Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés L’entreprise
DUPIN FRERES dont le siège social est situé ZA La Gane 24490 LA ROCHE CHALAIS.
Représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général Ci-après dénommée, d'une part,
et Les membres élus du CSE DUPIN FRERES : Ci-après dénommées « les membres du CSE » d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 décembre 2023. Une première modification juridique de la situation de l’employeur était alors prévue pour le 31 mars 2024. Un accord d’entreprise a été établi lors de la réunion CSE du 13 novembre 2023 afin d’acter la garantie d’une représentation du personnel jusqu’à la date de ces prochaines élections, puis une prolongation de l’accord a été signée jusqu’au 30 juin 2024. Cette modification juridique n’ayant pas encore été actée à cette date, les parties décident de proroger de nouveau ces mandats au 31 octobre 2024. L’acte de fusion effective entre les deux sociétés ayant lieu durant la période, les prochaines élections avec les deux sociétés réunies prendra place à suivre de la modification juridique, se terminant ainsi au plus tard au 31 octobre 2024. Ainsi, les mandats des membres élus du comité social et économique sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. Article 2 - Agrément et entrée en vigueur Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément. Article 3 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L’établissement procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à LA ROCHE CHALAIS, le 28 mai 2024 Dirigeant
