La Société DFA, Société par action simplifiée au capital de 30 000 000 €, dont le siège social est situé Immeuble Sextant, 3-9 avenue André Malraux, 92 300 Levallois Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°423 402 312, représentée par XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication, d’une part,
et l’organisation syndicale représentative : FO représentée par XX d’autre part,
ont conclu ce qui suit :
Préambule
L’indemnité kilométrique vélo a été mise en place chez DFA en avril 2019 au travers de l’accord NAO signé le 23 janvier 2019. La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application par voie de décret n°2020-541 le 9 mai 2020, crée le forfait mobilités durables, se substituant, tel que prévu par la loi, au dispositif d’indemnité kilométrique vélo. L’accord NAO du 17 mars 2021 précise les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au sein de la Société. Le déménagement du siège social de la Défense à Levallois-Perret a conduit la Société à favoriser les modes alternatifs de transports. Le présent accord s’inscrit dans la politique RSE de l’entreprise, et réaffirme son engagement sur les sujets liés au développement durable. Ainsi, les parties se sont réunies les 26 novembre, 3 décembre et 8 décembre 2021.
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés de DFA.
Article 2 – Définition
Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations sociales et non imposable dans les limites définies par décret aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage qui sont intégrées dans ledit forfait.
L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
Article 3 – Modes de transport éligibles
A la date de signature du présent accord, le forfait mobilités durables permet une prise en charge des moyens de transport suivants :
les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
A partir du 1er janvier 2022, l’ensemble des engins de déplacement personnel motorisés des particuliers sont inclus dans le forfait mobilités durables. La Société adaptera la liste des modes de transports éligibles en fonction.
Article 4 – Forme du forfait mobilités durables
La Société DFA participe aux frais engagés par les salariés privilégiant les modes de transport dits à « mobilité douce » entre leur résidence et leur lieu de travail sous la forme d’un forfait mobilités durables.
Le forfait mobilités durables tel que prévu par le présent accord se décompose en deux indemnités qui peuvent se cumuler dans la limite de 200€ par année civile et par salarié comme suit :
Une indemnité mensuelle forfaitaire destinée aux salariés qui utilisent les modes de transports dits « mobilité douce » pour le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ;
Une indemnité forfaitaire de participation aux dépenses réelles liées aux modes de transports dits de « mobilité douce ».
Article 5 – Montant et plafond du forfait mobilités durables
Le forfait de mobilités durables est plafonné à 200€ par an et par salarié et peut prendre la forme d’une indemnité mensuelle et/ou d’une prime forfaitaire de participation aux dépenses réelles.
Le forfait mobilités durables est cumulable sous conditions de plafond avec la prise en charge des frais d’abonnement de transport en commun (type Pass Navigo).
5.1. Indemnité mensuelle forfaitaire
Les salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport éligible au forfait mobilités durables peuvent bénéficier d’une indemnité mensuelle forfaitaire de 12€ par mois.
5.2. Participation aux dépenses réelles
Sur présentation d’un justificatif, la Société participera aux dépenses réelles, sous forme d’une indemnité mobilité, concernant notamment :
L’achat de modes de transport éligibles
La location de modes de transport éligibles
L’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnettes, etc.)
Les frais d’entretien et de réparation
L’abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les stations Véligo en Ile-de-France)
5.3. Cumul avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun
Sous réserve de la nécessité pour le salarié d’utiliser à la fois les transports en commun et un mode de transport à mobilité douce pour effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun. L’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 600 € par an et par salarié.
Article 6 – Modalités de mise en œuvre
Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :
Le salarié devra informer l’employeur de son souhait de bénéficier de l’une ou l’autre des indemnités définies ci-dessus ou du cumul des deux indemnités au travers du formulaire de déclaration sur l’honneur relative au forfait mobilités durables transmis annuellement au service paie ;
Il sera demandé au salarié de transmettre un justificatif pour bénéficier de la prise en charge au titre du forfait mobilités durables (preuve d’achat, contrat d’abonnement, …).
Article 7 – Modalités de versement du forfait mobilités durables
Afin de bénéficier du forfait, les salariés devront en faire la demande préalablement auprès de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication, soit en transmettant un justificatif pour la participation aux dépenses réelles, soit en transmettant annuellement le formulaire de déclaration sur l’honneur relative au forfait mobilités durables.
Pour l’année 2021, la Société DFA a décidé d’attribuer la prime à l’achat de manière rétroactive pour l’achat d’un mode de transport éligible, sous réserve des conditions suivantes :
dans la limite des 200€ de forfait mobilités durables et du cumul avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun,
dont seraient bénéficiaires les salariés arrivés avant le 10 février 2021, et présents aux effectifs au 31 décembre 2021,
pour un achat effectué entre le 10 février 2021 et le 31 décembre 2021.
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues par le règlement intérieur de la Société.
Article 8 – Sécurité
Le salarié s’engage à utiliser un mode de transport alternatif en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville.
Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière.
Article 9 – Publicité et durée de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DRIEETS ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Les avenants au présent accord feront l’objet de la même publicité que l’accord lui-même. Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à compter du 1er janvier 2022.
