ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE DFA
ANNEE 2022
Préambule
Au terme d’une procédure d’information-consultation menée en fin d’année 2020, la société DFA a mis en œuvre un projet de réorganisation de l’activité de la Société et ses conséquences sur l’emploi (compression des effectifs, modification de contrats de travail et changements de rattachement managériaux) et en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette réorganisation visait notamment la maîtrise de la masse salariale pour les salariés de la société qui n’auraient pas été impactés par les suppressions de poste, en particulier par l’effet d’un accord APC (Accord de Performance Collective). Cet accord, signé le 6 novembre 2020, portait sur un gel des salaires sur les exercices 2021 et 2022), sur la suppression du bonus 2020 et sur la réduction de moitié du bonus 2021, qui a été versé sur la paie du mois de février 2022, et du bonus 2022. Depuis l’accord NAO en date du 17 mars 2021, les thèmes de la négociation tels que prévus à l’article L. 2242-5 du Code du travail ont abouti à la signature des accords collectifs suivants :
Accord relatif à l’intéressement des salariés aux performances de l’entreprise 2021-2022-2023 en date du 23 juin 2021
Accord relatif au télétravail en date du 3 décembre 2021
Accord relatif au forfait mobilités durables en date du 17 décembre 2021
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 17 décembre 2021, 6 janvier 2022, 18 janvier 2022, 8 février 2022 et 3 mars 2022 les parties signataires ont ainsi décidé ce qui suit :
Article 1. Champ d’application de l’accord Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de DFA.
Article 2. Participation aux frais de repas des salariés A compter du 1er février 2022, la valeur du titre-restaurant (attribué aux salariés travaillant sur les établissements DFA Dôme et DFA Compans) est portée à 9,20 €. La participation du salarié sera maintenue à 40% par titre-restaurant. Il est rappelé qu’à compter du 1er avril 2022, les titres-restaurants seront dématérialisés tel que prévu lors de la réunion de novembre 2021du Comité Social et Economique de DFA.
Pour l’établissement DFA Sextant, la Direction s’engage à ce que DFA prenne en charge intégralement le ticket d’admission au Restaurant Inter-Entreprise pour l’année 2022.
Article 3. Publicité Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Levallois-Perret, le 3 mars 2022.
Pour l’Entreprise :
XXX
Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Pour les organisations syndicales :
