AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE :
La Société DFA, Société par action simplifiée au capital de 30 000 000 €, dont le siège social est situé 3/9 Avenue André MALRAUX 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°423 402 312, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Siège, D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative :
Le Syndicat FO représenté par , Délégué Syndical, dument habilité,
D’autre part,
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
Un Accord relatif au forfait mobilités durables a été conclu au sein de la Société DUTY FREE ASSOCIATES le 17 décembre 2021, et ce, afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques.
Plusieurs évolutions législatives et réglementaires sont venues impacter le plafond d’exonération des cotisations et contributions sociales du forfait mobilités durables et par voie de conséquence, les dispositions dudit Accord.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies et sont convenues d’apporter les modifications qui suivent à l’Accord relatif au forfait mobilité durable en date du 17 décembre 2021.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Forfait mobilités durables
L’article 5.3 de l’Accord relatif au forfait mobilité durable du 17 décembre 2021 est modifié comme suit :
Lorsque le collaborateur.rice doit emprunter à la fois les transports publics (ou service public de location de vélo) et un mode de transport à mobilités durables pour effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la participation de la Société à l’abonnement de transport en commun. L’exonération résultant des deux aides s’applique dans la limite de 800 € par an et par salarié.
Article 2 – Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord collectif relatif au forfait mobilités durables du 17 décembre 2021 demeurent inchangées.
2.1. – Durée de l’avenant
En qualité d’Avenant à l’Accord collectif relatif au forfait mobilité durale du 17 décembre 2021, le présent document est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date d’expiration dudit Accord.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.
2.2 – Dépôt de l’avenant
Le présent Avenant sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https//www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire de cet Avenant, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.
2.3 – Révision de l’avenant
Le présent Avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’Avenant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent Avenant. L’avenant ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’avenant initial.
Fait à Levallois-Perret, le 20 juin 2023
Fait en 4 exemplaires originaux,
Pour la SociétéPour FO
Directrice des Ressources Humaines SiègeDélégué Syndical
