Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité
partielle longue durée conclu le 01/09/2020
Entre les soussignés :
La SAS DURST IMAGE TECHNOLOGIE France sis 15 Rue Jeanne Braconnier 92360 MEUDON, enregistrée sous le numéro SIREN 440 456 556 RCS NANTERRE Représentée par M. XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, Dénommée ci- dessous « L’entreprise »,
D’une part,
Et,
Le personnel,
D’autre part,
les articles suivants sont modifiés :
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 6 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci - après pris par la société DURST IMAGE TECHNOLOGIE FRANCE.
Les périodes chômées pourront être mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, et pour maintenir et développer les compétences des salariés. Il sera possible de mobiliser notamment l’OPCO, le FNE formation et le FSE pour le financement des coûts de formation engagés pour faire face aux difficultés économiques conjoncturelles, d’abonder le CPF, de renforcer le plan de développement des compétences, etc.
la société DURST IMAGE TECHNOLOGIE France s’engage à faire suivre à ses salariés toutes les formations technique et théoriques nécessaires au développement de son activité et ce dans le cadre de la sauvegarde de l’emploi.
Le reste de l’accord reste inchangé.
Notification et dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail. Fait à MEUDON, le 8 Décembre 2020, en 7 exemplaires,
Monsieur XXXXXXXXXX Par ratification aux deux tiers
