strasbourg.
TITRE 3 : LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Au préalable, il convient de rappeler que la société Dumarey Powerglide Strasbourg réaffirme les principes contenus dans l’accord national du 12 décembre 2013 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Article 1 : Définition du travailleur handicapé
L’article L.5213-1 du Code du travail dispose qu’est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Article 2 : Obligation d’emploi de travailleurs handicapés
La Direction de la société Dumarey Powerglide Strasbourg a la volonté de maintenir au minimum 6% de collaborateurs handicapés dans ses effectifs et se conforme ainsi à l’obligation d’emploi de travailleur handicapé. Article 3 : Un soutien affirmé en faveur de l’emploi indirect des travailleurs handicapés
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés passent notamment par les partenariats qui peuvent être conclus avec des prestataires extérieurs. La société Dumarey Powerglide Strasbourg entend ne pas limiter son engagement au sein de l’entreprise. Ainsi, des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services sont conclus avec des entreprises adaptées, des centres de distributions de travail à domicile ou des établissement et services d’aides par le travail. Article 4 : Le principe de non-discrimination
Conformément à la législation en vigueur, la société Dumarey Powerglide Strasbourg assure une égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès à l’emploi que leur maintien dans l’emploi ou leur évolution professionnelle. Ainsi, la société Dumarey Powerglide Strasbourg s’emploie à prendre des mesures appropriées qui s’y rattachent. Ainsi, toute décision (embauche, promotion, formation, etc.) est prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, handicap, apparence physique, etc.). Par ailleurs, l’ensemble des encadrants a suivi une formation « recruter sans discriminer ». Tous les acteurs de l’entreprise doivent s’engager pour la réussite de l’intégration des travailleurs handicapés et leur maintien dans l’emploi :
Préparation de l’accueil du salarié en amont et en coordination avec le médecin du travail (adaptation du poste de travail si nécessaire)
Accompagnement tout au long de la carrière notamment en encouragent l’accès à la formation professionnelle
Maintien de l’emplacement de parking réservé aux travailleurs handicapés.
Article 5 : Désignation d’un référent handicap
Le référent handicap favorise le recrutement, l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Il organise la prise en compte des situations de handicap dans l’entreprise et cherche des solutions avec les parties prenantes. Ce référent peut être en lien avec les élus CSE-CSSCT qui peuvent recueillir les questions des salariés et faire remonter les besoins auprès du référent. Afin de maintenir les travailleurs handicapés dans l’emploi, le référent :
Répond à toutes les questions que peut se poser un salarié quant à l’intérêt de bénéficier d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;
Peut suivre les salariés en situation de handicap au cours de leur carrière professionnelle ;
Accompagne les salariés dans leur démarche pour être bénéficiaires de la RQTH ;
Facilite l’intégration d’un nouveau salarié en situation de handicap ;
Anticipe au mieux les démarches à effectuer au cours des arrêts de travail ou même dès la restriction d’aptitude ;
Favorise la recherche de solutions face aux situations d’inaptitude.
Afin d'exercer pleinement sa mission auprès des salariés, le référent handicap bénéficiera d’une formation dédiée qui lui permettra d’acquérir les connaissances théoriques et les compétences pratiques nécessaires. Article 6 : Campagnes de sensibilisation des salariés et renforcement de la communication sur le thème du handicap
La Société entend développer, en lien avec le référent handicap, une communication plus régulière afin d’informer et de sensibiliser les collaborateurs au handicap. Des campagnes de sensibilisation seront ainsi mises en place (newsletters, événements, etc.) afin de permettre aux salariés de porter un regard différent sur le handicap, d’être en mesure d’identifier les situations de handicap et le cas échéant, de mieux faire valoir leurs droits en obtenant des informations sur les éléments suivants (liste non exhaustive) :
Les situations de handicap pouvant aboutir à une reconnaissance du statut de travailleur handicapé ;
Les interlocuteurs spécialisés pouvant aider les personnes en situation de handicap dans leurs démarches personnelles et/ou professionnelles (AGEFIPH, MDPH, CAP EMPLOI, médecine du travail…).
