DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LA SOCIETE DURANCE GRANULATS
Entre les soussignés :
La Société DURANCE GRANULATS SAS au capital de 1 904 000 € dont le siège social est situé Route de la Durance 13860 PEYROLLES en PROVENCE, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Matériaux,
D’une part, Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique :
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L2313-13 du code du travail, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise,
Le présent accord annule et remplace la décision unilatérale du 29 août 2018.
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Article 2 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Publicité et dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société DURANCE GRANULATS aux signataires du présent accord. En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie affichage.
Fait à Peyrolles en Provence, le 7 septembre 2022, en 3 exemplaires
Pour la société :
Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique :
