ACCORD COLLECTIF DE REMPLACEMENT DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR UN REPOS COMPENSATEUR
Entre la Société Dürr Systems, représentée par Monsieur
Et:
Le Comité Social Economique
II est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord reconnaissent que dans un contexte de variation pluriannuelle de l’activité, le maintien de la compétitivité de Dürr Systems, par la réalisation d'heures supplémentaires, variable d'ajustement pour faire face aux surcroîts aléatoires de travail, reste l'un des gages de sa pérennité.
Pour atteindre cet objectif tout en permettant aux salaries de conserver leur temps libre, il est décidé de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent.
Article 1 - Importance du repos
II est décidé que la totalité du paiement des heures supplémentaires demandées par l'employeur et des majorations y afférentes est remplacée par un repos équivalent.
Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Les repos compensateurs prévus à l'article L. 3121-24 du code du travail se cumulent avec le repos remplaçant tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes pour les heures supplémentaires qui y ouvrent droit.
Article 2 - Modalités de prise du repos Le repos compensateur ne peut être pris que par journée complète, dès que le salarie a acquis un crédit de 7 heures. Le suivi du repos compensateur est disponible sur le portail de gestion des temps au compteur « suivi des heures supplémentaires ».
Le repos compensateur de remplacement doit être pris à partir du 1er jour du mois civil suivant, le salarie aura un délai de 3 mois, suivant l’acquisition, pour prendre son repos compensateur, a !'exception de la période allant du 1er juillet au 31 aout.
Les salaries formuleront une demande de prise de repos au moins 7 jours ouvres avant la date ou ils souhaitent exercer leur droit, selon les modalités suivantes : Demande sur le portail de Gestion des Temps.
L'employeur fera connaitre son acceptation ou son refus dans un délai de 3 jours ouvres à partir de la réception de la demande.
En cas de refus de l'employeur, motive par des nécessites de fonctionnement de l'entreprise, ce dernier devra fixer au salarie une autre date pour la prise de son repos dans le délai de 4 mois suivant l'ouverture du droit, selon les modalités suivantes : une information écrite soit par courrier électronique, soit par note écrite remise en main propre contre signature.
Article 3 - Rémunération :
Les journées au cours desquelles le repos est pris donnent lieu à une indemnisation dont le montant ne peut être inferieur a la rémunération que le salarie aurait perçue s'il avait accompli son travail.
A !'initiative du salarie, le repos compensateur pourra être indemnise en temps ou être rémunéré avec !'accord de la Direction conformément aux modalités du compte épargne temps.
Article 4- Durée de !'accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 5 - Révision :
Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.
Article 6 - Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par !'article L. 2261-9 du code du travail.
Article 7 - Formalités: Conformément a !'article L. 2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera dépose auprès de la DREETS (télé-accord) et du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
