accord d’entreprise _______________ augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Entre :
La société SARL DUMONT ET BERT, dont le siège est au 24 BIS Rue de l’usine 21250 Pouilly-sur-Saône. Immatriculée au RCS Dijon sous le numéro 340 150 242 00030 et représentée par
Et :
Les salariés du personnel, à la majorité des 2/3
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Face à une conjoncture exigeant une réactivité accrue, la société DUMONT ET BERT et ses salariés conviennent du présent accord pour concilier performance économique et préservation de l’emploi.
L'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires répond aux objectifs suivants : Réactivité : s'adapter aux fluctuations de la charge de travail et aux aléas de chantier propres aux métiers de la menuiserie. Pouvoir d'achat : permettre aux salariés de réaliser des heures supplémentaires majorées au-delà du contingent réglementaire.
Cet accord définit un cadre de flexibilité indispensable à la pérennité de l’entreprise, dans le strict respect des repos obligatoires et de la santé des collaborateurs.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise (Ouvriers, ETAM et Cadres).
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
Avec effet rétroactif au 01/01/2026, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures.
Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, - et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt (Article L 2261-1). Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 7 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 20/02/2026 à Pouilly-sur-Saône, en 2 exemplaires.
Pour l’entreprisePour les salariés du personnel, à la majorité des 2/3 – PV + Feuille d’émargement
