DUONEXT, SAS, au capital de 500 000 €, RCS Nanterre B 494 596 059, dont le siège social est situé au 83 rue de Paris - 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXX , en sa qualité de Directeur.
Et
En l'absence de délégué syndical, le CSE est habilité à négocier. L'accord est ainsi adopté à la majorité des membres titulaires élus du CSE.
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (CET) dans l'entreprise. Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Les objectifs du CET s’inscrit dans la politique de la gestion du personnel de l'entreprise : report des jours de congés pour accomplir un projet personnel.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 11 janvier 2024. Après plusieurs réunions, les parties ont conclu un accord le 30/01/2025.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise Duonext ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un CET, à l'exception des apprentis et des salariés en CDD. Article 2 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Article 3 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos. Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - des jours de congés d'ancienneté et autres jours de repos prévus par la convention collective ; - des jours de RTT Employés (pour rappel les RTT de l’année calendaire N non posés pendant l’année N sont perdus au 1er janvier N+1) La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 7 jours par an.
Article 4 – Plafond
Le CET ne peut pas dépasser 120 jours au total. Le CET peut être utilisé par la pose de jours de repos ou convertis en unités monétaires.
Il est rappelé que tout prise de CP doit être soumise à validation par la Direction via le Portail Karanext.
Article 5 - Modalités de conversion des éléments du CET
Les jours de repos affectés sur le compte peuvent être convertis en unités monétaires, dans la limite de 5 jours par an. Chaque journée de repos est convertie par le montant du salaire journalier correspondant à la date de conversion.
La demande de monétisation des CP ancienneté/autres prévus par la convention collective doit être formalisée par email auprès de la Direction entre le 1er et 15 mai de chaque année. La monétisation des RTT doit être formalisée entre le 1er et le 15 décembre de chaque année.
Le versement de cette conversion en unités monétaires se fera sur le bulletin de salaire du mois correspondant (donc mai et décembre).
Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Le CET peut être utilisé pour une prise de repos de la même manière qu’un congés ou un RTT. La demande devra se faire via l’outil Karanext et sera soumise à approbation par le manager/la Direction.
Il n’y a pas de limite à cette utilisation.
Article 7 - Information du salarié sur l'état du CET Le salarié sera informé de l'état de son CET, tous les mois via son bulletin de paie.
Article 8 – Fin du contrat de travail En cas de cessation du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés peuvent être transférés au nouvel employeur si ce dernier a également un dispositif de CET en place. En cas de rupture du contrat (pour quelle raison que ce soit), le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des jours de repos qu'il a acquis dans le cadre du CET.
Article 9 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 10 - Suivi - Interprétation Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu de faire un point annuel avec le CSE.
Article 11 - Révision Le présent accord peut faire l’objet d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 12 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine11, boulevard des Bouvets – 92 000 Nanterre. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 13 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par XXXX, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
