ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026
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SOCIETE ………………
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail :
la Direction de la Société
représentée par ,
ET
L’organisation syndicale
représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
se sont réunies les 19 Novembre et 19 Décembre 2025.
Au regard des dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 19 Novembre 2025, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.
Au préalable, un document reprenant l’ensemble des informations énumérées ci-dessous a été remis :
Effectifs
Ages moyens
Ancienneté moyenne
Rémunération mensuelle théorique et salaire moyen
Grille salariale applicable
Eléments complémentaires de rémunération
Durée du travail
Déclaration Annuelle des Travailleurs Handicapés
Forfaits jours
Heures supplémentaires
Données relatives au contexte économique.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DE PARTIES
Après avoir échangé lors des différentes réunions, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
1/Revalorisation de salaire pour le personnel ouvrier : revalorisation moyenne de 1.28 % de la masse salariale au mérite sans prise en compte des revalorisations de grille intervenues au cours de l’année 2025 ;
2/ Revalorisation de salaire pour le personnel ETAM et CADRE : revalorisation moyenne de 1.7 % de la masse salariale au mérite en prenant en compte les revalorisations de grille intervenues au cours de l’année 2025 ;
3/ Repas :
Tickets Restaurant à
12.20 € en valeur faciale : 7.32€ Part Patronale / 4.88 € Part Salariale
Panier ETAM / Cadres :
18 € par jour travaillé
Panier compagnon : revalorisation selon grille de la Fédération
4/ Monétarisation des RTT : Maintien de la possibilité, pour le personnel ETAM et Cadre le souhaitant, de pouvoir renoncer en tout (12 jours) ou partie (6 jours) au jours de RTT, moyennant un complément de salaire.
Pour le personnel compagnon, le solde des jours de RTT non pris au 31/12 de chaque année sera payé sur le mois de Janvier N+1.
5/ Revalorisation du barème des déplacements
Indemnité de petit déplacement :
Trajet : revalorisation selon grille de la Fédération
Transport : revalorisation selon évolution du barème URSSAF
Indemnité de grand déplacement :
A compter du 1er Janvier 2026, le barème applicable sera le suivant :
Lundi au jeudi : 84.70 €
Vendredi : 18.20 €
6/ Barème des médailles d’honneur du travail
A compter du 1er Janvier 2026, le barème de primes applicable sera le suivant :
Ancienneté acquise au sein du groupe
Montant de la prime
20 ans - médaille d’argent 30 ans - médaille vermeil 35 ans – médaille d’or
ans - médaille grand or
870 € 1 190 € 1 670 € 2 020 €
Pour les salariés dont l’ancienneté professionnelle totale leur permet d’obtenir une médaille d’honneur, mais qui n’auraient pas obtenu cette ancienneté uniquement au sein du groupe, les primes ci-dessus indiquées seront proratisées pour ne tenir compte que de leur ancienneté groupe (celle portée sur leur bulletin de salaire).
FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord est déposé à la DREETS via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de NICE, à l’initiative de la Direction de la Société.
Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.
Fait à NICE, le 23 Janvier 2026 En 3 exemplaires originaux
