ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE XXXXXX
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE XXXXXX
ENTRE
La Société XXXXX, SAS immatriculée au R.C.S de XXXXXX sous le numéro XXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXX — XXXXXX, représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur Industriel, ayant pouvoir, D'une part, ET Les membres du CSE : Le collège Ouvriers-Employés représenté par XXXXXX et XXXXXX Le collège Techniciens - Agents de maitrise — Cadres représenté par XXXXXX D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Les dernières élections des membres du CSE au sein de XXXXXX se sont tenues le 24 juillet 2020. Les mandats ayant une durée de 4 ans, ils expirent donc le 24 juillet 2024. Le 1er tour doit donc avoir lieu entre le mardi 09 juillet 2024 et le 23 juillet 2024, et le second tour s'il y a lieu, dans un délai maximum de 15 jours après le 1er tour. Cependant, organiser les élections en périodes d'arrêt d'usine estival, pourrait avoir un impact négatif sur le taux de participation des salariés à I ’élection de Ieurs représentants en rendant plus fastidieuse (vote par correspondance) la gestion des moyens de vote. Il est donc nécessaire de dissocier la période des élections de la période des congés, pour favoriser la participation des salariés aux élections. En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Prolongation des mandats Les parties décident à l'unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard jusqu'au 30 septembre 2024.
Article 2 : Prise d'effet Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord La Société notifiera le texte à l'ensemble des membres du CSE. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
une version intégrale et une version anonymisée
au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes en 1 exemplaire papier.
Le texte du présent accord est rédigé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à XXXXXX, le 21/06/2024, en 5 exemplaires originaux,
