ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société DURAINSUL, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Nazaire sous le numéro 949 353 783, dont le siège social est situé 1 allée du Parc de Mesemena – 44500 La Baule-Escoublac, représentée par Monsieur……, agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée «
la Société »
D'une part,
ET :
Monsieur ………, en sa qualité d’élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D'autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
PREAMBULE
Le présent accord aménage un régime autonome concernant le contingent annuel d’heures supplémentaires afin de faciliter le recours aux heures supplémentaires.
Pour l’entreprise, la réalisation d’heures supplémentaires dans ce cadre permet de tenir compte du fonctionnement actuel de la société DURAINSUL et de ses contraintes, notamment en termes de compétitivité et d’organisation de la durée du travail.
Pour les salariés, les heures supplémentaires permettent d’augmenter leur pouvoir d’achat, ce d’autant qu’elles bénéficient, sous certaines conditions, d’exonérations fiscales et sociales.
Ce contingent prévaut sur celui prévu par la Convention Collective de la Métallurgie actuellement applicable au sein de l’entreprise. En effet, il apparait que le contingent annuel prévu à l’article 99.4 de la Convention Collective de la Métallurgie est trop restrictif et inadapté aux rythmes de travail et à l’activité de la société.
Il est rappelé que les heures supplémentaires réalisées dans le cadre de ce contingent ne sauraient conduire au dépassement des durées maximales de travail journalière et hebdomadaires.
Il est également rappelé qu’à la date de signature du présent accord, la société dispose d’une décision unilatérale permettant et organisant le repos compensateur équivalent en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires réalisées par les salariés. Les heures supplémentaires ouvrant droit à ce repos équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié avec le membre titulaire au CSE, conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Il est précisé que le présent accord n’a ni pour objet ni pour effet de modifier le contrat de travail des salariés.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DURAINSUL, titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.
Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.
ARTICLE 3 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative ou règlementaire rendait nécessaire son adaptation.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Toute demande de révision – accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle – devra être présentée par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les Parties se réuniront au plus tard dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales.
La dénonciation du présent accord devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle sera déposée auprès de la DREETS des Pays de la Loire, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois, qui commencera à courir à compter de sa date de dépôt auprès de la DREETS.
ARTICLE 5 – PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Nazaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective applicable, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.
ARTICLE 2 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 450 heures par salarié.
Ce contingent vise à faciliter le recours aux heures supplémentaires. Il n’a pas pour objet de fixer un niveau d’heures supplémentaires à réaliser systématiquement par chaque salarié.
La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
Le niveau ainsi fixé s’appliquera pour l’exercice 2024.
Par ailleurs, la Direction rappelle son attachement au respect des conditions de travail, des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires ainsi que des temps de repos. Le présent accord sera mis en œuvre dans ce cadre.
Fait à La Baule-Escoublac, le 12/11/2024
Pour la Société DURAINSUL
Monsieur …… Président
Monsieur ……..
Elu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés
