Société DUSHOW, SAS au capital de 11 000 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 529 975 674, immatriculée au R.C.S. de PONTOISE, et ayant son siège social au 18 Rue du Meunier ZAC du Moulin 95700 ROISSY EN FRANCE, représentée par Monsieur agissant en qualité de directeurs généraux délégués DUSHOW,
Ci-après désignée
"l’Entreprise",
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la
CFDT représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
d’autre part,
Préambule
En application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise DUSHOW SAS ont engagé les négociations dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023. Les réunions de négociation ont eu lieu le 9,11,25 et 30 mai 2023.
Aux termes de ces réunions, les parties ont convenu de la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Chapitre 1 : Dispositions
Article 1.1 – Augmentation de salaire
Une revalorisation de salaire sera faite pour les salariés permanents présents en CDI au 1er mai 2023, ayant 10 mois d’ancienneté au 1er avril 2023, et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle (hors augmentation liée à une évolution/changement de poste) entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 :
6% d’augmentation : rémunération (1) ≤ à 1,50 x le SMIC(2)
5% d’augmentation : rémunération (1) > à 1,50 x le SMIC(2) et ≤ à 2 x le SMIC(2)
2% d’augmentation : rémunération (1) > à 2 x le SMIC(2) et ≤ à 3 x le SMIC(
1% d’augmentation : rémunération (1) > à 3 x le SMIC(2).
(1) rémunération brute complète (incluant les 8h structurelles pour les salariés non-cadres). (2) le SMIC au 1er mai 2023 : 1 747,20€ bruts
Cette revalorisation sera effective de manière rétroactive, au 1er avril 2023.
Article 1.2 – Frais Kilométrique
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont négocié la revalorisation du barème de remboursement des indemnités kilométriques qui évolue à 0.63 centimes par kilomètre.
Cette revalorisation sera effective au 1er juin 2023.
Chapitre 2 : Régime juridique de l’accord
Article 2.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
En vertu de l’article L2261-1 du code du travail, le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt aux autorités compétentes.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la date de signature.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant.
Article 2.2 - Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant des articles L2222-5, L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.
Article 2.3 - Notification Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, une fois le texte du présent accord signé, il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise DUSHOW.
Article 2.4 - Publicité et dépôt légal
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et dans le respect des formalités légales de dépôt ci-dessous énumérées.
Ainsi, aux termes de l’article D2231-2 du code du travail, à l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès :
de la DREETS du lieu où le texte a été conclu. Ce dépôt doit être fait sur support électronique via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il doit être accompagné, le cas échéant, des pièces dont la liste est donnée par l’article D2231-7 du code du travail.
du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les articles L2262-5 et suivants, ainsi que R2262-1 et suivants, du code du travail.