TITRE 4 : LE DROIT A LA DECONNEXION Article 1 : Garanties du droit à la déconnexion
L'article 55 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit le droit à la déconnexion dans le Code du travail en son article L.2242-17. Le droit à la déconnexion a pour objectif d'assurer l'effectivité du droit à la santé et au repos (repos quotidien, hebdomadaire, congés) et une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. En dehors de leurs périodes d’astreintes et permanences ainsi que leurs périodes habituelles de travail, les collaborateurs de l’entreprise bénéficient du droit de se déconnecter des outils numériques mis à leur disposition par l’entreprise. L’effectivité de ce droit suppose une régulation de l’utilisation des moyens de communications électroniques par messages électroniques et téléphoniques.
La société Dumarey Powerglide Strasbourg réaffirme que pendant leurs temps de repos journaliers et hebdomadaires, de congés légaux, de jours de repos, de périodes de suspension de contrat de travail, les collaborateurs veilleront à ne pas utiliser, pour exercer leur activité professionnelle, les outils numériques mis à leur disposition par l’entreprise ni à se connecter au réseau professionnel.
L’objectif étant qu’aucun mail ne soit envoyé après 20h et avant 7h, hors personnel posté et personnel sur les lieux de missions avec fuseau horaire décalé. Par la même occasion, les collaborateurs ne seront pas tenus de répondre aux appels et messages téléphoniques ou courriers électroniques leur étant destinés.
Ces garanties s’appliquent à tous les salariés utilisant les outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle. Article 2 : Implication des salariés et des encadrants
La société Dumarey Powerglide Strasbourg réaffirme que tout collaborateur se doit de veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais aussi des autres collaborateurs se trouvant sous sa responsabilité. En cas de constat, par l’encadrant, d’envoi de courriers électroniques en nombre excessif et/ou à des heures tardives sans justification d’un caractère impérieux, il reçoit le collaborateur pour évoquer avec lui la situation, prendre les mesures correctives qui s’imposeraient et le rappeler à une pratique conforme au présent accord. Article 3 : Dispositifs de régulation des outils numériques
La société Dumarey Powerglide Strasbourg est consciente de l’évolution croissante ainsi que du développement de l’utilisation des outils numériques. Ainsi, la société Dumarey Powerglide Strasbourg souhaite mettre en lumière toutes formes d’échanges entre les collaborateurs. L’utilisation d’outils numériques ne doit être la seule forme d’échange. Dès lors, les collaborateurs sont invités, chaque fois que cela est possible et que la conservation d’une information écrite n’est pas nécessaire, à recourir à d’autres modes de communication tels que la visite au sein même du bureau du collaborateur, l’appel téléphonique ou encore l’utilisation d’une messagerie instantanée. Cette démarche est nécessaire afin d’éviter la multiplication excessive de communications hors temps de travail ou d’éviter l’isolement de tout collaborateur au sein de la société Dumarey Powerglide Strasbourg. Article 4 : Utilisation de la messagerie électronique
La société Dumarey Powerglide Strasbourg a mis en place un guide de bon usage de la messagerie en 2017. Il est également rappelé que l’utilisation des outils numériques ne doit pas être le seul moyen d’échange. Toutes les formes d’échanges doivent être mises en valeur au sein des relations entre les collaborateurs. Toutefois, concernant l’utilisation de la messagerie et conformément l’article 16.2 du règlement intérieur, le salarié doit clairement identifier le caractère privé de la correspondance à défaut elle sera réputée professionnelle. De plus, préalablement à son absence planifiée, le salarié se doit de mettre en place un message automatique informant l’interlocuteur de son absence, de la date prévisible de son retour ainsi que des personnes auxquelles il pourra s’adresser en cas d’urgence, et ce, conformément au modèle proposé par le service communication.
TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à la Société Dumarey Powerglide Strasbourg.
Article 2 : Suivi de l’accord
2.1- Rapport annuel de situations comparées des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes
Il est fait application des dispositions légales relatives au rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans les entreprises, intégré dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales. Le CSE sera dès lors informé annuellement comme cela est légalement prévu. Le présent accord renvoie pour le présent paragraphe aux règles légales en vigueur.
Commission de suivi
Il est convenu que la Commission de l’égalité professionnelle au sein du CSE tel que prévu par l’article L. 2325-34 du Code du travail, est en charge du suivi des dispositions relatives à l’égalité professionnelle du présent accord.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet à compter du 14 décembre 2023 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 13 décembre 2027. Article 4 : Révision de l’accord Les parties se réservent le droit de modifier le présent accord au cours de sa période d’application. La modification se fera sous forme d’avenant.
L’adhésion au présent accord est subordonnée à la signature et concernera nécessairement l’ensemble de ses termes.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
