Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société DUMEZ COTE D’AZUR et l’Organisation Syndicale F.O. se sont réunies les 14 Décembre 201 et 17 Janvier 2018.
Au regard des dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 12 Décembre 2017 au Délégué Syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.
La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,
L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Le déroulement de carrières des représentants syndicaux.
Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
Après avoir échangé lors des réunions du 14 Décembre 2017 et du 21 Janvier 2018, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
1/ Compagnons : augmentation de 1 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles et les promotions ;
2/ Le panier CNRO : augmentation selon la grille conventionnelle Bâtiment ;
3/ Etam-Cadres : augmentation de 3 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles et les promotions ;
4/ Paniers ETAM – CADRES : pas de revalorisation
5/ Prime d’habillage : pas de revalorisation
6/ Prime de nettoyage : pas de revalorisation. La Direction est en train d’étudier d’autres modes de prise en charge des frais de nettoyage des vêtements de travail ;
7/ Ticket restaurant : pas de revalorisation
8/ Trajets et transports : pas de modification concernant la grille actuellement applicable. Néanmoins, afin de prendre en compte la distance séparant certains chantiers du domicile des collaborateurs (notamment pour certains chantiers situés dans le département du Var), il est décidé de mettre en place une Zone 7 (distance au-delà de 60 km) dont les montants seront les suivants :
Trajet : 9 €
Transport : 27.10 €
9/ Les Grands Déplacements : La Direction rappelle qu’elle essaie de limiter les grands déplacements. La Direction ne propose pas d‘augmentation. Les cas particuliers seront vus plus précisément.
10/ Les Indemnités Kilométriques : application de la grille fiscale
Durée de l’Accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2018. Au terme de l'année 2018, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2018, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et le droit à la déconnexion, ces sujets feront l’objet d’Accords spécifiques ultérieurs. Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-20 du Code du travail, les parties sont convenues, au préalable, de la conclusion d’un accord de méthode visant à modifier la périodicité légale des négociations. Cet accord a été signé le 30 Janvier 2018 par la Direction et l’Organisation Syndicale F.O.
Ainsi, la périodicité de négociation concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion est portée à 3 ans.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société.
Il sera accompagné du récépissé de remise au Délégué Syndical, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de NICE.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à NICE, le 30/01/2018
Pour l’Organisation Syndicale F.O. Pour la Direction
