La capital de euros, ayant pour numéro unique d’identification immatriculée au R.C.S. de et ayant son siège social au , représentée par agissant en qualité de Gérant de la société, elle-même président de la société
Ci-après désignée
"l’Entreprise",
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
d’autre part,
Préambule
En application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise ont engagé les négociations dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2019. Les réunions de négociation ont eu lieu les 4, 14, 21 et 26 février ainsi que les 13 et 21 mars 2019.
Aux termes de ces réunions, les parties ont convenu de la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Chapitre 1 : Dispositions
Article 1.1 - Augmentation générale de salaire
A compter du 1er avril 2019, les salariés sous contrat à durée indéterminée présents à la date du 1er janvier 2019, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base de 30€ brut.
Article 1.2 - Prime de fin d’année
Pour les salariés sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée présents à la date de signature du présent accord, la prime de fin d’année correspondant à un demi mois de salaire mensuel brut sera dorénavant intégrée dans le salaire brut mensuel et versée mensuellement à hauteur de 1/24 ème du salaire brut mensuel.
Une régularisation sera donc effectuée pour les mois antérieurs sur le bulletin de paie suivant la signature du présent accord et celle de l’avenant au contrat de travail de chaque collaborateur.
Chapitre 2 : Régime juridique de l’accord
Article 2.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
En vertu de l’article L2261-1 du code du travail, le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt aux autorités compétentes.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois au titre de l’année civile 2019.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant.
Article 2.2 - Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant des articles L2222-5, L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.
Article 2.3 - Notification Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, une fois le texte du présent accord signé, il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise xxxxx.
Article 2.4 - Publicité et dépôt légal
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et dans le respect des formalités légales de dépôt ci-dessous énumérées.
Ainsi, aux termes de l’article D2231-2 du code du travail, à l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où le texte a été conclu. Ce dépôt doit être fait sur support électronique via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il doit être accompagné, le cas échéant, des pièces dont la liste est donnée par l’article D2231-7 du code du travail.
du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de xxx.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les articles L2262-5 et suivants, ainsi que R2262-1 et suivants, du code du travail.
