ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
La Société Dune Constructions,
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux
sous le numéro 38508239100041,
Dont le siège social est situé 16 rue Gay Lussac – 33700 MERIGNAC Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx en qualité de président.
Et :
Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique, ci-après dénommés « les membres du CSE »
Préambule
En l'absence de délégués syndicaux, en application de l'article L. 2232-25 du code du travail les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail. Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21.
Il est préalablement rappelé que l’entreprise dépend des Conventions Collectives du Bâtiment (« Ouvriers : entreprises occupant plus de 10 salariés » Brochure JO 3258 / IDCC 1597 – « Ouvriers : Nouvelle-Aquitaine » – « ETAM » Brochure JO 3002 / IDCC 2609 – « Cadres : Brochure JO 3322 / IDCC 2420).
Les parties constatent l’inadaptation du contingent annuel des heures supplémentaires fixé par les dispositions conventionnelles applicables (180 heures par an). Celui-ci est en effet jugé aisément atteignable dans le cadre d’une activité dite « normale ».
La société Dune Constructions, entreprise générale du bâtiment en conception, réalisation et gros œuvre, fait face à une problématique inhérente à son activité : les temps sur chantiers s’avèrent variables en fonction de plusieurs paramètres mêlant à la fois l’éloignement des lieux des chantiers eux-mêmes, les impératifs liés aux délais de livraison des chantiers selon les termes déterminés avec les clients, ainsi que le respect des délais d’intervention des autres corps de métiers. S’ajoute à cela la problématique du difficile recrutement d’ouvriers qualifiés face à une demande de la clientèle qui demeure importante.
L’horaire collectif de travail au sein de l’entreprise Dune Constructions est la durée légale de travail, soit 35h00/semaine (correspondant à 151,67 heures mensuelles). Toutefois, pour les raisons exposées ci-avant, l’entreprise est régulièrement amenée à pouvoir solliciter ses équipes en leur demandant de réaliser des heures supplémentaires.
L’objet du présent Accord est d’augmenter ce contingent, pour ainsi faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires, et par conséquent permettre à l’entreprise de répondre à la demande de ses clients.
En conséquence, IL EST ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application et portée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (actuels et à venir) de la Société Dune Constructions, dont la durée du travail est décomptée en heures.
Sont expressément exclus :
Les cadres dirigeants (au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail), étant exclus de la réglementation relative à la durée du travail.
Les salariés en alternance pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats.
Les salariés à temps partiel, qui de facto ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Par exception aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment (« Ouvriers : entreprises occupant plus de 10 salariés » Brochure JO 3258 / IDCC 1597 - « Ouvriers : Nouvelle-Aquitaine ») à celles de la Convention Collective Nationale des ETAM du Bâtiment (Brochure JO 3002 / IDCC 2609) et à celles de la Convention Collective Nationale des Cadres du Bâtiment (Brochure JO 3322 / IDCC 2420), et conformément aux dispositions de l’article L.3121-30 du Code du travail, le contingent d’heures supplémentaires applicable à la Société Dune Constructions est porté à
230 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Il est précisé que l’accomplissement des heures supplémentaires devra être fait dans le respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, et des temps de repos, et ce conformément aux dispositions légales applicables.
Article 3 : Paiement majoré des heures supplémentaires
Par principe, l’accomplissement d’heures supplémentaires par semaine (au-delà de 35h00/semaine) donnera lieu à un paiement tenant compte des majorations correspondantes.
Conformément aux dispositions conventionnelles, les majorations applicables aux heures supplémentaires réalisées dans le cadre hebdomadaire seront les suivantes :
25% pour les 8 premières heures ;
50% pour les suivantes ;
Article 4 : Contrepartie obligatoire en repos (heures accomplies au-delà du contingent)
Conformément aux dispositions légales applicables, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent donnera nécessairement lieu à une contrepartie en repos et dont les conditions de prise sont celles fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La contrepartie en repos est fixée à 100% des heures accomplies au-delà du contingent, puisque notre entreprise emploie plus de 20 salariés.
Dans cette hypothèse, l’employeur enregistrera sur un document prévu à cet effet le nombre d’heures de contrepartie obligatoire en repos portée au crédit de chaque salarié. Le document de l’employeur mentionnera également le nombre d’heures de repos effectivement prises avec la date, ainsi que le nombre d’heures de repos restant au compteur.
Les salariés seront informés de ces données via une mention sur leur bulletin de paie ou via une annexe.
Les absences au titre de la contrepartie obligatoire en repos seront assimilées à du temps de travail effectif.
Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur
le 1er mars 2024 avec un décompte des heures rétroactif depuis le 1er janvier 2024.
Article 6 : Clause de suivi
Les parties conviennent de réexaminer, tous les 2 ans, l’opportunité de poursuivre la mise en œuvre du présent accord.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera établi dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 8 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 9 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dans les conditions suivantes :
Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;
Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;
Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de télé procédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures
Ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à Mérignac, le 23 février 2024
Pour la société Dune ConstructionsLes membres titulaires du CSE
