la négociation collective annuelle obligatoire sur la rémunération, l’Egalite professionnelle, la qualite de vie au travail et LA GESTION DES EMPLOIS ET COMPETENCES
2025
Entre les soussignés :
La société DUMORTIER FRERES, Société par actions simplifiée au capital de 4 900 000,00 Euros, dont le siège social est situé 106, rue de Rotterdam 59200 Tourcoing, inscrite au RCS de Lille Métropole, n°885 782 797, Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après : « la Société »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale FO, représentative dans l’entreprise et Représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après : « les Partenaires sociaux »
D’AUTRE PART.
Ci-après ensemble « les Parties »
PREAMBULE
La Direction de la Société et les Partenaires sociaux ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord (ci-après « l’Accord ») portant sur la rémunération, l’égalité professionnelle, la qualité de vie et la gestion des emplois et compétences, conformément aux dispositions du Code du travail.
Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
05 février 2025
19 février 2025
10 mars 2025
26 mars 2025
01 avril 2025
Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et les Partenaires sociaux ont fait part, respectivement, de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant de ces thématiques de négociation.
Dans ce contexte, au terme des négociations, et après avoir répondu de manière motivée aux propositions des Organisations Syndicales, les Parties sont arrivées à la conclusion du présent Accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, et les dispositions le contenant ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord, et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE 3 - OBJET
Le présent accord porte sur les thématiques suivantes :
la rémunération,
l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
la Sécurité, la santé et le bien être,
la gestion des emplois et des compétences.
ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION
A effet rétroactif au 1er janvier 2025, les salaires de base de l’ensemble des salariés de la Société augmenteront :
de
60€ bruts pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base au 01/01/2025 est inférieur ou égal à 3 000€ brut
de
55€ bruts pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base au 01/01/2025 est supérieur à 3 000€ brut
étant précisé que l’augmentation ne concerne que les salariés présents dans les effectifs au jour de la signature de l’Accord. Le montant de la revalorisation sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
La revalorisation salariale correspondant à l’application rétroactive de cette mesure sera versée en une seule fois sur la paie du mois d’avril 2025.
ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
5-1. Egalité entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent qu’ils ouvriront une
négociation portant sur l’égalité professionnelle durant l’année. A défaut d’accord, la Direction déploiera un plan d’actions.
5-2. Amélioration de la mobilité des salariés
Prime de transport
Au titre de l’année 2025, la « Prime de Transport » est de deux sortes :
Une prime de transport véhicule : Versée à toute personne utilisant un véhicule essence ou diesel pour se rendre au travail (dans les conditions et limites ci-après) pour un montant de
200€ bruts
Une prime de transport durable : Versée à toute personne utilisant des modes de transport durables comme véhicule hybride ou électrique, vélo, trottinette, covoiturage (dans les conditions et limites ci-après) pour un montant de
300€ bruts
Cette Prime de Transport n’est pas cumulative, le Salarié, en fonction de son mode de transport se verra verser soit la prime de transport véhicule, soit la prime de transport durable.
Cette prime de transport véhicule constitue une prise en charge par l’employeur, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le salarié en CDI ou CDD peut prétendre à la prime de transport véhicule si : - sa résidence habituelle est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains, - l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
La prise en charge n’est pas prévue si le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service).
Le bénéfice de cette Prime de Transport ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics, ni avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Dans ce dernier cas, il convient de réintégrer la prime dans la base de calcul, la déduction forfaitaire n’étant appliquée que par la suite.
Le versement de cette Prime de Transport aura lieu au mois d’avril 2025. Pour ce faire, le salarié doit fournir, au plus tard le 20/04/2025 :
Pour le versement de la prime de transport véhicule :
le certificat d’immatriculation de son véhicule,
une attestation sur l’honneur indiquant qu’il s’agit du véhicule utilisé pour se rendre sur son lieu de travail
Pour le versement de la prime de transport durable :
une attestation sur l’honneur indiquant qu’il utilise ce mode de transport durable pour se rendre sur son lieu de travail.
L’utilisation du mode de transport durable doit être permanent et non ponctuel.
En cas d’arrivée ou de départ du salarié en cours d’année, il lui sera versé un prorata de la Prime de Transport.
5-3. Actions pour la Sécurité, la Santé des salariés
L’entreprise est soucieuse du Bien être des salariés. La Direction organisera dans l’année une visite d’un tabacologue ou professionnel de santé afin de sensibiliser le personnel aux effets néfastes du tabagisme et les conseiller sur des mesures visant à arrêter la consommation de tabac.
La Direction poursuivra l’organisation d’actions qui encourage la pratique sportive.
Parce que la sécurité est aussi une priorité de l’entreprise, la Direction mettra en place, dans le même esprit que la prime crée avec la NAO 2024, une prime « zéro accident ». La prime sera d’un montant de :
40€ par mois pour les salariés postés n’ayant pas d’accidents de travail ou de trajet durant le mois.
20€ par mois pour les salariés non postés n’ayant pas d’accidents de travail ou de trajet durant le mois.
Pour que les salariés soient pris en charge de leurs soins, l’entreprise prendra en charge à 100% le coût de la surcomplémentaire pour les salariés en CDI et CDD malgré l’augmentation de ces dernières.
ARTICLE 6 – MESURES RELATIVES A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Dans le cadre des investissements de l’entreprise, la Direction s’engage à développer par là même les compétences du personnel. Ainsi, la Direction prévoit de poursuivre par un plan de formation permettant aux collaborateurs d’acquérir notamment les savoirs nécessaires à l’utilisation des nouveaux équipements et professionnaliser chacun dans son métier.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
7-1. Révision de l’accord
Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
7-2. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet.
Fait à Tourcoing, le 1er avril 2025, en 3 exemplaires originaux,
Pour l’organisation syndicale FO, Pour la Direction, XXXX , délégué syndical,XXXX , Directeur Général
