Société unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 5 000 Euros, Dont le siège social est situé à PISSOS (40410), 205, Chemin de Berdoy, Immatriculée sous le numéro SIRET 538 934 415 00018, Représentée par Monsieur , Gérant, ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de la société DURAND ENTREPRENEUR FORESTIER,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les impératifs de l’activité de la société DURAND ENTREPRENEUR FORESTIER, qui relève de la Convention Collective Nationale des Entreprises De Travaux Et Services Agricoles, Ruraux Et Forestiers (IDCC 7025), oblige la société à recourir à l’accomplissement par les salariés d’heures supplémentaires de manière récurrente.
Les travaux forestiers dépendant largement des conditions météorologiques et saisonnières et face et des difficultés de recrutement dans la profession, la société a systématiquement recours aux heures supplémentaires.
Cependant, la société est confrontée à un contingent conventionnel trop bas (à ce jour 220 heures par an et par salarié) par rapport aux nécessités de service.
Le présent accord a pour but de concilier les intérêts des salariés satisfaits par les heures supplémentaires à réaliser et de donner à la société DURAND ENTREPRENEUR FORESTIER les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes des clients.
Il apparait donc indispensable, pour le bon fonctionnement de l’entreprise, d’adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires tout en veillant au respect de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.
En application de l’article L 2232-21 du code du travail, les entreprises, dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à onze salariés, peuvent proposer un accord portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise, l’accord d’entreprise pouvant ainsi déroger et/ou compléter l’accord de branche.
L’accord qui suit s’inscrit dans ce cadre.
I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DURAND ENTREPRENEUR FORESTIER (ouvriers, ETAM, cadres) sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, à l’exception des salariés mineurs âgés de moins de 18 ans.
II – Heures supplémentaires
A – Définition et décompte des heures supplémentaires
Conformément à l’article L 3121-28 du code de travail, sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures fixée par l’article L 3121-27 du code du travail.
Le décompte des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile. Le salarié devra décompter et déclarer les heures de travail effectif effectuées hebdomadairement au moyen de la tenue d’un relevé d’heures effectuées validé par la Direction et signé par le salarié. La décision de recourir aux heures supplémentaires relève du pouvoir discrétionnaire de l’employeur.
Seules les heures supplémentaires accomplies sur demande de l’employeur ou après accord préalable de la Direction en cas de demande émanant du salarié donnent lieu à rémunération.
B – Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est la limite maximale annuelle de recours aux heures supplémentaires par l’employeur. Ce contingent ne s’applique pas aux salariés en convention de forfait.
L’accord de branche prévoit un contingent annuel de 220 heures par salarié.
Ce seuil ne permet pas de répondre aux contraintes professionnelles et organisationnelles auxquelles se trouve confrontée la société DURAND ENTREPRENEUR FORESTIER.
Les parties conviennent que le recours aux heures supplémentaires constitue un moyen de répondre aux nécessités de l’activité.
C’est pourquoi, en application de l’article L 3121-33 du code du travail, le contingent d’heures supplémentaires est porté à
450 heures par an et par salarié.
Etant précisé que le contingent s’apprécie sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
C – Contreparties des heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine, ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif de la 36ème à la 43ème heure,
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 44ème heure jusqu’à la 48ème heure.
D – Contreparties des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent
Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, soit au-delà de 450 heures, ouvrira droit à la majoration prévue à l’article II - C et donnera lieu à l’attribution d’une contrepartie obligatoire en repos, fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies. Le droit à contrepartie obligatoire en repos sera réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos sera pris sera déduite du droit à repos à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée
III – Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
A - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.
L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
B - Révision
Chaque partie signataire qui souhaite la révision de l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de trois mois.
IV - Approbation et validité de l’accord
Conformément à l’article L2232-22 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel.
Ce projet doit être transmis par l’employeur aux salariés au moins quinze jours avant la consultation des salariés fixé au 24 Décembre 2025.
V - Entrée en vigueur et suivi de l’accord
Entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur le premier jour qui suit l’accomplissement de la dernière formalité de publicité.
VI- Communication de l’accord :
Le présent accord sera remis à chaque salarié de l’entreprise ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Il sera également tenu à disposition dans les bureaux de la Direction.
VII - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de MONT-DE-MARSAN (40) et en version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes.
L’accord sera également publié dans une base de données nationale prévue à cet effet, consultable sur internet.
A Pissos, Le 24 décembre 2025
Pour la société DURAND ENTREPRENEUR FORESTIER,
,
Gérant
Pour l’ensemble des salariés ayant ratifié l’accord (voir feuille d'émargement)
