Accord d'entreprise DUPENDANT BATIMENT

Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires

Société DUPENDANT BATIMENT

Le 01/02/2024

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

L’entreprise DUPENDANT BATIMENT, dont le siège social est situé à 27 Rue des Chasseurs à Pieds – 59570 LA LONGUEVILLE, immatriculée au Répertoire au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 502 571 474 00050 et représentée par Monsieur XXX an qualité de Gérant,

Et

 

Monsieur XXX, salarié de l’entreprise DUPENDANT BATIMENT et élu titulaire au Comité Social Économique (CSE) en date du 19 / 10 / 2023,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er Janvier 2024, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié :

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2024.

Article 3 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Valenciennes.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

 

Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de un an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 01/02/2023,

À La Longueville.

En double exemplaire.

Pour l’entreprise :

DUPENDANT BATIMENT – 27 Rue des Chasseurs à Pieds – 59570 LA LONGUEVILLE

Représenté par le gérant, Monsieur DUPENDANT Alexandre,

Et

Monsieur XXX, salarié de l’entreprise ET élu membre titulaire du CSE le 19 / 10 / 2023.